Compte-rendu 8 décembre 2017

ADHESION AU SERVICE VOIRIE ET RESEAU

Le maire rappelle que par une mutualisation de leurs besoins et de leurs moyens, les collectivités des Pyrénées-Atlantiques se sont dotées de services d’expertise, d’appui et de conseil locaux, qu’elles utilisent en temps partagé.

Ont ainsi été mis en place le Service Administratif Intercommunal, chargé d’aider les autorités territoriales et leurs collaborateurs dans la gestion des problèmes administratifs locaux, le Service Technique Intercommunal, intervenant de la même manière dans le domaine du bâtiment, le Service Informatique Intercommunal permettant aux collectivités de s’informatiser et d’utiliser des logiciels professionnels dans des conditions de bonne sécurité technique et économique, le Service d’Urbanisme Intercommunal répondant aux attentes des collectivités en la matière et le Service Voirie et Réseaux Intercommunal qui fournit aux collectivités adhérentes une assistance en matière d’aménagement des espaces publics, de voirie, d’ouvrages d’arts, d’espaces verts et de réseaux divers.

Ces services sont gérés par l’Agence Publique de Gestion Locale, qui est un syndicat mixte regroupant les communes et les établissements publics adhérant aux divers services.

Pour tous les services, la formule d’adhésion est souple : la collectivité adhère à l’Agence par simple décision de son organe délibérant, cette délibération valant acceptation des statuts de l’Agence et du ou des règlements d’intervention des services pour lesquels l’adhésion est décidée. Symétriquement, la collectivité peut se retirer de tel ou tel service ou de l’Agence, à sa seule initiative et par simple délibération, la décision prenant effet au 1er janvier de l’année suivante. Invité à se prononcer sur cette question,

Le Conseil Municipal (Conseil Communautaire ou Comité Syndical) après en avoir délibéré,

DÉCIDE d’adhérer à l’Agence Publique de Gestion Locale pour le Service Voirie et Réseaux Intercommunal.

ADOPTE en conséquence les statuts de l’Agence(1) et le règlement d’intervention du service en cause.

DESIGNATION DES DELEGUES A LA CLECT

La commission locale d’Evaluation des charges transférées a été créée par le conseil communautaire de la communauté des communes du Nord Est Bearn le 23 mars dernier. Sa composition est ainsi fixée :

 -1 membre par commune soit 74 membres titulaires avec chacun 1 suppléant.

Il est rappelé que la commission locale d’Evaluation des charges transférées a pour mission d’évaluer le montant des charges financières liées aux transferts de compétences entre les communes et la communauté de communes Nord Est Béarn.

 Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121.33,

Vu les dispositions de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts.

Vu la délibération n° 2017-2303-5.3-4 du 23 mars 2017 du conseil communautaire de la communauté de communes du Nord Est Béarn

Il est proposé au conseil municipal de procéder à la désignation d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant.

 Est élu au poste de titulaire : Xavier BOUDIGUE

Est élu au poste de suppléant : Jean-Marc JOUANLANNE ;

DECISION MODIFICATIVE

Le Maire présente au Conseil Municipal la nécessité de faire une décision modificative pour conserver l’équilibre du budget communal 2017.

INVESTISSEMENT 

   DEPENSES

             2131 bâtiments publics                                              + 11 000

   OPERATION 27 aménagement cuisine salles communales

            Article 2181 inst. générales agencement                   – 5000.00       

 OPERATION 26 accéssibilité

            Article 2181 inst. générales agencement                   – 5000.00

OPERATION 13 acquisition de matériel

            Article 2158 – autres installations                             – 1000.00

 RECRUTEMENT D’UN AGENT RECENSEUR

Le président propose au conseil municipal la création d’un emploi non permanent d’agent recenseur à temps non complet pour assurer le recensement de la population.

 L’emploi serait créé pour la période du 8 janvier au 17 février 2017 

 La durée hebdomadaire moyenne de travail serait fixée à 22 heures

 Cet emploi appartient à  la catégorie hiérarchique C.

 L’emploi serait pourvu par le recrutement d’un agent contractuel en application des dispositions de l’article 3-1° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relative à la Fonction Publique Territoriale qui permet le recrutement d’agent contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale cumulée de douze mois par période de dix-huit mois consécutifs.

 L’emploi pourrait être doté du traitement afférent au 1er échelon de l’échelle c1 de rémunération de la fonction publique soit actuellement l’indice brut 347 de la fonction publique.

Après avoir entendu le Marie  dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

 DECIDE           . la création, pour la période du 8 janvier au 17 février 2017 d’un emploi non permanent à temps non complet d’agent recenseur représentant 20 heures de travail par semaine en moyenne,

                         . que cet emploi sera doté du traitement afférent au 1er échelon de l’échelle c1 de rémunération de la fonction publique soit actuellement l’indice brut 347 de la fonction publique.           

AUTORISE     le Maire  à signer le contrat de travail selon le modèle annexé à la présente délibération,

PRECISE         que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

APROBATIN DU PLAN DE FORMATION MUTUALISE

Le Maire rappelle que la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la Fonction Publique Territoriale impose aux collectivités locales d’établir pour leurs agents un plan de formation annuel ou pluriannuel. Cette obligation a été réaffirmée par la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale.

 Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques et le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) ont conduit un projet d’accompagnement à la rédaction d’un plan de formation mutualisé sur le territoire de l’Est Béarn du Département des Pyrénées-Atlantiques.

 A l’issue de cet accompagnement, les collectivités du territoire ont décidé de pérenniser cet outil.

 Ce projet permettra notamment au CNFPT d’organiser des formations sur le territoire concerné.

 Le Conseil municipal après avis du Comité technique intercommunal émis en dernier lieu le 19/09/2017 adopte le plan de formation mutualisé.

 RIFSEEP

 Le Conseil municipal après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, après avis des deux collèges composant  le Comité Technique Intercommunal émis dans sa séance du 5 décembre 2017 à savoir

un avis défavorable des représentants du personnel par 7  voix contre et 1 abstention;

un avis favorable, à  l’unanimité, du collège des représentants des collectivités et des établissements publics.

            et après en avoir délibéré,

 ADOPTE      

Les textes instituant les différentes primes et indemnités sous réserve des conditions particulières d’attribution applicables dans la collectivité décidées par la présente délibération, savoir :

- le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions applicables à la Fonction Publique Territoriale,

- le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

- l’arrêté du 20 mai 2014 modifié pris pour l’application aux corps des adjoints administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe,

- l’arrêté du 19 mars 2015 modifié pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son annexe,

- l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application au corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre –mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

- l’arrêté du 27 août 2015 modifié pris en application de l’article 5 du décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

- adopte les propositions du Maire relatives aux conditions d’attribution relatives au RIFSEEP, aux bénéficiaires, de réexamen des indemnités, ainsi qu’aux montants mentionnés dans la présente délibération,

 ABROGE       totalement les délibérations en date du 15 octobre 2004 et du 10 octobre 2010 relative au régime indemnitaire applicable au personnel,

PRECISE       – que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1ER janvier 2018

- que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

DIVERS

 Un courrier a été envoyé au conseil général pour l’aménagement du croisement rue des Pyrénées et de la route de Lourenties.

 Proposition de la galette des rois le vendredi 12 janvier

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>