L’an deux mille dix-neuf et le six du mois de décembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel, de ses séances, sous la présidence de Monsieur Xavier BOUDIGUE, Maire.

 Présents : Jean-Marc JOUANLANNE, Antoine ALMEIDA Éric BESSE, Isabelle GALLOIS-DACLINAT, Jean-Michel GRASSIN

Absents : Barbara OLIVEIRA, Franck DELACRESSONNIERE,

Absent excusé : Gérard PICOURLAT 

Secrétaire de séance : Jean-Michel GRASSIN

Date de la convocation :   29 novembre 2019

DELIBERATION 1 : FINANCES PUBIQUES

OBJET : DECISION MODIFICATIVE

Le Maire présente au Conseil Municipal la nécessité de faire une décision modificative pour conserver l’équilibre du budget communal 2018.

FONCTIONNEMENT

   DEPENSES

            6554    contributions aux organismes                                                + 600

            61521 entretien terrain                                                                     - 600

Projet Terrain multi sport

Suite à l’appel d’offre, un seul devis a été proposé par la COLAS pour un montant supérieur au prévisionnel. Le conseil municipal a décidé de refaire un appel d’offre avec une seule option avec un béton poreux avec 4 paniers de basket et un changement de grillage.

Columbarium  et voirie 

Les travaux sont repoussés en raison des intempéries.

Matériel

Il a été décidé d’acheter un souffleur thermique pour l’agent technique.

Manifestations

Les vœux du maire auront lieu le samedi 11 janvier 2020

Réveillon du nouvel an : deux familles proposent un réveillon pour le 31 décembre 2019 ouvert à la commune, il a donc été proposé de mettre à disposition à titre gratuit la salle des fêtes.

 

L’an deux mille dix-neuf et le vingt-cinq du mois d’octobre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel, de ses séances, sous la présidence de Monsieur Xavier BOUDIGUE, Maire.

 Présents : Jean-Marc JOUANLANNE, Éric BESSE, Isabelle GALLOIS-DACLINAT, Jean-Michel GRASSIN, Franck DELACRESSONNIERE,

Absente : Barbara OLIVEIRA,

Absents excusés : Gérard PICOURLAT, Antoine ALMEIDA (procuration à Jean-Marc JOUANLANNE)

Secrétaire de séance : Jean-Michel GRASSIN

Date de la convocation : 21 octobre 2019

DELIBERATION N°1 : ADMINISTRATION GENERALE

Avis sur la nouvelle proposition de modification des statuts du Syndicat des Eaux Luy Gabas Lées notifiée le 27 septembre 2019

Monsieur le Maire rappelle que le Syndicat des Eaux Luy Gabas Lées est un syndicat mixte d’eau et d’assainissement à la carte, créé au 01^er janvier 2018. Ses statuts ont été approuvés par arrêté préfectoral du 20 décembre 2017, et modifiés par arrêté préfectoral du 29 juin 2018.

Lors de sa séance du 04 juillet 2019, le comité du Syndicat des Eaux Luy Gabas Lées a approuvé un projet de modification statutaire au  01^er janvier 2020, concernant :

• Le transfert par la commune d’Astis de sa compétence Assainissement Collectif au Syndicat ;
• Le transfert par la commune de Maucor de sa compétence Assainissement Collectif au Syndicat ;
• L’adhésion de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn au Syndicat au titre de sa compétence assainissement non collectif, pour la partie de son territoire correspondant à 23 de ses communes membres ;
• L’extension de l’adhésion de la Communauté de Communes des Luys en Béarn au titre de sa compétence Assainissement Non Collectif, pour la commune de Momas.

La commune a donné un avis favorable à ce projet de modification statutaire par délibération du conseil en date du 30 août 2019 (préfecture 04/09/2019).

Suite à une demande de transfert du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable d’Arzacq en date du 11 septembre 2019, le comité du Syndicat des Eaux Luy Gabas Lées a approuvé lors de sa séance du 26 septembre 2019 un nouveau projet de modification de ses statuts, concernant notamment :

• L’extension de sa compétence « Eau Potable » aux 30 communes du SIAEP d’Arzacq au  01^er janvier 2020 ;
• La modification des règles de représentativité de ses membres au sein du comité syndical.

 

Monsieur le Maire donne lecture du projet de statuts et de la délibération du Syndicat des Eaux Luy Gabas Lées.

Les membres du Syndicat disposent, à compter de la date de notification, d’un délai de trois mois pour se prononcer sur le projet de modification statutaire. Passé ce délai, et à défaut de délibération, la décision est réputée favorable. La décision de modification statutaire est subordonnée à l’accord des membres obtenu à la majorité qualifiée, à savoir la moitié des membres représentant les 2/3 de la population ou l’inverse.

ll est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, se prononcer sur le projet de modification statutaire du Syndicat des Eaux Luy Gabas Lées.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unamité,

APPROUVE le projet de nouvelle modification statutaire du Syndicat des Eaux Luy Gabas Lées, tel qu’annexé à la présente délibération. 

Ont signé au registre les membres présents.

DELIBERATION N°2 : ADMINISTRATION GENERALE

APPROBATION DU SCHEMA DE MUTUALISATION DES SERVICES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES NORD EST BEARN

 Vu le projet de schéma de mutualisation présenté,

 Monsieur le Maire invite, en conséquence, le conseil municipal à se prononcer.

 Le conseil municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir largement délibéré,

-          Approuve le projet de schéma de mutualisation de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn tel qu’il lui est proposé.

DELIBERATION N°3 : ADMINISTRATION GENERALE

TERRAIN MULTISPORTS demande de subventions

Le Maire présente au conseil municipal, le projet du terrain multisports.

Le montant prévisionnel des travaux est estimé à 58 998 euros HT.

Monsieur le Maire informe que cette volonté entraine un effort financier important de la part de la commune.

Il est donc indispensable de rechercher tous les concours financiers possibles pour cette opération.

Le conseil municipal, vu l’exposé qui précède,

APPROUVE le projet d’un terrain multisports

DECIDE de solliciter une subvention

-       au titre de la DETR

-       du département

 S’engage à réaliser les travaux et à prendre en charge les frais non couverts par les subventions sollicitées pour cette opération.

 DIVERS

Remplacement de l’armoire frigo à la Maison pêche et nature pour un montant de 1295 € H.T

La demande de subvention faite par le collège de Morlaàs pour un voyage scolaire n’a pas été retenue par le conseil municipal.

Levée de séance 22h30

L’an deux mille dix-neuf et le trente du mois de août à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel, de ses séances, sous la présidence de Monsieur Xavier BOUDIGUE, Maire.

 Présents : Jean-Marc JOUANLANNE, Antoine ALMEIDA, Éric BESSE, Isabelle GALLOIS-DACLINAT

Absents : Barbara OLIVEIRA

Absents excusés : Gérard PICOURLAT, Jean-Michel GRASSIN, Franck DELACRESSONNIERE

Secrétaire de séance : Éric BESSE

 Date de la convocation : 22 août 2019

 DELIBERATION N°1 : ADMINISTRATION GENERALE

Avis sur la proposition de modification des statuts du Syndicat des Eaux Luy gabas Lées notifiée le 22 juillet 2019

Monsieur le Maire rappelle que le Syndicat des Eaux Luy Gabas Lées est un syndicat mixte d’eau et d’assainissement à la carte, créé au 01^er janvier 2018. Ses statuts ont été approuvés par arrêté préfectoral du 20 décembre 2017, et modifiés par arrêté préfectoral du 29 juin 2018 .

Lors de sa séance du 04 juillet 2019, le comité du Syndicat des Eaux Luy Gabas Lées a approuvé un projet de modification statutaire au  01^er janvier 2020, concernant :

• Le transfert par la commune d’Astis de sa compétence Assainissement Collectif au Syndicat ;
• Le transfert par la commune de Maucor de sa compétence Assainissement Collectif au Syndicat ;
• L’adhésion de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn au Syndicat au titre de sa compétence assainissement non collectif, pour la partie de son territoire correspondant à 23 de ses communes membres ;
• L’extension de l’adhésion de la Communauté de Communes des Luys en Béarn au titre de sa compétence Assainissement Non Collectif, pour la commune de Momas.

Monsieur le Maire donne lecture du projet de statuts et de la délibération du Syndicat des Eaux Luy Gabas Lées.

Les membres du Syndicat disposent, à compter de la date de notification, d’un délai de trois mois pour se prononcer sur le projet de modification statutaire. Passé ce délai, et à défaut de délibération, la décision est réputée favorable. La décision de modification statutaire est subordonnée à l’accord des membres obtenu à la majorité qualifiée, à savoir la moitié des membres représentant les 2/3 de la population ou l’inverse.

ll est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, se prononcer sur le projet de modification statutaire du Syndicat des Eaux Luy Gabas Lées.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

APPROUVE  à l’unanimité  le projet de modification statutaire du Syndicat des Eaux Luy Gabas Lées, tel qu’annexé à la présente délibération. 

DIVERS

Lotissement la clé des champs : le conseil municipal a décidé qu’aucune intégration dans la voirie communale ne sera faite tant que la route du lotissement ne sera pas différenciée du reste du chemin par un bornage et une enquête publique.

La mairie fera un courrier au lotissement pour lui faire part de la suite qui a été donnée à sa requête.

 Fibre optique : Une réunion doit avoir lieu en septembre, la date exacte sera communiquée aux administrés ultérieurement, Monsieur le Maire doit se rapprocher de Mr SOULE PERE afin de savoir quel nom il souhaiterait pour la rue du lotissement « couloumé ».

 Défibrillateur : un défibrillateur a été installé à  l’extérieur de la salle des fêtes au niveau de l’entrée principale, un panneau signalétique va être mis en place et une déclaration sur l’application « staying alive » va être faite.

 Voirie : l’entreprise A3TP va intervenir pour la réfection de la rue du Bourdalat en octobre /novembre et pour le marquage au sol de la route de Saubole.

 Terrain multisport : le conseil municipal est d’accord avec le marché de base fait par l’APGL dans sa globalité. Il est demandé à l’APGL de :

-       Rédiger le dossier de consultation des Entreprises dès que possible  pour consulation rapide et notification du marché pour fin d’année

-       Dans le marché mettre en base la solution proposée (sans remplacement du grillage et revêtement en enrobé)

• Mettre option 1 : remplacement du grillage
• Mettre option 2 : revêtement béton poreux en lieux et place de l’enrobé

 

L’an deux mille dix-neuf et le cinq du mois de juillet à 21heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel, de ses séances, sous la présidence de Monsieur Xavier BOUDIGUE, Maire.

Présents : Jean-Marc JOUANLANNE, Antoine ALMEIDA, Éric BESSE, Jean-Michel GRASSIN,

Absents : Barbara OLIVEIRA, Franck DELACRESSONNIERE

Absents excusés : Isabelle GALLOIS-DACLINAT (pouvoir à Xavier BOUDIGUE), Gérard PICOURLAT,

Secrétaire de séance : Éric BESSE

 Date de la convocation : 1^er juillet 2019

 La séance a été reportée à ce jour car le quorum n’était pas atteint le 30 juin 2019.

Monsieur le Maire annonce la démission de Mr Bruno Dhaussy du conseil municipal suite à son déménagement.

DELIBERATION N°1 : ADMINISTRATION GENERALE

TERRAIN MULTISPORT CONVENTION APGL

Le maire rappelle à l’assemblée le projet d’aménagement du terrain de tennis existant en terrain multisport.

A cette fin, il propose de confier au Service Voirie et Réseaux Intercommunal de l’Agence Publique de Gestion Locale la réalisation d’une mission d’assistance technique et administrative.

Le maire précise que ceci suppose la conclusion d’une convention avec l’Agence publique de gestion locale, dont il soumet le projet à l’assemblée, lui demandant de l’autoriser à la signer.

Le conseil municipal,

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir largement délibéré,

Considérant que la commune n’est pas en mesure de prendre en charge ce dossier mais peut disposer du Service Voirie et Réseaux Intercommunal en temps partagé avec les autres collectivités adhérentes à ce service,

DECIDE        de faire appel au Service Voirie et Réseaux Intercommunal de l’Agence Publique de Gestion Locale pour qu’il apporte une assistance technique et administrative à la commune  l’aménagement du terrain de tennis existant en terrain multisport conformément aux termes du projet de convention de mise à disposition ci-annexé.

AUTORISE   le Maire à signer cette convention

 DELIBERATION N°1 : ADMINISTRATION GENERALE

VOIRIE 2019

Le Maire présente au Conseil Municipal le devis des travaux de réparation de voirie sur le programme 2019.

L’entreprise A3TP propose un devis de 11 935.00 euros HT  pour la remise en état  du chemin BOURDALAT (des poubelles sur 265 ml)

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE

-       DE RETENIR l’entreprise A3TP pour un montant de 11 935 euros  HT  pour la réfection du chemin BOURDALAT

-       DE SOLLICITER  une subvention auprès du Conseil Général

-       D’AUTORISER  le Maire à signer les documents nécessaires pour la réalisation des travaux

DIVERS

Lotissement la clé des champs : une demande de classement dans la voirie communale des parties communes du lotissement a été faite par le lotisseur.

 Sietcom : Éric BESSE a été désigné comme référent développement durable

 Défibrillateur : un défibrillateur va être installé à l’extérieur de la salle des fêtes au niveau de l’entrée principale courant l’été.

 Cimetière : le devis de l’entreprise KLEBER pour l’achat du columbarium a été validé par le conseil et sera mis en place en fin d’année.

 Camping : le conseil municipal a décidé de faire don de la caravane à l’ancien adjoint technique.

 Terrain de pétanque : celui-ci va être aménagé sur la zone de jeux derrière le terrain de tennis.

 Des barrières de sécurité vont être achetées afin de satisfaire les besoins de la commune lors des manifestations organisées par les associations.

Date de convocation : 8 avril 2019

 

L’an deux mille dix-neuf et le quinze du mois de avril à 20heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel, de ses séances, sous la présidence de Monsieur Xavier BOUDIGUE, Maire.

 

Présents : Antoine ALMEIDA,  Éric BESSE, Isabelle GALLOIS-DACLINAT, Jean-Michel GRASSIN, Gérard PICOURLAT,

 

AbsentS : Barbara OLIVEIRA, Bruno DHAUSSY,

 

Absents excusés : Jean-Marc JOUANLANNE (pouvoir à Xavier BOUDIGUE), Franck DELACRESSONNIERE,

 

Secrétaire de séance : Jean-Michel GRASSIN

 

DELIBERATION N°1 : FINANCES PUBLIQUES

 

 

          BUDGET PRIMITIF 2019

COMMUNE

 

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Xavier BOUDIGUE, vote le budget Primitif de l’exercice 2019 :

            Investissement

                        Dépenses :                              158 550.00 €

                        Recettes :                               158 550.00 €

            Fonctionnement

                        Dépenses :                              348 890.26 €

                        Recettes :                               348 890.26 €

                                                                                                         

 

DELIBERATION N°2 : ADMINISTRATION GENERALE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L.2213-1 ;

           Le Maire ayant signalé l’intérêt de donner une dénomination officielle aux voies et places publiques de la Commune et rappelant les conditions d’exercice du choix du conseil municipal ;

           Considérant qu’il y a lieu de procéder à la dénomination des voies et places publiques ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

DÉCIDE    que les voies et places publiques ci-après désignées par le numéro sous lequel elles figurent au plan annexé à la présente délibération recevront les dénominations suivantes:

ADOPTE l’adressage (liste annexée)

 

DIVERS

Les locataires de l’ancienne mairie ont demandé à faire des travaux eux-mêmes (une cuisine américaine, casser les cloisons), le conseil s’est opposé.

 

Il est proposé au pesquit de louer le bas de l’ancienne mairie et l’ancien local du camping pour un montant de 500 euros.

 

Les locataires de la maison du camping ont demandé que le portail et les poteaux soient repeints, les travaux seront effectués par l’employé de la commune, pour l’aménagement de la terrasse, le conseil municipal souhaite attendre.

 

Le lotisseur de la clé des champs n’a pas envoyé le courrier afin d’intégrer la voirie dans la voirie communale.

Le conseil municipal réfléchit à l’aménagement de la route de Saubole et du centre du village afin de limiter la vitesse sur ces axes.

Date de convocation : 8 mars 2019

 L’an deux mille dix-neuf et le sept du mois de mars à 20heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel, de ses séances, sous la présidence de Monsieur Xavier BOUDIGUE, Maire.

 Présents : Jean-Marc JOUANLANNE, Antoine ALMEIDA,  Éric BESSE, Isabelle GALLOIS-DACLINAT, Franck DELACRESSONNIERE, Jean-Michel GRASSIN, Gérard PICOURLAT,

 AbsentS : Barbara OLIVEIRA, Bruno DHAUSSY,

 Absents excusés :, 

 Secrétaire de séance : Jean-Michel GRASSIN

 DELIBERATION N°1 : ADMINISTRATION GENERALE

 Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 13 février 2019

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-22-009 du 22 juillet 2016 portant création de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn par fusion des Communautés de Communes Ousse-Gabas, du Canton de Lembeye en Vic-Bilh et du Pays de Morlaàs, ce à compter du 1^er janvier 2017,

 Vu les arrêtés préfectoraux en date du 25 juillet 2016, du 20 décembre 2016 et du 18 mai 2018 modifiant l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2016,

 Vu l’arrêté préfectoral n°64-2018-12-28-002 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Nord Est Béarn,

 Vu la délibération n°2017-2303-5.3-4 du 23 mars 2017 créant la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées entre la Communauté de Communes du Nord Est Béarn et ses communes membres,

 Suite à la délibération n°2018-2709-5.7-1 du 28 septembre 2018 modifiant les statuts de la Communauté de communes du Nord Est Béarn, a eu lieu au 1^er janvier 2019 la prise de compétence, à l’échelle du territoire de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn, de la participation au Service Départemental d’Incendie et de Secours. Elle se traduit par un transfert de cette compétence des communes membres des anciennes Communautés de communes de Lembeye en Vic Bilh et Ousse Gabas vers l’intercommunalité. A l’inverse, la prise en charge financière du contrôle de bon fonctionnement des poteaux incendie a été restituée de la CCNEB aux communes membres de l’ancienne Communauté de communes du Pays de Morlaàs.

 Vu le IV de l’article 1609 nonies C du CGI,

 L’EPCI faisant application du régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU), l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts prévoit que chaque transfert de compétence s’accompagne, dans les neuf mois, d’un rapport sur les répercussions financières de ce transfert dans les relations communauté de communes/communes.

 Les travaux menés par la Commission locale d’évaluation des charges transférées ont abouti à la production d’un rapport sur les charges transférées au titre de la participation au Service Départemental d’Incendie et de Secours et les charges restituées au titre de la prise en charge financière du contrôle de bon fonctionnement des poteaux incendie. Ce rapport a été voté à l’unanimité par cette Commission lors de sa séance du 13 février 2019.

 Monsieur le Maire présente ce rapport, annexé à la présente.

 Conformément au IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, il est maintenant soumis à l’approbation des 73 communes membres de la Communauté de communes du Nord Est Béarn.

 Après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires, le conseil municipal, à l’unanimité

APPROUVE  le rapport de la CLECT ci-joint ;

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents afférents à la présente décision.                                                                                               

DELIBERATION N°2 : ADMINISTRATION GENERALE

Report de la date du transfert des compétences eau et assainissement a la communauté de communes au 1^er janvier 2026

Le conseil municipal d’Eslourenties-Daban

Entendu le rapport de Monsieur XAV IER BOUDIGUE

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

Vu l’instruction ministérielle du 28 août 2018 relative à l’application du la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

Vu les articles 64 et 65 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République modifiés,

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-22-009 du 22 juillet 2016 portant création de la Communauté de Communes Nord Est Béarn issue de la fusion de la Communauté de Communes Ousse Gabas, de la Communauté de Communes du Pays de Morlaàs et de la Communauté de Communes du Canton de Lembeye en Vic Bilh

Vu les statuts de la communauté de communes du Nord Est Béarn en date du 27 septembre 2018 tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral n°64-2018-12-28-002 en date du 28 décembre 2018,

Considérant que les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement peuvent s’opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l’article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la communauté de communes si, avant le 1^er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1^er janvier 2026.

 Considérant que cette possibilité est également offerte aux communes membres d’une communauté de communes qui exerce de manière facultative à la date de publication de la présente loi uniquement les missions relatives au service public d’assainissement non collectif, tel que défini au III de l’article L 2224-8 du code général des collectivités territoriales, Considérant que la commune d’Eslourenties est membre de la communauté de communes du Nord Est Béarn,

Considérant que la communauté de communes du Nord Est Béarn exerce les missions relatives à l’assainissement non collectif au titre des compétences facultatives (art.6-1° des statuts),

Considérant que la commune souhaite reporter le transfert des compétences et assainissement au 1^er janvier 2026,

Considérant que la commune doit délibérer avant le 1^er juillet 2019,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- DEMANDE le report du transfert des compétences eau et assainissement au 1^er janvier 2026 ;

- PRECISE que la présente délibération sera notifiée au préfet du département et au président de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn.

 DELIBERATION N°3 : FINANCES PUBLIQUES

COMPTE DE GESTION COMMUNE

 Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

STATUANT             sur l’ensemble des opérations effectuées du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée   complémentaire ;

STATUANT             sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

STATUANT             sur la comptabilité des valeurs inactives ;

DECLARE    que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2018, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

 DELIBERATION N°4 : FINANCES PUBLIQUES

COMPTE ADMINISTRATIF 2018

LIBÉLLÉ	FONCTIONNEMENT		INVESTISSEMENT		ENSEMBLE
	DÉPENSES ou DÉFICIT	RECETTES ou EXCÉDENT	DÉPENSES ou DÉFICIT	RECETTES ou EXCÉDENT	DÉPENSES ou DÉFICIT	RECETTES ou EXCÉDENT
COMMUNE ESLOURENTIES DABAN
Résultats reportés n-1		91526,48 €	64 868,95 €		64868,95 €	91 526,48 €
Opération de l’exercice	216855,12 €	235079,54 €	48 674,01€	119071,15 €	265529,13 €	354 150,69 €
TOTAUX	216855,12 €	326606,02 €	113542,96 €	119071,15 €	330398,08 €	445 677,17 €
Restes à réaliser					-   €	-   €
TOTAUX	216855,12 €	326606,02 €	113542,96€	119071,15 €	330398,08 €	445 677,17 €
Résultat de Clôture		109750,90 €		5528,19 €		115 279,09 €

DELIBERATION N°5 : FINANCES PUBLIQUES

AFFECTATION DE RESULTAT 2018

Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Xavier BOUDIGUE Maire de la commune d’Eslourenties-Daban,

Après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2018

Considérant   qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant         sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2018,

Constatant     que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de :           109  750.90  €

- intégration resultat du lotissement                           0.36 €

- un excédent d’investissement de :                    5 528.19 €

DÉCIDE   d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2018 comme suit :

RÉSULTAT D’EXPLOITATION AU 31/12/201 excédent                                                      115 279.45  €

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068)                                      0 €

                                                                  ——

RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002)                 109 751.26  €

RESULTAT REPORTE EN INVESTISSEMENT  (001)                         5 528.19  €

DELIBERATION N°6 : FINANCES PUBLIQUES

MANDATEMENT DE L’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2019

Le Maire rappelle à l’assemblée que l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent soit 27 848 euros. Cette autorisation est nécessaire lorsque la Commune doit faire face en début d’année à de nouvelles dépenses d’investissement ne pouvant attendre le vote du budget.

Le Maire expose à l’assemblée que les dépenses nécessaires concernées sont :

-       Article 2181 OPERATION 27 AMENAGEMENT CUISINE SALLES 10846.51  €,

-       Article 2188 AUTRE IMMO CORPORELLES 864.59  €

Il précise que les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

AUTORISE        Le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent pour les opérations suivantes :

soit :

-       Article 2181 OPERATION 27 AMENAGEMENT CUISINE SALLES 10846.51  €,

-       Article 2188 AUTRE IMMO CORPORELLES 864.59  €

DELIBERATION N°7 : FINANCES PUBLIQUES

DEMANDE DE SUBVENTION

Le Maire informe le Conseil Municipal de la demande de l’association des parents d’élèves « les 3 clochers » d’une subvention pour le loto de l’école

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE

-          D’accorder une subvention exceptionnelle de 100 euros à l’association « des trois clochers » pour le loto de l’école.

DELIBERATION N°8 : FINANCES PUBLIQUES

VOTE DE TAUX

Monsieur le Maire expose les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des quatre grands impôts locaux, notamment :

-          les limites de chacun, d’après la loi du 10 janvier 1980

-          les taux appliqués l’année dernière et le produit attendu cette année.

Le Conseil Municipal, considérant que le budget communal nécessite des rentrées fiscales de 64 018 euros, après en avoir délibéré,

FIXE              les taux d’imposition pour l’année 2019 comme suit :

 

DIVERS

RASED Information

Jusqu’au 31 décembre 2018, le RASED était à la charge de la CCNEB, il a été décidé en conseil communautaire que le financement de ce réseau serait à la charge des communes concernées par l’aide : 3800 € pour 19 écoles.

Bois

Il est proposé une coupe de bois pour un arbre situé dans une parcelle communale (secteur chemin du Lac). L’info est affichée en mairie. Le 15 avril un tirage au sort sera fait tarif : 10 €/m3

Défibrillateur,

Obligation pour les lieux publics catégorie 1 à 3  à l’horizon 2020 : budget prévisionnel 1200 €

Projet d’achat en 2019

Chemin de la marne, écoulement de l’eau

Un devis a été réalisé pour traverser le chemin : devis : 1300 €

Il est décidé de ne pas retenir ce devis mais de procéder à un aménagement par la mairie, par la pose d’un coude.

Association le Pesquit

Elle demande une révision à la baisse du loyer. Il est décidé de ne pas réviser le loyer, mais de proposer le local Préfabriqué et ancien atelier attenant pour le même prix.

Logement d’habitation communal au-dessus du local de l’Association le Pesquit

Une demande a été formulée par le locataire pour un aménagement cuisine ou la possibilité d’achat. La mairie ne donnera pas suite.

Demande location salle maison de la pêche

Corinne CAMI Bio Énergéticienne demande la location de la salle à raison de 1,5 h par semaine  mercredi ou vendredi

Proposition  20 €/séance en hiver et  15 € été

L’embauche du nouveau  salarié communal

22 candidats, 7 entretiens, 2 profils retenus

A été retenu : Mr BIDAU Romain de Barzun 27 ans 1 mois d’essai avec  titularisation au bout d’un an.

Embauche 1er avril, départ de Dominique prévu début mai.

 Orientations budgétaires 2019/projets

Les projets  à venir ou en cours d’étude :

- Terminer les travaux de voiries (rue du Bourdalat, route de Saubole) et aménagement accès handicapés prévus à l’origine en 2018

- Étudier un projet d’aménagement de terrain multi sport en lieu et place du terrain initialement prévu pour le volley derrière le terrain de tennis.

 

Date de convocation : 10 décembre 2018

L’an deux mille dix-huit et quatorze du mois de décembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel, de ses séances, sous la présidence de Monsieur Xavier BOUDIGUE, Maire.

Présents : Jean-Marc JOUANLANNE, Antoine ALMEIDA, Éric BESSE, Jean-Michel GRASSIN, Isabelle GALLOIS-DACLINAT, Gérard PICOURLAT,

Absents : Barbara OLIVEIRA, Bruno DHAUSSY

Absent excusé: Franck DELACRESSONNIERE

Secrétaire de séance : Jean-Michel GRASSIN

DELIBERATION N°1 : ADMINISTRATION GENERALE

OBJET : Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 2 octobre 2018

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-22-009 du 22 juillet 2016 portant création de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn par fusion des Communautés de Communes Ousse-Gabas, du Canton de Lembeye en Vic-Bilh et du Pays de Morlaàs, ce à compter du 1^er janvier 2017,

Vu la délibération n°2017-2303-5.3-4 du 23 mars 2017 créant la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées entre la Communauté de Communes du Nord Est Béarn et ses communes membres,

Vu le transfert obligatoire de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) à la Communauté de Communes du Nord Est Béarn au 1^er janvier 2018, par application des dispositions de la loi du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (loi  MAPTAM) et de la loi du 7 août 2015 de Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe),

Vu le IV de l’article 1609 nonies C du CGI,

Vu le rapport de la CLECT du 2 octobre 2018 évaluant les charges transférées au titre de la GEMAPI,

La Communauté de communes du Nord Est Béarn est compétente au titre de la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondation depuis le 1^er janvier 2018. L’EPCI faisant application du régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU), l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts prévoit que chaque transfert de compétence s’accompagne, dans les neuf mois, d’un rapport sur les répercussions financières de ce transfert dans les relations communauté de communes/communes.

En l’espèce et jusqu’en 2017 inclus, sept communes versaient des participations au Syndicat d’Aménagement Hydraulique du Bassin de l’Ousse et deux communes géraient directement un bassin écrêteur de crues.

Les travaux menés par la CLECT ont abouti à la production d’un rapport sur les charges transférées au titre de le compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations. Ce rapport a été voté à l’unanimité par cette Commission lors de sa séance du 2 octobre 2018.

Monsieur le Maire présente ce rapport, annexé à la présente.

Conformément au IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, il est maintenant soumis à l’approbation des 73 communes membres de la Communauté de communes du Nord Est Béarn.

Après avoir entendu Monsieur  le Maire dans ses explications complémentaires, le conseil municipal, à l’unanimité

APPROUVE  le rapport de la CLECT ci-joint ;

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents afférents à la présente décision.

DELIBERATION N°2 : FINANCES PUBLIQUES

OBJET : DECISION MODIFICATIVE

Le Maire présente au Conseil Municipal la nécessité de faire une décision modificative pour conserver l’équilibre du budget communal 2018.

FONCTIONNEMENT

DEPENSES

66111 INTERETS                                                                                        + 1000

611      CONTRAT DE PRESTATION SERVICES                           - 1000

INVESTISSEMENT

DEPENSES

1641    CAPITAL                                                                                          + 600

2183    MATERIEL BUREAUTIQUE INFORMATIQUE                             - 600

DELIBERATION N°3 : ADMINISTRATION GENARALE

OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE SYNDICAT DES EAUX LUY GABAS LEES, RELATIVE A LA DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE SUR LE TERRITOIRE SYNDICAL

M le Maire informe son conseil que le Syndicat des Eaux Luy Gabas Lées a approuvé par délibération du 05 juillet 2018 le projet de partenariat entre le syndicat et ses communes concernant la Défense Extérieure Contre l’Incendie, et plus particulièrement :

• Le contrôle et la maintenance annuelle des Poteaux Incendies 2019-2020 ;

Afin de mettre en œuvre ce partenariat, une convention doit être conclue entre le Syndicat et ses communes membres pour définir les modalités administratives, techniques et financières associées.

Il donne lecture du projet de convention de partenariat, annexée à la présente délibération, et précise que le Syndicat a approuvé cette convention par délibération n°67-2018 du 04 octobre 2018.

Il précise par ailleurs :

• dans le projet de convention que les prix sont donnés à titre indicatif : ils permettent de fixer le cadre financier des prestations mais ne seront définitifs qu’après attribution des marchés ;
• Les prestations sont prévues sous forme de bons de commande : chaque commune ayant signé la convention de partenariat pourra ainsi choisir de faire réaliser tout ou partie des prestations ;
• Le déclenchement des prestations s’opèrera sur demande écrite de la commune, à adresser directement au Syndicat, par mail ou courrier.

Ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

APPROUVE   les termes de la convention de partenariat, ci-annexée.

AUTORISE    M. le Maire à signer ladite convention et à engager les prestations qui y sont associeés, dans la limite des inscriptions budgétaires.

DIVERS

Bornes Incendies sur la commune

Suite à la réalisation du diagnostic prévention incendie sur le territoire communal, il s’avère que trois secteurs sont prioritaires à équiper en borne.

-         28 chemin du Baradat

-         1017 rue des Pyrénées

-         1299 rue des Pyrénées

OZONE Proposition Réunion connexion Internet

L’entreprise possédant l’antenne sur Saubole, propose d’étendre le nombre de connexion Internet très haut débit. Une réunion d’information se tiendra le jeudi 20 décembre 18 h 30 salle multi activité et une permanence le  vendredi 21 décembre de 16 h  à 18 h.

Équipement Cuisine

L’équipement de la salle de la pêche est prévu début janvier.

Voiries

Les travaux de réfection  route de Saubole sont reportés (par l’entreprise A3TP) en 2019. Il est décidé d’envisager la réalisation également  du tronçon du quartier du Bourdalat avec demande de subvention.

Il est envisagé l’achat d’un nettoyeur haute pression.

La mairie est convoquée pour  l’achèvement des travaux du lotissement « la clé des champs ».

Un administré a informé la mairie des risques de dégradation du fossé sur un chemin aux abords de la digue du lac du Gabas en prolongement de la rue de la Marne.

 

Date de convocation : 22 octobre 2018

 

L’an deux mille dix-huit et vingt-neuf du mois d’octobre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel, de ses séances, sous la présidence de Monsieur Xavier BOUDIGUE, Maire.

 

Présents : Jean-Marc JOUANLANNE, Antoine ALMEIDA, Éric BESSE, Jean-Michel GRASSIN, Isabelle GALLOIS-DACLINAT, Gérard PICOURLAT,

 

Absents : Barbara OLIVEIRA, Franck DELACRESSONNIERE,

 

Absente excusé: Bruno DHAUSSY

 

Secrétaire de séance : Jean-Michel GRASSIN

 

DELIBERATION N°1 : ENVIRONNEMENT

OBJET : CCNEB modification statutaire

 

Vu les articles L.5211-5-1, L. 5211-17, L. 5211-20, L. 5211-41-3 III et IV et L. 5214-1 et suivants et notamment L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment l’article 35,

Vu l’arrêté du Préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 22 juillet 2016 portant création de la Communauté de Communes du Nord-Est Béarn issue de la fusion de la Communauté de Communes Ousse-Gabas, de la Communauté de Communes du Pays de Morlaàs et de la Communauté de Communes du Canton de Lembeye en Vic-Bilh;

Vu les arrêtés du Préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 25 juillet 2016, du 20 décembre 2016 et du 18 mai 2018 modifiant l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2016,

Vu l’arrêté du Préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 28 décembre 2017 portant réduction du périmètre de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn,

Vu la délibération n°2017-1611-5.7-26 du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn arrêtant une position de principe sur la définition de l’intérêt communautaire, restant en vigueur sur les anciens périmètres jusqu’à redéfinition à intervenir au plus tard au 31 décembre 2018,

Vu la délibération n°2017-1611-5.7-27 du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn arrêtant une position de principe sur la prise des compétences optionnelles, restant en vigueur sur les anciens périmètres jusqu’à redéfinition à intervenir au plus tard au 31 décembre 2018,

 

Monsieur informe l’assemblée municipale que, compte tenu de ce qui précède, un travail a donc été entrepris tout au long de ces derniers mois avec les commissions communautaires, ayant donné lieu à rédaction d’un projet de statuts, lequel a été soumis en Bureau communautaire en séance du 13 septembre 2018,

L’optique retenue a été de :

ü  conforter les compétences réellement exercées, en les étendant sur l’ensemble du territoire communautaire ;

ü  supprimer les « compétences » n’étant pas ou plus en vigueur ou ayant donné lieu à des projets achevés, dont la communauté de communes est désormais gestionnaire ;

ü  renoncer à certaines compétences qui ne présentent pas le caractère d’un projet de territoire ;

ü  mettre les statuts en corrélation avec la réglementation en vigueur en 2018 ;

Par ailleurs, il a été anticipé sur les conséquences budgétaires et fiscales pour certaines d’entre elles.

 

Par délibération n°2018-2709-5.7-1, en date du 27 septembre 2018, le conseil communautaire a adopté les nouveaux statuts de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn ainsi qu’ils suivent :

DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES

 

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU

NORD EST BEARN

 

STATUTS

 

 

Article 1- Fusion et dénomination :

Une communauté de communes dénommée « Communauté de Communes du Nord Est Béarn » issue de la fusion des Communautés de Communes du Pays de Morlaàs, du Canton de Lembeye en Vic-Bilh et Ousse-Gabas est créée à la date du 1^er janvier 2017.

 

Article 2- Siège :

Le siège de la communauté de communes est fixé à l’adresse suivante :

Communauté de Communes du Nord Est Béarn

1 rue Saint Exupéry – BP 26

64160 MORLAAS

 

Article 3 – Composition :

La communauté de communes réunit les communes d’Aast, Abère, Andoins, Anos, Anoye, Arricau-Bordes, Arrien, Arrosès, Aurions-Idernes, Baleix, Barinque, Barzun, Bassilon-Vauzé, Bédeille, Bernadets, Bétracq, Buros, Cadillon, Castillon-Lembeye, Corbère-Abères, Cosledaa-Lube-Boast, Crouseilles, Escoubès, Escures, Eslourenties-Daban, Espechède, Espoey, Gabaston, Gayon, Ger, Gerderest, Gomer, Higuères-Souye, Hours, Lalongue, Lannecaube, Lalongue, Lannecaube, Lasserre, Lembeye, Lespielle, Lespourcy, Limendous, Livron, Lombia, Lourenties, Luc-Armau, Lucarré, Lucgarier, Lussagnet-Lusson, Maspie-Lalonquère-Juillacq, Maucor, Momy, Monassut-Audiracq, Moncaup, Monpezat, Morlaàs, Nousty, Ouillon, Peyrelongue-Abos, Ponson-Dessus, Pontacq, Riupeyrous, Saint-Armou, Saint-Castin, Saint-Jammes, Saint-Laurent-Bretagne, Samsons-Lion, Saubole, Sedzère, Séméacq-Blachon, Serres-Morlaàs, Simacourbe, Soumoulou, Urost.

Article 4 – Compétences obligatoires :

La Communauté de Communes du Nord Est Béarn exerce à compter du 1er  janvier 2019, conformément à l’article L.5214-16 I du Code Général des Collectivités Territoriales, en lieu et place des communes membres l’intégralité des compétences obligatoires suivantes correspondant à sa catégorie:

1. Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme ; document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.
2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.
3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement.
4. Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage
5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

 

Article 5 – Compétences optionnelles :

La Communauté de Communes du Nord Est Béarn exerce à compter du 1er  janvier 2019, conformément à l’article L.5214-16 II du Code Général des Collectivités Territoriales, en lieu et place des communes membres les compétences optionnelles suivantes:

1. Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie :
2. Politique du logement et du cadre de vie ;
3. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire :
4. Action sociale d’intérêt communautaire
5. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

 

Article 6 – Compétences facultatives :

En outre, La Communauté de Communes du Nord Est Béarn exerce à compter du 1^er janvier 2019, en lieu et place des communes membres, les compétences facultatives suivantes:

 

1. Assainissement : Service Public d’Assainissement Non Collectif: missions obligatoires et facultatives

2. Nouvelles technologies :

- Aménagement numérique du territoire défini à l’article L.1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Nouvelles technologies de l’information et de la communication : compétence réduite aux cyber-bases.

3. Culture, actions culturelles :

                – Enseignement musical à vocation intercommunale.

- Dans le cadre du réseau intercommunal de lecture publique, constitué des bibliothèques associatives ou communales du territoire : informatisation et achat de matériel commun, prise en charge du fonctionnement afférent au réseau (hors gestion des bâtiments), mise en place d’une politique d’animation cohérente et structurante à l’échelle du territoire.

                – Aide aux associations du territoire dans le cadre de la formation pour les enfants de moins de 16 ans ou de l’évènementiel présentant un intérêt pour la Communauté de Communes du Nord Est Béarn, dans le cadre du règlement approuvé par le conseil communautaire

4. Actions sportives :

                – Aide aux associations du territoire dans le cadre de la formation pour les enfants de moins de 16 ans ou de l’évènementiel présentant un intérêt pour la Communauté de Communes du Nord Est Béarn, dans le cadre du règlement approuvé par le conseil communautaire

5. Divers

- Versement des contributions obligatoires d’incendie et de secours au Service Départemental d’Incendie et de Secours ainsi que des participations pour la construction des Centres d’Incendie et de Secours pour le compte des communes membres de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn

- Soutien à des manifestations exceptionnelles participant à la promotion du territoire communautaire selon le règlement approuvé par le conseil communautaire.

                – Régie transports scolaires desservant le collège de Lembeye et les écoles maternelles et primaires du secteur de l’ancienne Communauté de Communes de Lembeye en Vic Bilh

 

Article 7 – Comptable assignataire :

Les fonctions de comptable de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn sont exercées par le comptable public de la trésorerie mixte de Morlaàs.

 

Article 8 – Modifications statutaires :

Adhésion de la communauté à un syndicat mixte :

L’adhésion de la communauté à un syndicat mixte est décidée par le conseil de communauté à la majorité des 2/3.

 

Fait à Morlaàs, le ……………..2018

 

Le Président,

 

A FINZI

 

La définition de l’intérêt communautaire, telle qu’elle figure dans la délibération du conseil communautaire n°2018-2709-5.7-2 du 27 septembre 2018, a été transmise en Mairie.

 

Monsieur  le Maire indique que les conseils municipaux sont appelés à statuer sur le projet de statut, dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération n° 2018-2709-5.7-1 du conseil communautaire.

 

Monsieur le Maire précise que, par la suite, le Préfet sera amené à approuver la modification, si elle a recueilli la majorité requise, à savoir les deux tiers au moins des conseils municipaux représentants plus de la moitié de la population totale de celle-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux représentants plus des deux tiers de la population, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale.

 

Monsieur  le Maire invite en conséquence le conseil municipal à se prononcer sur les compétences dévolues à la communauté de communes du Nord Est Béarn.

 

Le conseil municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir largement délibéré,

Approuve les statuts de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn telle qu’ils lui ont été proposés.

Charge Monsieur  le Maire de solliciter Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques afin de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts de la communauté de communes du Nord Est Béarn.

 

DELIBERATION N°2 : ADMINISTRATION GENERALE

OBJET : location maison pêche et nature

Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il serait préférable de modifier les tarifs pour la location de la Maison pêche et Nature.

Il propose les tarifs suivants à compter du 1^er janvier 2019 :

	Extérieurs	Habitants Eslourenties
Salle de la Pêche (journée) sans chauffage avec chauffage	100   120	60   80
Salle de la Pêche (W-E)             sans chauffage avec chauffage	130   160	80   110

La période sans chauffage est définie comme suit : du 1^er mai au 31 octobre.

Une caution de 2000 euros sera demandée à chaque location.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

DECIDE        d’accepter les modifications de tarifs pour la location des salles communales et le montant de la caution à compter du 01 janvier 2019.

CHARGE      le Maire de signer les conventions de locations

 

 

 

DELIBERATION N°3 : PERSONNEL TERRITORIAL

OBJET : SERVICE MEDECINE PREVENTIVE CDG

Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que les collectivités doivent disposer d’un service de médecine préventive dans les conditions définies à l’article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques propose une nouvelle convention Santé et conditions de travail qui prévoit l’intervention de médecins de prévention assistés d’une équipe pluridisciplinaire (conseillers de prévention, ergonomes, psychologues du travail, assistantes sociales, correspondants handicap).

Il propose l’adhésion à la convention Santé et conditions de travail proposée par le Centre de Gestion à compter du 1^ER janvier 2019.

Invité à se prononcer sur cette question, le Conseil Municipal :

-    décide d’adhérer à compter du 1^er janvier 2019 à la convention Santé au travail proposée par le Centre de Gestion,

-    autorise le Maire à signer la convention proposée en annexe,

-    précise que les crédits sont prévus au budget de l’exercice.

DELIBERATION N°4 : ENVIRONNEMENT

OBJET : Approbation du RPQS 2017

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable établi par le Syndicat Mixte DU Nord-Est de Pau (SMNEP) pour l’année 2017, conformément à l’article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales.

 

Ce document a été approuvé par l’assemblée délibérante du SIAEP. Il doit selon l’article D2224-3 du Code Général des collectivités Territoriales, être présenté aux assemblées délibérantes des communes adhérentes dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice concerné.

Oui l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE le dit rapport qui ne soulève pas d’observation de sa part.

 

DELIBERATION N°5 : PERSONNEL TERRITORIAL

OBJET : recrutement CREATION D’EMPLOI

Le Maire propose au conseil municipal la création d’un emploi permanent à temps complet de d’adjoint technique territorial pour assurer les missions de :

Assurer l’entretien et la mise en valeur des espaces verts,

Maintenance des bâtiments communaux,

Entretien du matériel et engin,

Gérer et suivre les approvisionnements,

Entretien de la station épuration.

Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique C

Cet emploi permanent pourra être pourvu :

 

• § par le recrutement d’un fonctionnaire appartenant au(x) cadre(s) d’emplois des adjoints techniques territoriaux en application du principe général posé à l’article 3 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires selon lequel, sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont occupés soit par des fonctionnaires,

 

• § par dérogation, par le recrutement d’un agent contractuel, en application des dispositions de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative au statut de la fonction publique territoriale, qui permet, le recrutement d’agents contractuels pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement du fonctionnaire.

Le contrat de travail est alors conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Dans l’hypothèse du recrutement d’un agent contractuel, l’emploi pourrait être doté du traitement afférent à l’indice brut 347

En outre, la rémunération comprendrait, les primes et indemnités prévues pour le cadre d’emplois correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des  adjoints techniques territoriaux par délibération conseil municipal en date du 27 juillet 2018.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal

DÉCIDE  - la création à compter du 1^er mars 2019 d’un emploi permanent à temps complet  d’adjoint technique.

- que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d’un fonctionnaire ou d’un contractuel,

- que dans l’hypothèse du recrutement d’un agent contractuel, l’emploi pourrait être doté du traitement afférent à l’indice brut 347.

AUTORISE le Maire à signer le contrat de travail proposé en annexe s’il opte pour le recrutement d’un agent contractuel au terme de la procédure de recrutement,

PRÉCISE                                                            que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

 

DIVERS

Location Maison du camping

Suite à la demande des locataires pour le remboursement des travaux réalisés par les locataires, Il est décidé de ne pas participer aux travaux car ils ont été réalisés sans en vertir la Mairie.

 

PESQUIT

Le Pesquit voudrait acquérir une parcelle (entre l’école et la propriété BOUDIGUE) pour la création d’un bâtiment, le conseil municipal n’est pas favorable et souhaite garder ce terrain pour d’éventuels projets et réfléchit à une autre solution.

Date de convocation : 20 juillet 2018

L’an deux mille dix-huit et vingt-sept du mois de juillet à 20heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel, de ses séances, sous la présidence de Monsieur Xavier BOUDIGUE, Maire.

Présents : Jean-Marc JOUANLANNE, Éric BESSE, Franck DELACRESSONNIERE, Jean-Michel GRASSIN,

Absente : Barbara OLIVEIRA

Absents excusés: Antoine ALMEIDA (procuration à JOUANALANNE Jean-Marc), Isabelle GALLOIS-DACLINAT, Bruno DHAUSSY, Gérard PICOURLAT,

Secrétaire de séance : Jean-Michel GRASSIN

DELIBERATION N°1 : FINANCES PUBLIQUES OBJET : AMENAGEMENT DES CUISINES A LA MAISON PECHE ET NATURE ET SALLE DES FETES

Le Maire présente au Conseil Municipal le devis pour l’aménagement des cuisines de la maison de la pêche et nature et salle des fêtes. L’entreprise EVI PRO propose un devis de 8496 euros TTC pour la maison pêche et nature et de 3334.80 euros TTC euros TTC pour la salle des fêtes Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE – de retenir l’entreprise EVI PRO pour la réalisation de l’aménagement des cuisines des salles communales – D’autoriser le Maire à signer les documents nécessaires pour la réalisation des travaux.

DELIBERATION N°2 : FINANCES PUBLIQUES OBJET :

Remboursement caution maison rue des Peyris Monsieur le Maire expose à l’assemblée que Mr BORNIER et Mme POMME, locataires de la maison rue des Peyris, ont quitté le logement le 06 juillet 2018. À leur entrée dans l’appartement le 01 novembre 2014, les locataires avaient versé une caution d’un montant de 750 €. Considérant que l’état des lieux de sortie, effectué par LAULHE IMMOBILIER et Mr BORNIER et Mme POMME, ne révèle aucune détérioration majeure, il convient de rembourser cette caution. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : AUTORISE le remboursement de la caution d’un montant de 750 € à Mr BORNIER et Mme POMME Il a été décidé de confier le renouvellement de la location de la maison du camping à l’agence LAULHE de Morlaàs.

DELIBERATION N°3 : PERSONNEL TERRITORIAL OBJET : RIFSEEP

Préambule : Le CTI a émis un avis le 5 décembre 2017 sur le rapport de saisine présenté le 20 octobre 2017, pour la mise en place du RIFSSEP au sein de la Commune de ESlourenties-DABAN. Le Conseil municipal a délibéré le 08 décembre 2017. La Préfecture a émis une observation sur le maintien du versement de l’IFSE pendant les périodes de congé de longue maladie ou de longue durée, en application du principe de parité avec la fonction publique d’état. De ce fait, et afin que le Conseil municipal puisse modifier la délibération, un nouveau rapport est présenté pour tenir compte des observations de la Préfecture sur les modalités de maintien ou de suppression en cas d’absences. Conditions d’attribution Modalités de maintien ou de suppression en cas d’absences : En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, il serait fait application des dispositions applicables aux agents de l’État du décret n° 2010-997 du 26 août 2010. Les primes suivront le sort du traitement pendant :  les congés annuels;  les congés de maladie ordinaire hors l’application du jour de carence ;  les congés pour accident de service ou maladie professionnelle,  les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption Il sera suspendu totalement pendant :  le congé de longue maladie  le congé de maladie de longue durée  le congé de grave maladie Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de maladie de longue durée ou de grave maladie à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement accordé au titre de la maladie ordinaire ou d’un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant ce premier congé de maladie lui demeurent acquises. Le versement des primes, IFSE et CIA, sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant les périodes (à adapter) : – d’autorisations spéciales d’absence, – de départ en formation (sauf congé de formation professionnelle) Lorsque le régime indemnitaire est maintenu, seule la part « IFSE » serait maintenue si la durée de l’absence ne permet pas une appréciation pertinente de l’engagement et de la manière de servir nécessaires pour le versement du CIA. Le versement des primes est calculé au prorata de la durée effective du service lors des périodes de temps partiel thérapeutique. Le versement des primes sera suspendu pendant les périodes :  de congé de formation professionnelle  de suspension dans le cadre d’une procédure disciplinaire Le Conseil municipal après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, après avis des deux collèges composant le Comité Technique Intercommunal émis dans sa séance du 3 juillet 2018 et après en avoir délibéré, ABROGE partiellement la délibération du 8 décembre 2017 sur la partie « Modalités de maintien ou de suppression en cas d’absences », ADOPTE les nouvelles propositions du Maire relatives aux modalités de maintien ou de suppression en cas d’absences, MAINTIENT les autres termes de la délibération du 8 décembre 2017, PRECISE que les dispositions de la délibération du 8 décembre 2017 et de la présente délibération prendront effet au 1er août 2018,

DELIBERATION N°4 : ENVIRONNEMENT OBJET : MODALITES FINANCIERES PATRIMONIALES DU TRANSFERT DES ZAE

Le conseil communautaire du 21 juin 2018 a approuvé les modalités financières et patrimoniales du transfert des zones d’activité économique communales qui ont été transférées à la Communauté de communes du Nord Est Béarn au 1er janvier 2017 en application de l’article L. 5214-6-1 2° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Cinq zones communales ont été recensées sur le territoire de la Communauté de communes par la délibération n°2017-1611-3.6-3 du 16 novembre 2017. Il s’agit des zones de : La Brane (Ger), de Pey (Pontacq), de Biébachette (Morlaàs), de Berlanne (Morlaàs), de las Passades (Nousty). En principe, les transferts de compétence s’accompagnent d’une mise à disposition gratuite et de plein droit de l’ensemble des biens et équipements nécessaires à l’exercice de la compétence. Une dérogation est toutefois prévue à l’article L.5211-17 du CGCT pour les zones d’activité économique. En effet, l’exercice de cette compétence résidant principalement dans la viabilisation de terrains destinés à être cédés à des tiers, le transfert de propriété entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale est autorisé. Les modalités financières et patrimoniales du transfert doivent être déterminées par délibérations concordantes de la Communauté de communes et des communes, à la majorité qualifiée décrite à l’article L.5211-5 III soit les 2/3 des communes représentant la moitié de la population totale de celles-ci, ou l’inverse. Les modalités financières et patrimoniales proposées sont les suivantes : – Mise à disposition gratuite des biens du domaine public des zones d’activités (voirie, éclairage public, espaces verts, bassins de rétention d’eau, réseaux divers…) de toutes les zones communales susmentionnées ; – Transfert de propriété des terrains restant à commercialiser à savoir : o Pontacq : zone de Pey, lots disponibles :  parcelle cadastrale ZX 141 (lot 1) de 2 014 m²  parcelle cadastrale ZX 148 (lot 8) de 6 622 m²  parcelle cadastrale ZX 153 (lot 10) de 3 298 m² o Morlaàs : zone de Biébachette :  parcelle cadastrale AM 190 (lot 12) de 1 410 m²  parcelle cadastrale AM 193 (lot 15) de 1 626 m² o Morlaàs : zone de Berlanne, lots disponibles :  Parcelle cadastrale AA149 de 20 000 m²  Parcelle cadastrale AA 150 de 14 399 m²  Parcelle cadastrale AX 103 (BUROS) de 4 223 m² o Ger : zone de la Brane, lots disponibles :  Parcelle cadastrale section F n°836 (lot 2) de 2 180 m²  Parcelle cadastrale section F n°840 (lot 4) de 1 928 m²  Parcelles cadastrales section F n°837 et 846 (lot 3) de 2 181 m² – Transfert dans les conditions financières suivantes : Les travaux d’aménagement étant intégralement achevés et ayant été financés exclusivement par les communes, il est proposé de leur reverser l’intégralité du produit de la vente, sans valorisation des actions de commercialisation menées par les chargés de mission de la Communauté de communes du Nord Est Béarn. Le paiement aux communes n’interviendra qu’au fur et à mesure de la vente des lots, et pour le prix de vente. L’ensemble des frais liés au transfert de propriété sera supporté par la commune cédante, les acquisitions bénéficiant des dispositions de l’article 1042 du Code Général des Impôts. Après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires, le conseil municipal, à l’unanimité : – APPROUVE les conditions patrimoniales et financières énoncées ; – DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents afférents à la présente décision

DELIBERATION N°5 : ENVIRONNEMENT OBJET : CCNEB modification statutaire

Le Maire informe l’assemblée que le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn a délibéré le 21 juin 2018 sollicitant une modification statutaire afin de rajouter l’enseignement musical à vocation intercommunale au titre des compétences facultatives de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn Il s’agit de permettre l’extension du Schéma Départemental de Développement des Enseignements Artistiques sur le territoire de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn, dans le domaine musical. Ainsi, la Communauté de Communes du Nord Est Béarn pourra poursuivre le soutien des Amis de la Musique (Lembeye) et aider les écoles de musique qui seront intégrées dans ce schéma, ce sur la base du volontariat. Le Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques interviendra également. Il indique que les conseils municipaux sont appelés à statuer sur cette modification statutaire, dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération n°2018-2106-5.7-22 du conseil communautaire. Il précise que, par la suite, le Préfet sera amené à approuver la modification, si elle a recueilli la majorité requise, à savoir les deux tiers au moins des conseils municipaux représentants plus de la moitié de la population totale de celle-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux représentants plus des deux tiers de la population, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale. Il invite en conséquence le conseil municipal à se prononcer sur cette modification statutaire. Le conseil municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir largement délibéré, Approuve la modification des statuts de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn telle qu’elle lui est proposée ; Charge le Maire de solliciter Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques afin de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts de la communauté de communes du Nord Est Béarn.

DELIBERATION N°6 : FINANCES PUBLIQUES OBJET : voirie 2018

Le Maire présente au Conseil Municipal le devis des travaux de réparation de voirie sur le programme 2018 L’entreprise A3TP propose un devis de 20798.63 ht euros pour la remise en état de la voirie communale. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE – de retenir l’entreprise 20 798. 63 HT pour la réalisation des travaux de voirie – de solliciter une subvention auprès du Conseil Général – D’autoriser le Maire à signer les documents nécessaires pour la réalisation des travaux.

DIVERS

Le maire informe l’assemblée que la maison communale rue des Peyris va être louée à compter du 1er août 2018. Commission électorale : à compter du 1er janvier 2019, une nouvelle commission électorale va être mise en place, il est donc demandé au conseil de désigner de nouveaux représentants à cette commission. (1 représentant du conseil municipal, 1 représentant de l’administration et 1 représentant de la préfecture).

Accessibilité : l’entreprise A3TP a été retenue pour la réalisation d’un bateau accessibilité ERP au niveau de l’entrée du parking école et pour l’accès PMR entrée du tennis.

Date de convocation : 30 Mars 2018

L’an deux mille dix-huit et six du mois d’avril à 20heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel, de ses séances, sous la présidence de Monsieur Xavier BOUDIGUE, Maire.

Présents : Jean-Marc JOUANLANNE, Antoine ALMEIDA,  Éric BESSE, Franck DELACRESSONNIERE, Jean-Michel GRASSIN, Bruno DHAUSSY, Gérard PICOURLAT,

Absente :

Absentes excusées: Barbara OLIVEIRA (pouvoir à Xavier BOUDIGUE), Isabelle GALLOIS-DACLINAT,

Secrétaire de séance : Jean-Michel GRASSIN

DELIBERATION N°1 : FINANCES PUBLIQUES

Budget primitif 2018

 Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Xavier BOUDIGUE, vote le budget Primitif de l’exercice 2018:

            Investissement

                        Dépenses :                              212 703.43 €

                        Recettes :                               212 703.43 €

             Fonctionnement

                        Dépenses :                              343 329.48 €

                        Recettes :                               343 329.48 €

 

 DELIBERATION N°2 : ENVIRONNEMENT

Avis sur la proposition de modification des statuts du Syndicat des Eaux Luy gabas Lées notifiée le 30 mars 2018

 Monsieur le Maire  rappelle que le Syndicat des Eaux Luy Gabas Lées est un syndicat mixte d’eau et d’assainissement à la carte, créé au 01^er janvier 2018. Ses statuts ont été approuvés par arrêté préfectoral du 20 décembre 2017 et notifiés le 21 décembre 2017.

La commune d’Eslourenties-daban adhère à ce syndicat pour le(s) service(s) public(s) de:

• Distribution d’eau potable

Lors du comité syndical du 29 mars 2018, le comité syndical du Syndicat des Eaux Luy Gabas Lées a approuvé un projet de modification statutaire pour l’extension de son territoire concernant :

• La compétence Assainissement Collectif, aux 3 communes de Auriac, Miossens-Lanusse et Thèze
• La compétence Assainissement Non Collectif, aux 22 communes de la Communauté de Communes des Luys en Béarn.

Monsieur le Maire  donne lecture du projet de statuts et de la délibération du Syndicat des Eaux Luy Gabas Lées.

Les membres du Syndicat disposent, à compter de la date de notification, d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. Passé ce délai, et à défaut de délibération, la décision est réputée favorable. La décision de modification statutaire est subordonnée à l’accord des membres obtenu à la majorité qualifiée, à savoir la moitié des membres représentant les 2/3 de la population ou l’inverse.

ll est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, se prononcer sur le projet de modification statutaire du Syndicat des Eaux Luy Gabas Lées.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

APPROUVE     le projet de modification statutaire du Syndicat des Eaux Luy Gabas Lées, tel qu’annexé à la présente délibération. 

 

DIVERS

 Il a été décidé de confier le renouvellement de la location de la maison du camping à l’agence LAULHE de Morlaàs.

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