Date de convocation : 8 avril 2019

 

L’an deux mille dix-neuf et le quinze du mois de avril à 20heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel, de ses séances, sous la présidence de Monsieur Xavier BOUDIGUE, Maire.

 

Présents : Antoine ALMEIDA,  Éric BESSE, Isabelle GALLOIS-DACLINAT, Jean-Michel GRASSIN, Gérard PICOURLAT,

 

AbsentS : Barbara OLIVEIRA, Bruno DHAUSSY,

 

Absents excusés : Jean-Marc JOUANLANNE (pouvoir à Xavier BOUDIGUE), Franck DELACRESSONNIERE,

 

Secrétaire de séance : Jean-Michel GRASSIN

 

DELIBERATION N°1 : FINANCES PUBLIQUES

 

 

          BUDGET PRIMITIF 2019

COMMUNE

 

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Xavier BOUDIGUE, vote le budget Primitif de l’exercice 2019 :

            Investissement

                        Dépenses :                              158 550.00 €

                        Recettes :                               158 550.00 €

            Fonctionnement

                        Dépenses :                              348 890.26 €

                        Recettes :                               348 890.26 €

                                                                                                         

 

DELIBERATION N°2 : ADMINISTRATION GENERALE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L.2213-1 ;

           Le Maire ayant signalé l’intérêt de donner une dénomination officielle aux voies et places publiques de la Commune et rappelant les conditions d’exercice du choix du conseil municipal ;

           Considérant qu’il y a lieu de procéder à la dénomination des voies et places publiques ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

DÉCIDE    que les voies et places publiques ci-après désignées par le numéro sous lequel elles figurent au plan annexé à la présente délibération recevront les dénominations suivantes:

ADOPTE l’adressage (liste annexée)

 

DIVERS

Les locataires de l’ancienne mairie ont demandé à faire des travaux eux-mêmes (une cuisine américaine, casser les cloisons), le conseil s’est opposé.

 

Il est proposé au pesquit de louer le bas de l’ancienne mairie et l’ancien local du camping pour un montant de 500 euros.

 

Les locataires de la maison du camping ont demandé que le portail et les poteaux soient repeints, les travaux seront effectués par l’employé de la commune, pour l’aménagement de la terrasse, le conseil municipal souhaite attendre.

 

Le lotisseur de la clé des champs n’a pas envoyé le courrier afin d’intégrer la voirie dans la voirie communale.

Le conseil municipal réfléchit à l’aménagement de la route de Saubole et du centre du village afin de limiter la vitesse sur ces axes.

Date de convocation : 8 mars 2019

 L’an deux mille dix-neuf et le sept du mois de mars à 20heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel, de ses séances, sous la présidence de Monsieur Xavier BOUDIGUE, Maire.

 Présents : Jean-Marc JOUANLANNE, Antoine ALMEIDA,  Éric BESSE, Isabelle GALLOIS-DACLINAT, Franck DELACRESSONNIERE, Jean-Michel GRASSIN, Gérard PICOURLAT,

 AbsentS : Barbara OLIVEIRA, Bruno DHAUSSY,

 Absents excusés :, 

 Secrétaire de séance : Jean-Michel GRASSIN

 DELIBERATION N°1 : ADMINISTRATION GENERALE

 Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 13 février 2019

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-22-009 du 22 juillet 2016 portant création de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn par fusion des Communautés de Communes Ousse-Gabas, du Canton de Lembeye en Vic-Bilh et du Pays de Morlaàs, ce à compter du 1^er janvier 2017,

 Vu les arrêtés préfectoraux en date du 25 juillet 2016, du 20 décembre 2016 et du 18 mai 2018 modifiant l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2016,

 Vu l’arrêté préfectoral n°64-2018-12-28-002 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Nord Est Béarn,

 Vu la délibération n°2017-2303-5.3-4 du 23 mars 2017 créant la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées entre la Communauté de Communes du Nord Est Béarn et ses communes membres,

 Suite à la délibération n°2018-2709-5.7-1 du 28 septembre 2018 modifiant les statuts de la Communauté de communes du Nord Est Béarn, a eu lieu au 1^er janvier 2019 la prise de compétence, à l’échelle du territoire de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn, de la participation au Service Départemental d’Incendie et de Secours. Elle se traduit par un transfert de cette compétence des communes membres des anciennes Communautés de communes de Lembeye en Vic Bilh et Ousse Gabas vers l’intercommunalité. A l’inverse, la prise en charge financière du contrôle de bon fonctionnement des poteaux incendie a été restituée de la CCNEB aux communes membres de l’ancienne Communauté de communes du Pays de Morlaàs.

 Vu le IV de l’article 1609 nonies C du CGI,

 L’EPCI faisant application du régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU), l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts prévoit que chaque transfert de compétence s’accompagne, dans les neuf mois, d’un rapport sur les répercussions financières de ce transfert dans les relations communauté de communes/communes.

 Les travaux menés par la Commission locale d’évaluation des charges transférées ont abouti à la production d’un rapport sur les charges transférées au titre de la participation au Service Départemental d’Incendie et de Secours et les charges restituées au titre de la prise en charge financière du contrôle de bon fonctionnement des poteaux incendie. Ce rapport a été voté à l’unanimité par cette Commission lors de sa séance du 13 février 2019.

 Monsieur le Maire présente ce rapport, annexé à la présente.

 Conformément au IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, il est maintenant soumis à l’approbation des 73 communes membres de la Communauté de communes du Nord Est Béarn.

 Après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires, le conseil municipal, à l’unanimité

APPROUVE  le rapport de la CLECT ci-joint ;

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents afférents à la présente décision.                                                                                               

DELIBERATION N°2 : ADMINISTRATION GENERALE

Report de la date du transfert des compétences eau et assainissement a la communauté de communes au 1^er janvier 2026

Le conseil municipal d’Eslourenties-Daban

Entendu le rapport de Monsieur XAV IER BOUDIGUE

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

Vu l’instruction ministérielle du 28 août 2018 relative à l’application du la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

Vu les articles 64 et 65 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République modifiés,

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-22-009 du 22 juillet 2016 portant création de la Communauté de Communes Nord Est Béarn issue de la fusion de la Communauté de Communes Ousse Gabas, de la Communauté de Communes du Pays de Morlaàs et de la Communauté de Communes du Canton de Lembeye en Vic Bilh

Vu les statuts de la communauté de communes du Nord Est Béarn en date du 27 septembre 2018 tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral n°64-2018-12-28-002 en date du 28 décembre 2018,

Considérant que les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement peuvent s’opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l’article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la communauté de communes si, avant le 1^er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1^er janvier 2026.

 Considérant que cette possibilité est également offerte aux communes membres d’une communauté de communes qui exerce de manière facultative à la date de publication de la présente loi uniquement les missions relatives au service public d’assainissement non collectif, tel que défini au III de l’article L 2224-8 du code général des collectivités territoriales, Considérant que la commune d’Eslourenties est membre de la communauté de communes du Nord Est Béarn,

Considérant que la communauté de communes du Nord Est Béarn exerce les missions relatives à l’assainissement non collectif au titre des compétences facultatives (art.6-1° des statuts),

Considérant que la commune souhaite reporter le transfert des compétences et assainissement au 1^er janvier 2026,

Considérant que la commune doit délibérer avant le 1^er juillet 2019,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- DEMANDE le report du transfert des compétences eau et assainissement au 1^er janvier 2026 ;

- PRECISE que la présente délibération sera notifiée au préfet du département et au président de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn.

 DELIBERATION N°3 : FINANCES PUBLIQUES

COMPTE DE GESTION COMMUNE

 Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

STATUANT             sur l’ensemble des opérations effectuées du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée   complémentaire ;

STATUANT             sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

STATUANT             sur la comptabilité des valeurs inactives ;

DECLARE    que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2018, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

 DELIBERATION N°4 : FINANCES PUBLIQUES

COMPTE ADMINISTRATIF 2018

LIBÉLLÉ	FONCTIONNEMENT		INVESTISSEMENT		ENSEMBLE
	DÉPENSES ou DÉFICIT	RECETTES ou EXCÉDENT	DÉPENSES ou DÉFICIT	RECETTES ou EXCÉDENT	DÉPENSES ou DÉFICIT	RECETTES ou EXCÉDENT
COMMUNE ESLOURENTIES DABAN
Résultats reportés n-1		91526,48 €	64 868,95 €		64868,95 €	91 526,48 €
Opération de l’exercice	216855,12 €	235079,54 €	48 674,01€	119071,15 €	265529,13 €	354 150,69 €
TOTAUX	216855,12 €	326606,02 €	113542,96 €	119071,15 €	330398,08 €	445 677,17 €
Restes à réaliser					-   €	-   €
TOTAUX	216855,12 €	326606,02 €	113542,96€	119071,15 €	330398,08 €	445 677,17 €
Résultat de Clôture		109750,90 €		5528,19 €		115 279,09 €

DELIBERATION N°5 : FINANCES PUBLIQUES

AFFECTATION DE RESULTAT 2018

Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Xavier BOUDIGUE Maire de la commune d’Eslourenties-Daban,

Après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2018

Considérant   qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant         sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2018,

Constatant     que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de :           109  750.90  €

- intégration resultat du lotissement                           0.36 €

- un excédent d’investissement de :                    5 528.19 €

DÉCIDE   d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2018 comme suit :

RÉSULTAT D’EXPLOITATION AU 31/12/201 excédent                                                      115 279.45  €

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068)                                      0 €

                                                                  ——

RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002)                 109 751.26  €

RESULTAT REPORTE EN INVESTISSEMENT  (001)                         5 528.19  €

DELIBERATION N°6 : FINANCES PUBLIQUES

MANDATEMENT DE L’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2019

Le Maire rappelle à l’assemblée que l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent soit 27 848 euros. Cette autorisation est nécessaire lorsque la Commune doit faire face en début d’année à de nouvelles dépenses d’investissement ne pouvant attendre le vote du budget.

Le Maire expose à l’assemblée que les dépenses nécessaires concernées sont :

-       Article 2181 OPERATION 27 AMENAGEMENT CUISINE SALLES 10846.51  €,

-       Article 2188 AUTRE IMMO CORPORELLES 864.59  €

Il précise que les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

AUTORISE        Le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent pour les opérations suivantes :

soit :

-       Article 2181 OPERATION 27 AMENAGEMENT CUISINE SALLES 10846.51  €,

-       Article 2188 AUTRE IMMO CORPORELLES 864.59  €

DELIBERATION N°7 : FINANCES PUBLIQUES

DEMANDE DE SUBVENTION

Le Maire informe le Conseil Municipal de la demande de l’association des parents d’élèves « les 3 clochers » d’une subvention pour le loto de l’école

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE

-          D’accorder une subvention exceptionnelle de 100 euros à l’association « des trois clochers » pour le loto de l’école.

DELIBERATION N°8 : FINANCES PUBLIQUES

VOTE DE TAUX

Monsieur le Maire expose les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des quatre grands impôts locaux, notamment :

-          les limites de chacun, d’après la loi du 10 janvier 1980

-          les taux appliqués l’année dernière et le produit attendu cette année.

Le Conseil Municipal, considérant que le budget communal nécessite des rentrées fiscales de 64 018 euros, après en avoir délibéré,

FIXE              les taux d’imposition pour l’année 2019 comme suit :

 

DIVERS

RASED Information

Jusqu’au 31 décembre 2018, le RASED était à la charge de la CCNEB, il a été décidé en conseil communautaire que le financement de ce réseau serait à la charge des communes concernées par l’aide : 3800 € pour 19 écoles.

Bois

Il est proposé une coupe de bois pour un arbre situé dans une parcelle communale (secteur chemin du Lac). L’info est affichée en mairie. Le 15 avril un tirage au sort sera fait tarif : 10 €/m3

Défibrillateur,

Obligation pour les lieux publics catégorie 1 à 3  à l’horizon 2020 : budget prévisionnel 1200 €

Projet d’achat en 2019

Chemin de la marne, écoulement de l’eau

Un devis a été réalisé pour traverser le chemin : devis : 1300 €

Il est décidé de ne pas retenir ce devis mais de procéder à un aménagement par la mairie, par la pose d’un coude.

Association le Pesquit

Elle demande une révision à la baisse du loyer. Il est décidé de ne pas réviser le loyer, mais de proposer le local Préfabriqué et ancien atelier attenant pour le même prix.

Logement d’habitation communal au-dessus du local de l’Association le Pesquit

Une demande a été formulée par le locataire pour un aménagement cuisine ou la possibilité d’achat. La mairie ne donnera pas suite.

Demande location salle maison de la pêche

Corinne CAMI Bio Énergéticienne demande la location de la salle à raison de 1,5 h par semaine  mercredi ou vendredi

Proposition  20 €/séance en hiver et  15 € été

L’embauche du nouveau  salarié communal

22 candidats, 7 entretiens, 2 profils retenus

A été retenu : Mr BIDAU Romain de Barzun 27 ans 1 mois d’essai avec  titularisation au bout d’un an.

Embauche 1er avril, départ de Dominique prévu début mai.

 Orientations budgétaires 2019/projets

Les projets  à venir ou en cours d’étude :

- Terminer les travaux de voiries (rue du Bourdalat, route de Saubole) et aménagement accès handicapés prévus à l’origine en 2018

- Étudier un projet d’aménagement de terrain multi sport en lieu et place du terrain initialement prévu pour le volley derrière le terrain de tennis.

 

Date de convocation : 10 décembre 2018

L’an deux mille dix-huit et quatorze du mois de décembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel, de ses séances, sous la présidence de Monsieur Xavier BOUDIGUE, Maire.

Présents : Jean-Marc JOUANLANNE, Antoine ALMEIDA, Éric BESSE, Jean-Michel GRASSIN, Isabelle GALLOIS-DACLINAT, Gérard PICOURLAT,

Absents : Barbara OLIVEIRA, Bruno DHAUSSY

Absent excusé: Franck DELACRESSONNIERE

Secrétaire de séance : Jean-Michel GRASSIN

DELIBERATION N°1 : ADMINISTRATION GENERALE

OBJET : Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 2 octobre 2018

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-22-009 du 22 juillet 2016 portant création de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn par fusion des Communautés de Communes Ousse-Gabas, du Canton de Lembeye en Vic-Bilh et du Pays de Morlaàs, ce à compter du 1^er janvier 2017,

Vu la délibération n°2017-2303-5.3-4 du 23 mars 2017 créant la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées entre la Communauté de Communes du Nord Est Béarn et ses communes membres,

Vu le transfert obligatoire de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) à la Communauté de Communes du Nord Est Béarn au 1^er janvier 2018, par application des dispositions de la loi du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (loi  MAPTAM) et de la loi du 7 août 2015 de Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe),

Vu le IV de l’article 1609 nonies C du CGI,

Vu le rapport de la CLECT du 2 octobre 2018 évaluant les charges transférées au titre de la GEMAPI,

La Communauté de communes du Nord Est Béarn est compétente au titre de la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondation depuis le 1^er janvier 2018. L’EPCI faisant application du régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU), l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts prévoit que chaque transfert de compétence s’accompagne, dans les neuf mois, d’un rapport sur les répercussions financières de ce transfert dans les relations communauté de communes/communes.

En l’espèce et jusqu’en 2017 inclus, sept communes versaient des participations au Syndicat d’Aménagement Hydraulique du Bassin de l’Ousse et deux communes géraient directement un bassin écrêteur de crues.

Les travaux menés par la CLECT ont abouti à la production d’un rapport sur les charges transférées au titre de le compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations. Ce rapport a été voté à l’unanimité par cette Commission lors de sa séance du 2 octobre 2018.

Monsieur le Maire présente ce rapport, annexé à la présente.

Conformément au IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, il est maintenant soumis à l’approbation des 73 communes membres de la Communauté de communes du Nord Est Béarn.

Après avoir entendu Monsieur  le Maire dans ses explications complémentaires, le conseil municipal, à l’unanimité

APPROUVE  le rapport de la CLECT ci-joint ;

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents afférents à la présente décision.

DELIBERATION N°2 : FINANCES PUBLIQUES

OBJET : DECISION MODIFICATIVE

Le Maire présente au Conseil Municipal la nécessité de faire une décision modificative pour conserver l’équilibre du budget communal 2018.

FONCTIONNEMENT

DEPENSES

66111 INTERETS                                                                                        + 1000

611      CONTRAT DE PRESTATION SERVICES                           - 1000

INVESTISSEMENT

DEPENSES

1641    CAPITAL                                                                                          + 600

2183    MATERIEL BUREAUTIQUE INFORMATIQUE                             - 600

DELIBERATION N°3 : ADMINISTRATION GENARALE

OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE SYNDICAT DES EAUX LUY GABAS LEES, RELATIVE A LA DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE SUR LE TERRITOIRE SYNDICAL

M le Maire informe son conseil que le Syndicat des Eaux Luy Gabas Lées a approuvé par délibération du 05 juillet 2018 le projet de partenariat entre le syndicat et ses communes concernant la Défense Extérieure Contre l’Incendie, et plus particulièrement :

• Le contrôle et la maintenance annuelle des Poteaux Incendies 2019-2020 ;

Afin de mettre en œuvre ce partenariat, une convention doit être conclue entre le Syndicat et ses communes membres pour définir les modalités administratives, techniques et financières associées.

Il donne lecture du projet de convention de partenariat, annexée à la présente délibération, et précise que le Syndicat a approuvé cette convention par délibération n°67-2018 du 04 octobre 2018.

Il précise par ailleurs :

• dans le projet de convention que les prix sont donnés à titre indicatif : ils permettent de fixer le cadre financier des prestations mais ne seront définitifs qu’après attribution des marchés ;
• Les prestations sont prévues sous forme de bons de commande : chaque commune ayant signé la convention de partenariat pourra ainsi choisir de faire réaliser tout ou partie des prestations ;
• Le déclenchement des prestations s’opèrera sur demande écrite de la commune, à adresser directement au Syndicat, par mail ou courrier.

Ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

APPROUVE   les termes de la convention de partenariat, ci-annexée.

AUTORISE    M. le Maire à signer ladite convention et à engager les prestations qui y sont associeés, dans la limite des inscriptions budgétaires.

DIVERS

Bornes Incendies sur la commune

Suite à la réalisation du diagnostic prévention incendie sur le territoire communal, il s’avère que trois secteurs sont prioritaires à équiper en borne.

-         28 chemin du Baradat

-         1017 rue des Pyrénées

-         1299 rue des Pyrénées

OZONE Proposition Réunion connexion Internet

L’entreprise possédant l’antenne sur Saubole, propose d’étendre le nombre de connexion Internet très haut débit. Une réunion d’information se tiendra le jeudi 20 décembre 18 h 30 salle multi activité et une permanence le  vendredi 21 décembre de 16 h  à 18 h.

Équipement Cuisine

L’équipement de la salle de la pêche est prévu début janvier.

Voiries

Les travaux de réfection  route de Saubole sont reportés (par l’entreprise A3TP) en 2019. Il est décidé d’envisager la réalisation également  du tronçon du quartier du Bourdalat avec demande de subvention.

Il est envisagé l’achat d’un nettoyeur haute pression.

La mairie est convoquée pour  l’achèvement des travaux du lotissement « la clé des champs ».

Un administré a informé la mairie des risques de dégradation du fossé sur un chemin aux abords de la digue du lac du Gabas en prolongement de la rue de la Marne.

 

Date de convocation : 22 octobre 2018

 

L’an deux mille dix-huit et vingt-neuf du mois d’octobre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel, de ses séances, sous la présidence de Monsieur Xavier BOUDIGUE, Maire.

 

Présents : Jean-Marc JOUANLANNE, Antoine ALMEIDA, Éric BESSE, Jean-Michel GRASSIN, Isabelle GALLOIS-DACLINAT, Gérard PICOURLAT,

 

Absents : Barbara OLIVEIRA, Franck DELACRESSONNIERE,

 

Absente excusé: Bruno DHAUSSY

 

Secrétaire de séance : Jean-Michel GRASSIN

 

DELIBERATION N°1 : ENVIRONNEMENT

OBJET : CCNEB modification statutaire

 

Vu les articles L.5211-5-1, L. 5211-17, L. 5211-20, L. 5211-41-3 III et IV et L. 5214-1 et suivants et notamment L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment l’article 35,

Vu l’arrêté du Préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 22 juillet 2016 portant création de la Communauté de Communes du Nord-Est Béarn issue de la fusion de la Communauté de Communes Ousse-Gabas, de la Communauté de Communes du Pays de Morlaàs et de la Communauté de Communes du Canton de Lembeye en Vic-Bilh;

Vu les arrêtés du Préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 25 juillet 2016, du 20 décembre 2016 et du 18 mai 2018 modifiant l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2016,

Vu l’arrêté du Préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 28 décembre 2017 portant réduction du périmètre de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn,

Vu la délibération n°2017-1611-5.7-26 du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn arrêtant une position de principe sur la définition de l’intérêt communautaire, restant en vigueur sur les anciens périmètres jusqu’à redéfinition à intervenir au plus tard au 31 décembre 2018,

Vu la délibération n°2017-1611-5.7-27 du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn arrêtant une position de principe sur la prise des compétences optionnelles, restant en vigueur sur les anciens périmètres jusqu’à redéfinition à intervenir au plus tard au 31 décembre 2018,

 

Monsieur informe l’assemblée municipale que, compte tenu de ce qui précède, un travail a donc été entrepris tout au long de ces derniers mois avec les commissions communautaires, ayant donné lieu à rédaction d’un projet de statuts, lequel a été soumis en Bureau communautaire en séance du 13 septembre 2018,

L’optique retenue a été de :

ü  conforter les compétences réellement exercées, en les étendant sur l’ensemble du territoire communautaire ;

ü  supprimer les « compétences » n’étant pas ou plus en vigueur ou ayant donné lieu à des projets achevés, dont la communauté de communes est désormais gestionnaire ;

ü  renoncer à certaines compétences qui ne présentent pas le caractère d’un projet de territoire ;

ü  mettre les statuts en corrélation avec la réglementation en vigueur en 2018 ;

Par ailleurs, il a été anticipé sur les conséquences budgétaires et fiscales pour certaines d’entre elles.

 

Par délibération n°2018-2709-5.7-1, en date du 27 septembre 2018, le conseil communautaire a adopté les nouveaux statuts de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn ainsi qu’ils suivent :

DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES

 

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU

NORD EST BEARN

 

STATUTS

 

 

Article 1- Fusion et dénomination :

Une communauté de communes dénommée « Communauté de Communes du Nord Est Béarn » issue de la fusion des Communautés de Communes du Pays de Morlaàs, du Canton de Lembeye en Vic-Bilh et Ousse-Gabas est créée à la date du 1^er janvier 2017.

 

Article 2- Siège :

Le siège de la communauté de communes est fixé à l’adresse suivante :

Communauté de Communes du Nord Est Béarn

1 rue Saint Exupéry – BP 26

64160 MORLAAS

 

Article 3 – Composition :

La communauté de communes réunit les communes d’Aast, Abère, Andoins, Anos, Anoye, Arricau-Bordes, Arrien, Arrosès, Aurions-Idernes, Baleix, Barinque, Barzun, Bassilon-Vauzé, Bédeille, Bernadets, Bétracq, Buros, Cadillon, Castillon-Lembeye, Corbère-Abères, Cosledaa-Lube-Boast, Crouseilles, Escoubès, Escures, Eslourenties-Daban, Espechède, Espoey, Gabaston, Gayon, Ger, Gerderest, Gomer, Higuères-Souye, Hours, Lalongue, Lannecaube, Lalongue, Lannecaube, Lasserre, Lembeye, Lespielle, Lespourcy, Limendous, Livron, Lombia, Lourenties, Luc-Armau, Lucarré, Lucgarier, Lussagnet-Lusson, Maspie-Lalonquère-Juillacq, Maucor, Momy, Monassut-Audiracq, Moncaup, Monpezat, Morlaàs, Nousty, Ouillon, Peyrelongue-Abos, Ponson-Dessus, Pontacq, Riupeyrous, Saint-Armou, Saint-Castin, Saint-Jammes, Saint-Laurent-Bretagne, Samsons-Lion, Saubole, Sedzère, Séméacq-Blachon, Serres-Morlaàs, Simacourbe, Soumoulou, Urost.

Article 4 – Compétences obligatoires :

La Communauté de Communes du Nord Est Béarn exerce à compter du 1er  janvier 2019, conformément à l’article L.5214-16 I du Code Général des Collectivités Territoriales, en lieu et place des communes membres l’intégralité des compétences obligatoires suivantes correspondant à sa catégorie:

1. Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme ; document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.
2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.
3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement.
4. Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage
5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

 

Article 5 – Compétences optionnelles :

La Communauté de Communes du Nord Est Béarn exerce à compter du 1er  janvier 2019, conformément à l’article L.5214-16 II du Code Général des Collectivités Territoriales, en lieu et place des communes membres les compétences optionnelles suivantes:

1. Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie :
2. Politique du logement et du cadre de vie ;
3. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire :
4. Action sociale d’intérêt communautaire
5. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

 

Article 6 – Compétences facultatives :

En outre, La Communauté de Communes du Nord Est Béarn exerce à compter du 1^er janvier 2019, en lieu et place des communes membres, les compétences facultatives suivantes:

 

1. Assainissement : Service Public d’Assainissement Non Collectif: missions obligatoires et facultatives

2. Nouvelles technologies :

- Aménagement numérique du territoire défini à l’article L.1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Nouvelles technologies de l’information et de la communication : compétence réduite aux cyber-bases.

3. Culture, actions culturelles :

                – Enseignement musical à vocation intercommunale.

- Dans le cadre du réseau intercommunal de lecture publique, constitué des bibliothèques associatives ou communales du territoire : informatisation et achat de matériel commun, prise en charge du fonctionnement afférent au réseau (hors gestion des bâtiments), mise en place d’une politique d’animation cohérente et structurante à l’échelle du territoire.

                – Aide aux associations du territoire dans le cadre de la formation pour les enfants de moins de 16 ans ou de l’évènementiel présentant un intérêt pour la Communauté de Communes du Nord Est Béarn, dans le cadre du règlement approuvé par le conseil communautaire

4. Actions sportives :

                – Aide aux associations du territoire dans le cadre de la formation pour les enfants de moins de 16 ans ou de l’évènementiel présentant un intérêt pour la Communauté de Communes du Nord Est Béarn, dans le cadre du règlement approuvé par le conseil communautaire

5. Divers

- Versement des contributions obligatoires d’incendie et de secours au Service Départemental d’Incendie et de Secours ainsi que des participations pour la construction des Centres d’Incendie et de Secours pour le compte des communes membres de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn

- Soutien à des manifestations exceptionnelles participant à la promotion du territoire communautaire selon le règlement approuvé par le conseil communautaire.

                – Régie transports scolaires desservant le collège de Lembeye et les écoles maternelles et primaires du secteur de l’ancienne Communauté de Communes de Lembeye en Vic Bilh

 

Article 7 – Comptable assignataire :

Les fonctions de comptable de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn sont exercées par le comptable public de la trésorerie mixte de Morlaàs.

 

Article 8 – Modifications statutaires :

Adhésion de la communauté à un syndicat mixte :

L’adhésion de la communauté à un syndicat mixte est décidée par le conseil de communauté à la majorité des 2/3.

 

Fait à Morlaàs, le ……………..2018

 

Le Président,

 

A FINZI

 

La définition de l’intérêt communautaire, telle qu’elle figure dans la délibération du conseil communautaire n°2018-2709-5.7-2 du 27 septembre 2018, a été transmise en Mairie.

 

Monsieur  le Maire indique que les conseils municipaux sont appelés à statuer sur le projet de statut, dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération n° 2018-2709-5.7-1 du conseil communautaire.

 

Monsieur le Maire précise que, par la suite, le Préfet sera amené à approuver la modification, si elle a recueilli la majorité requise, à savoir les deux tiers au moins des conseils municipaux représentants plus de la moitié de la population totale de celle-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux représentants plus des deux tiers de la population, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale.

 

Monsieur  le Maire invite en conséquence le conseil municipal à se prononcer sur les compétences dévolues à la communauté de communes du Nord Est Béarn.

 

Le conseil municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir largement délibéré,

Approuve les statuts de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn telle qu’ils lui ont été proposés.

Charge Monsieur  le Maire de solliciter Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques afin de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts de la communauté de communes du Nord Est Béarn.

 

DELIBERATION N°2 : ADMINISTRATION GENERALE

OBJET : location maison pêche et nature

Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il serait préférable de modifier les tarifs pour la location de la Maison pêche et Nature.

Il propose les tarifs suivants à compter du 1^er janvier 2019 :

	Extérieurs	Habitants Eslourenties
Salle de la Pêche (journée) sans chauffage avec chauffage	100   120	60   80
Salle de la Pêche (W-E)             sans chauffage avec chauffage	130   160	80   110

La période sans chauffage est définie comme suit : du 1^er mai au 31 octobre.

Une caution de 2000 euros sera demandée à chaque location.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

DECIDE        d’accepter les modifications de tarifs pour la location des salles communales et le montant de la caution à compter du 01 janvier 2019.

CHARGE      le Maire de signer les conventions de locations

 

 

 

DELIBERATION N°3 : PERSONNEL TERRITORIAL

OBJET : SERVICE MEDECINE PREVENTIVE CDG

Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que les collectivités doivent disposer d’un service de médecine préventive dans les conditions définies à l’article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques propose une nouvelle convention Santé et conditions de travail qui prévoit l’intervention de médecins de prévention assistés d’une équipe pluridisciplinaire (conseillers de prévention, ergonomes, psychologues du travail, assistantes sociales, correspondants handicap).

Il propose l’adhésion à la convention Santé et conditions de travail proposée par le Centre de Gestion à compter du 1^ER janvier 2019.

Invité à se prononcer sur cette question, le Conseil Municipal :

-    décide d’adhérer à compter du 1^er janvier 2019 à la convention Santé au travail proposée par le Centre de Gestion,

-    autorise le Maire à signer la convention proposée en annexe,

-    précise que les crédits sont prévus au budget de l’exercice.

DELIBERATION N°4 : ENVIRONNEMENT

OBJET : Approbation du RPQS 2017

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable établi par le Syndicat Mixte DU Nord-Est de Pau (SMNEP) pour l’année 2017, conformément à l’article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales.

 

Ce document a été approuvé par l’assemblée délibérante du SIAEP. Il doit selon l’article D2224-3 du Code Général des collectivités Territoriales, être présenté aux assemblées délibérantes des communes adhérentes dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice concerné.

Oui l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE le dit rapport qui ne soulève pas d’observation de sa part.

 

DELIBERATION N°5 : PERSONNEL TERRITORIAL

OBJET : recrutement CREATION D’EMPLOI

Le Maire propose au conseil municipal la création d’un emploi permanent à temps complet de d’adjoint technique territorial pour assurer les missions de :

Assurer l’entretien et la mise en valeur des espaces verts,

Maintenance des bâtiments communaux,

Entretien du matériel et engin,

Gérer et suivre les approvisionnements,

Entretien de la station épuration.

Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique C

Cet emploi permanent pourra être pourvu :

 

• § par le recrutement d’un fonctionnaire appartenant au(x) cadre(s) d’emplois des adjoints techniques territoriaux en application du principe général posé à l’article 3 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires selon lequel, sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont occupés soit par des fonctionnaires,

 

• § par dérogation, par le recrutement d’un agent contractuel, en application des dispositions de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative au statut de la fonction publique territoriale, qui permet, le recrutement d’agents contractuels pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement du fonctionnaire.

Le contrat de travail est alors conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Dans l’hypothèse du recrutement d’un agent contractuel, l’emploi pourrait être doté du traitement afférent à l’indice brut 347

En outre, la rémunération comprendrait, les primes et indemnités prévues pour le cadre d’emplois correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des  adjoints techniques territoriaux par délibération conseil municipal en date du 27 juillet 2018.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal

DÉCIDE  - la création à compter du 1^er mars 2019 d’un emploi permanent à temps complet  d’adjoint technique.

- que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d’un fonctionnaire ou d’un contractuel,

- que dans l’hypothèse du recrutement d’un agent contractuel, l’emploi pourrait être doté du traitement afférent à l’indice brut 347.

AUTORISE le Maire à signer le contrat de travail proposé en annexe s’il opte pour le recrutement d’un agent contractuel au terme de la procédure de recrutement,

PRÉCISE                                                            que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

 

DIVERS

Location Maison du camping

Suite à la demande des locataires pour le remboursement des travaux réalisés par les locataires, Il est décidé de ne pas participer aux travaux car ils ont été réalisés sans en vertir la Mairie.

 

PESQUIT

Le Pesquit voudrait acquérir une parcelle (entre l’école et la propriété BOUDIGUE) pour la création d’un bâtiment, le conseil municipal n’est pas favorable et souhaite garder ce terrain pour d’éventuels projets et réfléchit à une autre solution.

Date de convocation : 20 juillet 2018

L’an deux mille dix-huit et vingt-sept du mois de juillet à 20heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel, de ses séances, sous la présidence de Monsieur Xavier BOUDIGUE, Maire.

Présents : Jean-Marc JOUANLANNE, Éric BESSE, Franck DELACRESSONNIERE, Jean-Michel GRASSIN,

Absente : Barbara OLIVEIRA

Absents excusés: Antoine ALMEIDA (procuration à JOUANALANNE Jean-Marc), Isabelle GALLOIS-DACLINAT, Bruno DHAUSSY, Gérard PICOURLAT,

Secrétaire de séance : Jean-Michel GRASSIN

DELIBERATION N°1 : FINANCES PUBLIQUES OBJET : AMENAGEMENT DES CUISINES A LA MAISON PECHE ET NATURE ET SALLE DES FETES

Le Maire présente au Conseil Municipal le devis pour l’aménagement des cuisines de la maison de la pêche et nature et salle des fêtes. L’entreprise EVI PRO propose un devis de 8496 euros TTC pour la maison pêche et nature et de 3334.80 euros TTC euros TTC pour la salle des fêtes Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE – de retenir l’entreprise EVI PRO pour la réalisation de l’aménagement des cuisines des salles communales – D’autoriser le Maire à signer les documents nécessaires pour la réalisation des travaux.

DELIBERATION N°2 : FINANCES PUBLIQUES OBJET :

Remboursement caution maison rue des Peyris Monsieur le Maire expose à l’assemblée que Mr BORNIER et Mme POMME, locataires de la maison rue des Peyris, ont quitté le logement le 06 juillet 2018. À leur entrée dans l’appartement le 01 novembre 2014, les locataires avaient versé une caution d’un montant de 750 €. Considérant que l’état des lieux de sortie, effectué par LAULHE IMMOBILIER et Mr BORNIER et Mme POMME, ne révèle aucune détérioration majeure, il convient de rembourser cette caution. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : AUTORISE le remboursement de la caution d’un montant de 750 € à Mr BORNIER et Mme POMME Il a été décidé de confier le renouvellement de la location de la maison du camping à l’agence LAULHE de Morlaàs.

DELIBERATION N°3 : PERSONNEL TERRITORIAL OBJET : RIFSEEP

Préambule : Le CTI a émis un avis le 5 décembre 2017 sur le rapport de saisine présenté le 20 octobre 2017, pour la mise en place du RIFSSEP au sein de la Commune de ESlourenties-DABAN. Le Conseil municipal a délibéré le 08 décembre 2017. La Préfecture a émis une observation sur le maintien du versement de l’IFSE pendant les périodes de congé de longue maladie ou de longue durée, en application du principe de parité avec la fonction publique d’état. De ce fait, et afin que le Conseil municipal puisse modifier la délibération, un nouveau rapport est présenté pour tenir compte des observations de la Préfecture sur les modalités de maintien ou de suppression en cas d’absences. Conditions d’attribution Modalités de maintien ou de suppression en cas d’absences : En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, il serait fait application des dispositions applicables aux agents de l’État du décret n° 2010-997 du 26 août 2010. Les primes suivront le sort du traitement pendant :  les congés annuels;  les congés de maladie ordinaire hors l’application du jour de carence ;  les congés pour accident de service ou maladie professionnelle,  les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption Il sera suspendu totalement pendant :  le congé de longue maladie  le congé de maladie de longue durée  le congé de grave maladie Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de maladie de longue durée ou de grave maladie à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement accordé au titre de la maladie ordinaire ou d’un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant ce premier congé de maladie lui demeurent acquises. Le versement des primes, IFSE et CIA, sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant les périodes (à adapter) : – d’autorisations spéciales d’absence, – de départ en formation (sauf congé de formation professionnelle) Lorsque le régime indemnitaire est maintenu, seule la part « IFSE » serait maintenue si la durée de l’absence ne permet pas une appréciation pertinente de l’engagement et de la manière de servir nécessaires pour le versement du CIA. Le versement des primes est calculé au prorata de la durée effective du service lors des périodes de temps partiel thérapeutique. Le versement des primes sera suspendu pendant les périodes :  de congé de formation professionnelle  de suspension dans le cadre d’une procédure disciplinaire Le Conseil municipal après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, après avis des deux collèges composant le Comité Technique Intercommunal émis dans sa séance du 3 juillet 2018 et après en avoir délibéré, ABROGE partiellement la délibération du 8 décembre 2017 sur la partie « Modalités de maintien ou de suppression en cas d’absences », ADOPTE les nouvelles propositions du Maire relatives aux modalités de maintien ou de suppression en cas d’absences, MAINTIENT les autres termes de la délibération du 8 décembre 2017, PRECISE que les dispositions de la délibération du 8 décembre 2017 et de la présente délibération prendront effet au 1er août 2018,

DELIBERATION N°4 : ENVIRONNEMENT OBJET : MODALITES FINANCIERES PATRIMONIALES DU TRANSFERT DES ZAE

Le conseil communautaire du 21 juin 2018 a approuvé les modalités financières et patrimoniales du transfert des zones d’activité économique communales qui ont été transférées à la Communauté de communes du Nord Est Béarn au 1er janvier 2017 en application de l’article L. 5214-6-1 2° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Cinq zones communales ont été recensées sur le territoire de la Communauté de communes par la délibération n°2017-1611-3.6-3 du 16 novembre 2017. Il s’agit des zones de : La Brane (Ger), de Pey (Pontacq), de Biébachette (Morlaàs), de Berlanne (Morlaàs), de las Passades (Nousty). En principe, les transferts de compétence s’accompagnent d’une mise à disposition gratuite et de plein droit de l’ensemble des biens et équipements nécessaires à l’exercice de la compétence. Une dérogation est toutefois prévue à l’article L.5211-17 du CGCT pour les zones d’activité économique. En effet, l’exercice de cette compétence résidant principalement dans la viabilisation de terrains destinés à être cédés à des tiers, le transfert de propriété entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale est autorisé. Les modalités financières et patrimoniales du transfert doivent être déterminées par délibérations concordantes de la Communauté de communes et des communes, à la majorité qualifiée décrite à l’article L.5211-5 III soit les 2/3 des communes représentant la moitié de la population totale de celles-ci, ou l’inverse. Les modalités financières et patrimoniales proposées sont les suivantes : – Mise à disposition gratuite des biens du domaine public des zones d’activités (voirie, éclairage public, espaces verts, bassins de rétention d’eau, réseaux divers…) de toutes les zones communales susmentionnées ; – Transfert de propriété des terrains restant à commercialiser à savoir : o Pontacq : zone de Pey, lots disponibles :  parcelle cadastrale ZX 141 (lot 1) de 2 014 m²  parcelle cadastrale ZX 148 (lot 8) de 6 622 m²  parcelle cadastrale ZX 153 (lot 10) de 3 298 m² o Morlaàs : zone de Biébachette :  parcelle cadastrale AM 190 (lot 12) de 1 410 m²  parcelle cadastrale AM 193 (lot 15) de 1 626 m² o Morlaàs : zone de Berlanne, lots disponibles :  Parcelle cadastrale AA149 de 20 000 m²  Parcelle cadastrale AA 150 de 14 399 m²  Parcelle cadastrale AX 103 (BUROS) de 4 223 m² o Ger : zone de la Brane, lots disponibles :  Parcelle cadastrale section F n°836 (lot 2) de 2 180 m²  Parcelle cadastrale section F n°840 (lot 4) de 1 928 m²  Parcelles cadastrales section F n°837 et 846 (lot 3) de 2 181 m² – Transfert dans les conditions financières suivantes : Les travaux d’aménagement étant intégralement achevés et ayant été financés exclusivement par les communes, il est proposé de leur reverser l’intégralité du produit de la vente, sans valorisation des actions de commercialisation menées par les chargés de mission de la Communauté de communes du Nord Est Béarn. Le paiement aux communes n’interviendra qu’au fur et à mesure de la vente des lots, et pour le prix de vente. L’ensemble des frais liés au transfert de propriété sera supporté par la commune cédante, les acquisitions bénéficiant des dispositions de l’article 1042 du Code Général des Impôts. Après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires, le conseil municipal, à l’unanimité : – APPROUVE les conditions patrimoniales et financières énoncées ; – DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents afférents à la présente décision

DELIBERATION N°5 : ENVIRONNEMENT OBJET : CCNEB modification statutaire

Le Maire informe l’assemblée que le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn a délibéré le 21 juin 2018 sollicitant une modification statutaire afin de rajouter l’enseignement musical à vocation intercommunale au titre des compétences facultatives de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn Il s’agit de permettre l’extension du Schéma Départemental de Développement des Enseignements Artistiques sur le territoire de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn, dans le domaine musical. Ainsi, la Communauté de Communes du Nord Est Béarn pourra poursuivre le soutien des Amis de la Musique (Lembeye) et aider les écoles de musique qui seront intégrées dans ce schéma, ce sur la base du volontariat. Le Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques interviendra également. Il indique que les conseils municipaux sont appelés à statuer sur cette modification statutaire, dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération n°2018-2106-5.7-22 du conseil communautaire. Il précise que, par la suite, le Préfet sera amené à approuver la modification, si elle a recueilli la majorité requise, à savoir les deux tiers au moins des conseils municipaux représentants plus de la moitié de la population totale de celle-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux représentants plus des deux tiers de la population, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale. Il invite en conséquence le conseil municipal à se prononcer sur cette modification statutaire. Le conseil municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir largement délibéré, Approuve la modification des statuts de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn telle qu’elle lui est proposée ; Charge le Maire de solliciter Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques afin de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts de la communauté de communes du Nord Est Béarn.

DELIBERATION N°6 : FINANCES PUBLIQUES OBJET : voirie 2018

Le Maire présente au Conseil Municipal le devis des travaux de réparation de voirie sur le programme 2018 L’entreprise A3TP propose un devis de 20798.63 ht euros pour la remise en état de la voirie communale. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE – de retenir l’entreprise 20 798. 63 HT pour la réalisation des travaux de voirie – de solliciter une subvention auprès du Conseil Général – D’autoriser le Maire à signer les documents nécessaires pour la réalisation des travaux.

DIVERS

Le maire informe l’assemblée que la maison communale rue des Peyris va être louée à compter du 1er août 2018. Commission électorale : à compter du 1er janvier 2019, une nouvelle commission électorale va être mise en place, il est donc demandé au conseil de désigner de nouveaux représentants à cette commission. (1 représentant du conseil municipal, 1 représentant de l’administration et 1 représentant de la préfecture).

Accessibilité : l’entreprise A3TP a été retenue pour la réalisation d’un bateau accessibilité ERP au niveau de l’entrée du parking école et pour l’accès PMR entrée du tennis.

Date de convocation : 30 Mars 2018

L’an deux mille dix-huit et six du mois d’avril à 20heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel, de ses séances, sous la présidence de Monsieur Xavier BOUDIGUE, Maire.

Présents : Jean-Marc JOUANLANNE, Antoine ALMEIDA,  Éric BESSE, Franck DELACRESSONNIERE, Jean-Michel GRASSIN, Bruno DHAUSSY, Gérard PICOURLAT,

Absente :

Absentes excusées: Barbara OLIVEIRA (pouvoir à Xavier BOUDIGUE), Isabelle GALLOIS-DACLINAT,

Secrétaire de séance : Jean-Michel GRASSIN

DELIBERATION N°1 : FINANCES PUBLIQUES

Budget primitif 2018

 Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Xavier BOUDIGUE, vote le budget Primitif de l’exercice 2018:

            Investissement

                        Dépenses :                              212 703.43 €

                        Recettes :                               212 703.43 €

             Fonctionnement

                        Dépenses :                              343 329.48 €

                        Recettes :                               343 329.48 €

 

 DELIBERATION N°2 : ENVIRONNEMENT

Avis sur la proposition de modification des statuts du Syndicat des Eaux Luy gabas Lées notifiée le 30 mars 2018

 Monsieur le Maire  rappelle que le Syndicat des Eaux Luy Gabas Lées est un syndicat mixte d’eau et d’assainissement à la carte, créé au 01^er janvier 2018. Ses statuts ont été approuvés par arrêté préfectoral du 20 décembre 2017 et notifiés le 21 décembre 2017.

La commune d’Eslourenties-daban adhère à ce syndicat pour le(s) service(s) public(s) de:

• Distribution d’eau potable

Lors du comité syndical du 29 mars 2018, le comité syndical du Syndicat des Eaux Luy Gabas Lées a approuvé un projet de modification statutaire pour l’extension de son territoire concernant :

• La compétence Assainissement Collectif, aux 3 communes de Auriac, Miossens-Lanusse et Thèze
• La compétence Assainissement Non Collectif, aux 22 communes de la Communauté de Communes des Luys en Béarn.

Monsieur le Maire  donne lecture du projet de statuts et de la délibération du Syndicat des Eaux Luy Gabas Lées.

Les membres du Syndicat disposent, à compter de la date de notification, d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. Passé ce délai, et à défaut de délibération, la décision est réputée favorable. La décision de modification statutaire est subordonnée à l’accord des membres obtenu à la majorité qualifiée, à savoir la moitié des membres représentant les 2/3 de la population ou l’inverse.

ll est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, se prononcer sur le projet de modification statutaire du Syndicat des Eaux Luy Gabas Lées.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

APPROUVE     le projet de modification statutaire du Syndicat des Eaux Luy Gabas Lées, tel qu’annexé à la présente délibération. 

 

DIVERS

 Il a été décidé de confier le renouvellement de la location de la maison du camping à l’agence LAULHE de Morlaàs.

Date de convocation : 15 mars  2018

L’an deux mille dix-huit et le quinze du mois de Mars  à 20heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel, de ses séances, sous la présidence de Monsieur Xavier BOUDIGUE, Maire.

 Présents : Jean-Marc JOUANLANNE,  Antoine ALMEIDA, Éric BESSE, Isabelle GALLOIS-DACLINAT, Jean-Michel GRASSIN, Bruno DHAUSSY, Franck DELACRESSONNIERE Gérard PICOURLAT

 Absente :

 Absente excusée : Barbara OLIVEIRA (procuration à Xavier BOUDIGUE),

 Secrétaire de séance : Jean-Michel GRASSIN

 Le compte-rendu de la dernière séance a été adopté.

 Compte de gestion commune

Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

STATUANT             sur l’ensemble des opérations effectuées du 01 janvier 2017 au 31 décembre 2017, y compris celles relatives à la journée   complémentaire ;

STATUANT             sur l’exécution du budget de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

STATUANT             sur la comptabilité des valeurs inactives ;

DECLARE    que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2016, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Compte de gestion commune

Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

STATUANT             sur l’ensemble des opérations effectuées du 01 janvier 2017 au 31 décembre 2017, y compris celles relatives à la journée   complémentaire ;

STATUANT             sur l’exécution du budget de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

STATUANT             sur la comptabilité des valeurs inactives ;

DECLARE    que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2017, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

 

COMPTE ADMINISTRATIF

Voir tableau ci dessous

Affectation du résultat

Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Xavier BOUDIGUE Maire de la commune d’Eslourenties-Daban,

Après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2017

Considérant    qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant          sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2017,

Constatant      que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de :           156 395.43  €

- un déficit d’investissement de :               64 868.95  €

DÉCIDE    d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2018 comme suit :

RÉSULTAT D’EXPLOITATION AU 31/12/2017  déficit            156 395.43  €

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068)        64 868.95 €

                                                                 ——

RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002)                 91 526.48 €

RESULTAT REPORTE EN INVESTISSEMENT  (001)                            - 64 868.95 €

Clôture du budget lotissement

Le Maire rappelle à l’assemblée que tous les lots du lotissement «des Peyris » ont été vendus et que le budget annexe du lotissement est donc devenu sans objet.

Il précise qu’il convient de clôturer le budget du lotissement « des Peyris» au 31 décembre 2017.

Il expose que le compte administratif 2017 fait apparaitre les résultats suivants :

-       Un excédent de fonctionnement de 0.36 €

Ces résultats seront intégrés à ceux du budget général de la commune.

Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

DÉCIDE      – de clôturer le budget annexe du lotissement « des Peyris » au 31 décembre 2017

-       de transférer les résultats de clôture du budget du lotissement «des Peyris» tels qu’ils résultent du compte administratif 2017 au budget général

Vote des taux

Monsieur le Maire expose les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des quatre grands impôts locaux, notamment :

-          les limites de chacun, d’après la loi du 10 janvier 1980

-          les taux appliqués l’année dernière et le produit attendu cette année.

Le Conseil Municipal, considérant que le budget communal nécessite des rentrées fiscales de 60 168 euros, après en avoir délibéré,

 

FIXE              les taux d’imposition pour l’année 2018 comme suit :

 

 

Signature convention DECI

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que nous avons adhérer au service voies et réseaux par délibération du 8 décembre 2017.

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il serait nécessaire de faire intervenir ce service pour le projet d’élaboration de l’arrêté de Défense Extérieure Contre l’incendie et qu’une convention doit être signée afin de fixer les conditions dans lesquelles le service est mis à la disposition de la commune.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,

DÉCIDE        de faire intervenir le service voies et réseaux pour le projet d’élaboration de l’arrêté de défense Extérieure.

AUTORISE  le Maire à signer la convention

CNEB : adhésion à un syndicat mixte

Annule et remplace la délibération du 19 janvier 2018 visée par la préfecture le 25 janvier 2018

Suite à la délibération prise par le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn le 20 décembre 2017, le conseil municipal, lors de sa séance du 19 janvier 2018

a approuvé la modification statutaire suivante : « article 9 : adhésion de la communauté à un syndicat mixte. L’adhésion de la communauté à un syndicat mixte est décidée par le conseil de communauté à la majorité des deux tiers. Le retrait de la communauté s’effectue dans les mêmes conditions.

Il s’avère nécessaire de rapporter la délibération : réglementairement, il n’est pas possible de prévoir les modalités de retrait telles qu’indiquées.

Ainsi, le conseil communautaire a-t-il délibéré à nouveau le 15 février 2018 sollicitant une modification statutaire afin d’introduire un article 9 « Adhésion de la communauté à un syndicat mixte. L’adhésion de la communauté à un syndicat mixte est décidée par le conseil de communauté à la majorité des deux tiers. »

Le conseil municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir largement délibéré,

-          Rapporte la délibération en date du 19 janvier 2018 ;

-          Approuve la modification des statuts de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn telle qu’elle lui est proposée ;

-          Charge le Maire de solliciter Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques afin de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn.

DIVERS

Travaux église et cimetière :

Les travaux se sont terminés avec la pose du portail en février

Recensement de la population

La commune d’ESlourenties compte 353 habitants et 148 logements.

Ménage des bâtiments communaux : (Mairie, salle des fêtes et maison de la pêche)

Le conseil municipal a décidé d’étudier le coût d’un agent ou de faire intervenir une entreprise extérieure.

Logement communal :

Les locataires de la maison du camping ont donné leur préavis pour début juin, il a été décidé de prendre contact avec une agence immobilière afin de trouver de nouveaux locataires.

Budget 2018 :

Des orientations budgétaires ont été évoquées.

LIBÉLLÉ	FONCTIONNEMENT		INVESTISSEMENT		ENSEMBLE
	DÉPENSES ou DÉFICIT	RECETTES ou EXCÉDENT	DÉPENSES ou DÉFICIT	RECETTES ou EXCÉDENT	DÉPENSES ou DÉFICIT	RECETTES ou EXCÉDENT
COMMUNE ESLOURENTIES DABAN
Résultats reportés n-1	6 671,25€		66 662,82		73 334,07 €
Opération de l’exercice	243131,10€	406197,78€	109575,95€	111369,82€	352707,05 €	517567,60 €
TOTAUX	249802,35€	406197,78€	176238,77€	111369,82€	426041,12 €	517567,60 €
Restes à réaliser					-   €	-   €
TOTAUX	249802,35€	406197,78€	176238,77€	111369,82€	426041,12 €	517567,60 €
Résultat de Clôture		156395,43€		-       64868,95 €		91526,48 €
LOTISSEMENT DES PEYRIS LES NOISETIERS
Résultats reportés		340000,68€	199408,45€		199408,45 €	340000,68 €
Opération de l’exercice	340000,68€	0,36 €		199408,45€	340000,68 €	199408,81 €
TOTAUX	340000,68€	340001,04€	199408,45€	199408,45€	539409,13 €	539409,49 €
Résultat de Clôture	0,36 €		-   €		0,36 €

 

L’an deux mille dix-huit et le dix-neuf du mois de janvier  à 20heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel, de ses séances, sous la présidence de Monsieur Xavier BOUDIGUE, Maire.

 Présents : Jean-Marc JOUANLANNE,  Éric BESSE, Isabelle GALLOIS-DACLINAT, Jean-Michel GRASSIN, Bruno DHAUSSY, Franck DELACRESSONNIERE

 Absente :

 Absents excusés : Barbara OLIVEIRA (procuration à Xavier BOUDIGUE) Antoine ALMEIDA, Gérard PICOURLAT,

 Secrétaire de séance : Jean-Michel GRASSIN

 Le compte-rendu de la dernière séance a été adopté.

 CNEB : modification statutaire pour adhésion à un syndicat mixte

Le Maire informe l’assemblée que le conseil communautaire de la communauté de communes du Nord Est Béarn a délibéré le 20 décembre 2017 sollicitant une modification statutaire afin d’introduire un article 9 « Adhésion de la communauté à un syndicat mixte. L’adhésion de la communauté à un syndicat mixte est décidée par le conseil de communauté à la majorité des 2/3. Le retrait de la communauté s’effectue dans les mêmes conditions. Pour l’élection des délégués de la communauté au comité du syndicat mixte, le choix du conseil communautaire peut porter sur l’un de ses membres ou tout conseiller municipal d’une commune membre. » Il s’agit de permettre l’assouplissement des règles en vigueur, notamment l’article L.5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, lequel stipule que « à moins de dispositions contraires, confirmées par la décision institutive, l’adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte est subordonnée à l’accord des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes, donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté. »

Il indique que les conseils municipaux sont appelés à statuer sur cette modification statutaire, dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération n°2017-2012-5.7-14  du conseil communautaire.

Il précise que, par la suite, le Préfet sera amené à approuver la modification, si elle a recueilli la majorité requise, à savoir les deux tiers au moins des conseil ces municipaux représentants plus de la moitié de la population totale de celle-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux représentants plus des deux tiers de la population, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale.

Il invite en conséquence le conseil municipal à se prononcer sur cette modification statutaire.

Le conseil municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir largement délibéré,

Approuve la modification des statuts de la communauté de communes du Nord Est Béarn telle qu’elle lui est proposée.

Charge le Maire de solliciter Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques afin de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts de la communauté de communes du Nord Est Béarn. 

 SYNDICAT DES EAUX LUY GABAS LEES : désignation des délégués

VU la constitution du Conseil municipal de la commune d’Eslourenties-Daban suite aux élections de mars 2014

 VU les articles L.5212-7 et L.5212-8 du Code Général des Collectivités Territoriales

 VU l’arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2017, portant création du  Syndicat des Eaux Luy Gabas Lées au 01^er janvier 2018, par fusion du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP) Luy Gabas Lées et du Syndicat Intercommunal d’Assainissement (SIA) du Luy de Béarn, et notamment :

• L’article 6 : fixant les règles de représentativité 
• L’article 17 : prévoyant que « les collectivités membres du syndicat devront procéder à une nouvelle élection de leurs délégués. Le mandat des délégués en fonction avant la fusion est prorogé jusqu’à l’installation du nouvel organe délibérant, au plus tard le vendredi de la 4ème semaine suivant la fusion »

 Monsieur le Maire rappelle que notre commune adhère au SIAEP Luy Gabas Lées  pour la compétence Eau Potable. Il convient alors de désigner les délégués communaux qui la représenteront au comité syndical du Syndicat des Eaux Luy Gabas Lées au nombre de :

• Un délégué titulaire et un délégué suppléant pour le collège « Eau Potable »

 Le Conseil, après en avoir délibéré,

 DESIGNE                   comme délégués qui représenteront la commune au Syndicat des Eaux Luy Gabas Lées pour le collège Eau Potable :

 Antoine ALMEIDA en tant que titulaire

Gérard PICOURLAT en tant que suppléant

 SUBVENTION A L’ASSOCIATION DES 3 CLOCHERS

Le Maire informe le Conseil Municipal de la demande de l’association des parents d’élèves « les 3 clochers » d’une subvention pour le loto de l’école qui se déroulera le 28 janvier 2018.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE

-         D’accorder une subvention exceptionnelle de 100 euros à l’association « des trois clochers » pour le loto de l’école du 28 janvier 2018. 

DIVERS

 Replantation  des peupliers près des bassins de pêche :

Suite à la replantation des peupliers en fin d’hiver 2017, beaucoup de pieds n’ont pas tenu dû au déficit de pluie du printemps. Il est demandé à l’entreprise de replanter la parcelle.

Portail cimetière

La pose du portail est prévue  fin janvier.

Aménagement cuisine des salles : (salle des fêtes et maison de la pêche)

Il est décidé de demander des devis sur  des aménagements possibles : chambre froide   lave-vaisselle,  voir cuisson.

Distributeur de pain :

Il  est à nouveau évoqué l’utilité d’une machine distributeur à pain sur la commune. La mairie va reprendre  contact  avec le fournisseur et étudier les différentes opportunités.

Des poutres en chêne provenant de la démolition de l’ancienne propriété Claverie sont mises à la vente au prix de 60 € la poutre (8 m.).

 

 

 

ADHESION AU SERVICE VOIRIE ET RESEAU

Le maire rappelle que par une mutualisation de leurs besoins et de leurs moyens, les collectivités des Pyrénées-Atlantiques se sont dotées de services d’expertise, d’appui et de conseil locaux, qu’elles utilisent en temps partagé.

Ont ainsi été mis en place le Service Administratif Intercommunal, chargé d’aider les autorités territoriales et leurs collaborateurs dans la gestion des problèmes administratifs locaux, le Service Technique Intercommunal, intervenant de la même manière dans le domaine du bâtiment, le Service Informatique Intercommunal permettant aux collectivités de s’informatiser et d’utiliser des logiciels professionnels dans des conditions de bonne sécurité technique et économique, le Service d’Urbanisme Intercommunal répondant aux attentes des collectivités en la matière et le Service Voirie et Réseaux Intercommunal qui fournit aux collectivités adhérentes une assistance en matière d’aménagement des espaces publics, de voirie, d’ouvrages d’arts, d’espaces verts et de réseaux divers.

Ces services sont gérés par l’Agence Publique de Gestion Locale, qui est un syndicat mixte regroupant les communes et les établissements publics adhérant aux divers services.

Pour tous les services, la formule d’adhésion est souple : la collectivité adhère à l’Agence par simple décision de son organe délibérant, cette délibération valant acceptation des statuts de l’Agence et du ou des règlements d’intervention des services pour lesquels l’adhésion est décidée. Symétriquement, la collectivité peut se retirer de tel ou tel service ou de l’Agence, à sa seule initiative et par simple délibération, la décision prenant effet au 1er janvier de l’année suivante. Invité à se prononcer sur cette question,

Le Conseil Municipal (Conseil Communautaire ou Comité Syndical) après en avoir délibéré,

DÉCIDE d’adhérer à l’Agence Publique de Gestion Locale pour le Service Voirie et Réseaux Intercommunal.

ADOPTE en conséquence les statuts de l’Agence(1) et le règlement d’intervention du service en cause.

DESIGNATION DES DELEGUES A LA CLECT

La commission locale d’Evaluation des charges transférées a été créée par le conseil communautaire de la communauté des communes du Nord Est Bearn le 23 mars dernier. Sa composition est ainsi fixée :

 -1 membre par commune soit 74 membres titulaires avec chacun 1 suppléant.

Il est rappelé que la commission locale d’Evaluation des charges transférées a pour mission d’évaluer le montant des charges financières liées aux transferts de compétences entre les communes et la communauté de communes Nord Est Béarn.

 Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121.33,

Vu les dispositions de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts.

Vu la délibération n° 2017-2303-5.3-4 du 23 mars 2017 du conseil communautaire de la communauté de communes du Nord Est Béarn

Il est proposé au conseil municipal de procéder à la désignation d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant.

 Est élu au poste de titulaire : Xavier BOUDIGUE

Est élu au poste de suppléant : Jean-Marc JOUANLANNE ;

DECISION MODIFICATIVE

Le Maire présente au Conseil Municipal la nécessité de faire une décision modificative pour conserver l’équilibre du budget communal 2017.

INVESTISSEMENT 

   DEPENSES

             2131 bâtiments publics                                              + 11 000

   OPERATION 27 aménagement cuisine salles communales

            Article 2181 inst. générales agencement                   – 5000.00       

 OPERATION 26 accéssibilité

            Article 2181 inst. générales agencement                   – 5000.00

OPERATION 13 acquisition de matériel

            Article 2158 – autres installations                             – 1000.00

 RECRUTEMENT D’UN AGENT RECENSEUR

Le président propose au conseil municipal la création d’un emploi non permanent d’agent recenseur à temps non complet pour assurer le recensement de la population.

 L’emploi serait créé pour la période du 8 janvier au 17 février 2017 

 La durée hebdomadaire moyenne de travail serait fixée à 22 heures

 Cet emploi appartient à  la catégorie hiérarchique C.

 L’emploi serait pourvu par le recrutement d’un agent contractuel en application des dispositions de l’article 3-1° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relative à la Fonction Publique Territoriale qui permet le recrutement d’agent contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale cumulée de douze mois par période de dix-huit mois consécutifs.

 L’emploi pourrait être doté du traitement afférent au 1er échelon de l’échelle c1 de rémunération de la fonction publique soit actuellement l’indice brut 347 de la fonction publique.

Après avoir entendu le Marie  dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

 DECIDE           . la création, pour la période du 8 janvier au 17 février 2017 d’un emploi non permanent à temps non complet d’agent recenseur représentant 20 heures de travail par semaine en moyenne,

                         . que cet emploi sera doté du traitement afférent au 1er échelon de l’échelle c1 de rémunération de la fonction publique soit actuellement l’indice brut 347 de la fonction publique.           

AUTORISE     le Maire  à signer le contrat de travail selon le modèle annexé à la présente délibération,

PRECISE         que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

APROBATIN DU PLAN DE FORMATION MUTUALISE

Le Maire rappelle que la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la Fonction Publique Territoriale impose aux collectivités locales d’établir pour leurs agents un plan de formation annuel ou pluriannuel. Cette obligation a été réaffirmée par la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale.

 Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques et le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) ont conduit un projet d’accompagnement à la rédaction d’un plan de formation mutualisé sur le territoire de l’Est Béarn du Département des Pyrénées-Atlantiques.

 A l’issue de cet accompagnement, les collectivités du territoire ont décidé de pérenniser cet outil.

 Ce projet permettra notamment au CNFPT d’organiser des formations sur le territoire concerné.

 Le Conseil municipal après avis du Comité technique intercommunal émis en dernier lieu le 19/09/2017 adopte le plan de formation mutualisé.

 RIFSEEP

 Le Conseil municipal après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, après avis des deux collèges composant  le Comité Technique Intercommunal émis dans sa séance du 5 décembre 2017 à savoir

un avis défavorable des représentants du personnel par 7  voix contre et 1 abstention;

un avis favorable, à  l’unanimité, du collège des représentants des collectivités et des établissements publics.

            et après en avoir délibéré,

 ADOPTE      

Les textes instituant les différentes primes et indemnités sous réserve des conditions particulières d’attribution applicables dans la collectivité décidées par la présente délibération, savoir :

- le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions applicables à la Fonction Publique Territoriale,

- le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

- l’arrêté du 20 mai 2014 modifié pris pour l’application aux corps des adjoints administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe,

- l’arrêté du 19 mars 2015 modifié pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe,

- l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application au corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre –mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

- l’arrêté du 27 août 2015 modifié pris en application de l’article 5 du décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

- adopte les propositions du Maire relatives aux conditions d’attribution relatives au RIFSEEP, aux bénéficiaires, de réexamen des indemnités, ainsi qu’aux montants mentionnés dans la présente délibération,

 ABROGE       totalement les délibérations en date du 15 octobre 2004 et du 10 octobre 2010 relative au régime indemnitaire applicable au personnel,

PRECISE       – que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1ER janvier 2018

- que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

DIVERS

 Un courrier a été envoyé au conseil général pour l’aménagement du croisement rue des Pyrénées et de la route de Lourenties.

 Proposition de la galette des rois le vendredi 12 janvier

 

Date de convocation : 04 SEPTEMBRE  2017

L’an deux mille dix-sept et le huit du mois de septembre à 20heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel, de ses séances, sous la présidence de Monsieur Xavier BOUDIGUE, Maire.

Présents : Jean-Marc JOUANLANNE,  Antoine ALMEIDA, Éric BESSE, Isabelle GALLOIS-DACLINAT, Gérard PICOURLAT, Jean-Michel GRASSIN, Bruno DHAUSSY, Franck DELACRESSONNIERE

Absente : Barbara OLIVEIRA

Absents excusés :

Secrétaire de séance : Jean-Michel GRASSIN

Le compte-rendu de la dernière séance a été adopté.

PERIMETRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NORD EST BEARN, DEPART DE LA COMMUNE DE LABATMALE

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération n°2017-2906-5.7-24 en date du 29 juin 2017 du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn.

La décision de l’assemblée communautaire devait se porter sur la question ci-après : « Etes-vous d’accord que la commune de Labatmale quitte la Communauté de Communes du Nord Est Béarn ? », le « oui » signifiant que le votant accepte le départ, le « non » qu’il le refuse.

Le vote à bulletins secrets a donné les résultats ci-après :

-          Oui : 42 voix

-          Non : 35 voix

-          Bulletins blancs : 2

Ainsi, le conseil communautaire a émis son accord au départ de la commune de Labatmale du territoire de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn.

Monsieur le Maire a donc reçu notification de la délibération du conseil communautaire concernée le 6 juillet 2017

Dans son courrier du 30 juin, le Président de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn rappelle les termes de l’article L.5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir :

«  Le retrait est subordonné à l’accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant au maire pour se prononcer sur le retrait envisagé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.

Compte tenu de ce qui précède, Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée municipale de se prononcer sur la question suivante : « Etes-vous d’accord pour que la commune de Labatmale quitte la Communauté de Communes du Nord Est Béarn ? »

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 8 voix POUR et 1 voix CONTRE

EMET un accord au départ de la commune de Labatmale de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn ;

CHARGE le Maire d’adresser la présente décision à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’une copie au Président de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn.

PERIMETRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NORD EST BEARN, DEPART DE LA COMMUNE DE NOUSTY

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération n°2017-2906-5.7-23 en date du 29 juin 2017 du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn.

La décision de l’assemblée communautaire devait se porter sur la question ci-après : « Etes-vous d’accord que la commune de Nousty quitte la Communauté de Communes du Nord Est Béarn ? », le « oui » signifiant que le votant accepte le départ, le « non » qu’il le refuse.

Le vote à bulletins secrets a donné les résultats ci-après :

-          Oui : 24 voix

-          Non : 46 voix.

Ainsi, le conseil communautaire a opposé un refus au départ de la commune de Nousty du territoire de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn.

Monsieur le Maire a donc reçu notification de la délibération du conseil communautaire concernée le 6 juillet 2017.

Dans son courrier du 30 juin, le Président de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn rappelle les termes de l’article L.5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir :

«  Le retrait est subordonné à l’accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant au maire pour se prononcer sur le retrait envisagé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.

 Compte tenu de ce qui précède, Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée municipale de se prononcer sur la question suivante : « Etes-vous d’accord pour que la commune de Nousty quitte la Communauté de Communes du Nord Est Béarn ? »

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 7 voix POUR 2 voix CONTRE ;

EMET un accord au départ de la commune de Nousty de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn ;

CHARGE le Maire d’adresser la présente décision à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’une copie au Président de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn.

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX DANS LE CADRE D’UN CEL

Le Maire informe le Conseil Municipal que sur la commune d’Eslourenties Daban sera organisé des activités relatives à l’atelier vidéo, les jeudis hors vacances scolaires du 2 octobre 2017 au 1^er juin 2018, entre 17h et 18 h 15, dans le cadre du Contrat Educatif Local.

A cet effet, la communauté de communes du Nord Est Béarn sollicite le prêt à titre gracieux de la salle des fêtes d’Eslourenties Daban ainsi que les sanitaires.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer la convention figurant en annexe.

Ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

AUTORISE le Maire à signer la convention figurant en annexe.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L’ARRETE PREFECTORAL PORTANT PROJET DE PERIMETRE DE LA FUSION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE LUY GABAS LEES AVEC LE SYNDICAT D’ASSSAINISSEMENT DU LUY DE BEARN

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le schéma départemental de coopération intercommunale des Pyrénées Atlantiques arrêté le 11 mars 2016 ;  Vu l’arrêté préfectoral en date du 23 juin 2017 portant projet de périmètre en vue de la fusion du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable Luy Gabas Lées et du Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Luy de Béarn, notifié à la commune le 03 juillet 2017  ;

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) des Pyrénées Atlantiques, arrêté le 11 mars 2016, prévoit, suivant les dispositions de l’article 40 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la dissolution du Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Luy de Béarn à la date de prise de la compétence Assainissement par la Communauté de Communes des Luys en Béarn et de la Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées.

Le Syndicat Intercommunal d’Assainissement (SIA) du Luy de Béarn rassemble aujourd’hui 6 communes (Caubios-Loos, Montardon, Navailles-Angos, Sauvagnon, Serres-castet, Uzein) et exerce la compétence « assainissement collectif » sur l’ensemble de son périmètre et « assainissement non collectif » sur les communes d’Uzein et Caubios-Loos.

Le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP) Luy Gabas Lées est quant à lui maintenu par le schéma départemental de coopération intercommunale car son périmètre chevauche celui de 4 EPCI-FP, à savoir la Communauté de communes des Luys en Béarn, la Communauté de communes du Nord Est Béarn, la Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées et la Communauté de communes Adour Madiran. Ce syndicat regroupe actuellement 63 communes pour un total de 32 500 habitants desservis via un réseau de 1100 kilomètres de canalisations et 25 ouvrages de stockage.

Le territoire du SIA Luy de Béarn est totalement inclus dans celui du SIAEP Luy Gabas Lées.

En 2016, le SIAEP Luy Gabas Lées, en concertation avec l’ensemble des structures concernées par la compétence assainissement présentes sur son territoire, a confié à un cabinet spécialisé la réalisation d’une étude sur le regroupement des structures d’eau potable et d’assainissement dans un objectif de mutualisation et de cohérence technique autour de la gestion de l’eau. Les conclusions de cette étude ont été présentées le 30 mars 2017.

La première étape du scénario retenu consiste en la fusion du SIAEP Luy Gabas Lées avec le SIA du Luy de Béarn au 31 décembre 2017. Cette fusion permettra d’offrir aux usagers un service d’eau et d’assainissement harmonisé sur un large territoire (lisibilité et cohérence des pratiques auprès des usagers), un service renforcé (vision globale technique et territoriale avec mutualisation des moyens humains) et la préservation de l’intégrité du patrimoine existant autour d’une structure stabilisée sur le long terme.

Le SIAEP Luy Gabas Lées et le SIA du Luy de Béarn ont ainsi délibéré, respectivement le 30 mai et le 19 avril 2017, pour la création par fusion de droit commun d’un nouveau Syndicat des Eaux à la carte et sollicité la préfecture pour l’établissement de l’arrêté de périmètre.

L’arrêté préfectoral en date du 23 juin 2017 portant projet de périmètre en vue de la fusion du SIAEP Luy Gabas Lées et du SIA du Luy de Béarn a été notifié à la commune par courrier en date du 03 juillet 2017. Dès lors, la commune est consultée pour accord et dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur ce projet de fusion, sauf à ce que son avis soit réputé favorable.

Le projet de fusion sera concrétisé par un arrêté préfectoral de fusion conditionné à un accord des deux tiers au moins des organes délibérants membres des syndicats inclus dans le projet de périmètre représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci, ou par la moitié des mêmes organes délibérants représentant les deux tiers de la population, et après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale (C.D.C.I.).

ll est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, se prononcer sur le projet de périmètre du nouveau Syndicat Intercommunal issu de la fusion du SIAEP Luy Gabas Lées et du SIA du Luy de Béarn, tel qu’arrêté par le préfet du département des Pyrénées-Atlantiques le 23 juin 2017.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Par 9 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstentions

APPROUVE     le projet de périmètre du nouveau syndicat des eaux issu de la fusion du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable Luy Gabas Lées et du Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Luy de Béarn, tel qu’arrêté par le préfet des Pyrénées-Atlantiques le 23 juin 2017

 

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

DIVERS

PESQUIT  L’Association de Pêche a demandé à la commune un local afin d’entreposer leur matériel, la commune leur a proposé le local situé derrière les bureaux pour un montant de 50€ mensuel.

CNEB Mise en place d’une  COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES sur le transfert des charges transférées  entre les communes et la communauté de communes. Le Maire Xavier BOUDIGUE a été désigné délégué et Jean-Marc JOUANLANNE suppléant.

EGLISE Les travaux de peinture à l’intérieure de l’église et la réfection de l’allée du cimetière doivent être fait courant septembre.

ENEDIS  informe la commune d’un changement de transformateur près de la salle de pêche.

 

Xavier BOUDIGUE

Le Maire

Les commentaires sont fermés.