COMPTE RENDU DU 15 MARS 2019

Date de convocation : 8 mars 2019

 L’an deux mille dix-neuf et le sept du mois de mars à 20heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel, de ses séances, sous la présidence de Monsieur Xavier BOUDIGUE, Maire.

 Présents : Jean-Marc JOUANLANNE, Antoine ALMEIDA,  Éric BESSE, Isabelle GALLOIS-DACLINAT, Franck DELACRESSONNIERE, Jean-Michel GRASSIN, Gérard PICOURLAT,

 AbsentS : Barbara OLIVEIRA, Bruno DHAUSSY,

 Absents excusés :, 

 Secrétaire de séance : Jean-Michel GRASSIN

 DELIBERATION N°1 : ADMINISTRATION GENERALE

 Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 13 février 2019

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-22-009 du 22 juillet 2016 portant création de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn par fusion des Communautés de Communes Ousse-Gabas, du Canton de Lembeye en Vic-Bilh et du Pays de Morlaàs, ce à compter du 1er janvier 2017,

 Vu les arrêtés préfectoraux en date du 25 juillet 2016, du 20 décembre 2016 et du 18 mai 2018 modifiant l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2016,

 Vu l’arrêté préfectoral n°64-2018-12-28-002 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Nord Est Béarn,

 Vu la délibération n°2017-2303-5.3-4 du 23 mars 2017 créant la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées entre la Communauté de Communes du Nord Est Béarn et ses communes membres,

 Suite à la délibération n°2018-2709-5.7-1 du 28 septembre 2018 modifiant les statuts de la Communauté de communes du Nord Est Béarn, a eu lieu au 1er janvier 2019 la prise de compétence, à l’échelle du territoire de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn, de la participation au Service Départemental d’Incendie et de Secours. Elle se traduit par un transfert de cette compétence des communes membres des anciennes Communautés de communes de Lembeye en Vic Bilh et Ousse Gabas vers l’intercommunalité. A l’inverse, la prise en charge financière du contrôle de bon fonctionnement des poteaux incendie a été restituée de la CCNEB aux communes membres de l’ancienne Communauté de communes du Pays de Morlaàs.

 Vu le IV de l’article 1609 nonies C du CGI,

 L’EPCI faisant application du régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU), l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts prévoit que chaque transfert de compétence s’accompagne, dans les neuf mois, d’un rapport sur les répercussions financières de ce transfert dans les relations communauté de communes/communes.

 Les travaux menés par la Commission locale d’évaluation des charges transférées ont abouti à la production d’un rapport sur les charges transférées au titre de la participation au Service Départemental d’Incendie et de Secours et les charges restituées au titre de la prise en charge financière du contrôle de bon fonctionnement des poteaux incendie. Ce rapport a été voté à l’unanimité par cette Commission lors de sa séance du 13 février 2019.

 Monsieur le Maire présente ce rapport, annexé à la présente.

 Conformément au IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, il est maintenant soumis à l’approbation des 73 communes membres de la Communauté de communes du Nord Est Béarn.

 Après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires, le conseil municipal, à l’unanimité

APPROUVE  le rapport de la CLECT ci-joint ;

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents afférents à la présente décision.                                                                                               

DELIBERATION N°2 : ADMINISTRATION GENERALE

Report de la date du transfert des compétences eau et assainissement a la communauté de communes au 1er janvier 2026

Le conseil municipal d’Eslourenties-Daban

Entendu le rapport de Monsieur XAV IER BOUDIGUE

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

Vu l’instruction ministérielle du 28 août 2018 relative à l’application du la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

Vu les articles 64 et 65 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République modifiés,

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-22-009 du 22 juillet 2016 portant création de la Communauté de Communes Nord Est Béarn issue de la fusion de la Communauté de Communes Ousse Gabas, de la Communauté de Communes du Pays de Morlaàs et de la Communauté de Communes du Canton de Lembeye en Vic Bilh

Vu les statuts de la communauté de communes du Nord Est Béarn en date du 27 septembre 2018 tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral n°64-2018-12-28-002 en date du 28 décembre 2018,

Considérant que les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement peuvent s’opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l’article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la communauté de communes si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026.

 Considérant que cette possibilité est également offerte aux communes membres d’une communauté de communes qui exerce de manière facultative à la date de publication de la présente loi uniquement les missions relatives au service public d’assainissement non collectif, tel que défini au III de l’article L 2224-8 du code général des collectivités territoriales, Considérant que la commune d’Eslourenties est membre de la communauté de communes du Nord Est Béarn,

Considérant que la communauté de communes du Nord Est Béarn exerce les missions relatives à l’assainissement non collectif au titre des compétences facultatives (art.6-1° des statuts),

Considérant que la commune souhaite reporter le transfert des compétences et assainissement au 1er janvier 2026,

Considérant que la commune doit délibérer avant le 1er juillet 2019,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- DEMANDE le report du transfert des compétences eau et assainissement au 1er janvier 2026 ;

- PRECISE que la présente délibération sera notifiée au préfet du département et au président de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn.

 DELIBERATION N°3 : FINANCES PUBLIQUES

COMPTE DE GESTION COMMUNE

 Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

STATUANT             sur l’ensemble des opérations effectuées du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée   complémentaire ;

STATUANT             sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

STATUANT             sur la comptabilité des valeurs inactives ;

DECLARE    que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2018, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

 DELIBERATION N°4 : FINANCES PUBLIQUES

COMPTE ADMINISTRATIF 2018

LIBÉLLÉ

FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

ENSEMBLE

DÉPENSES ou DÉFICIT

RECETTES ou EXCÉDENT

DÉPENSES ou DÉFICIT

RECETTES ou EXCÉDENT

DÉPENSES ou DÉFICIT

RECETTES ou EXCÉDENT

COMMUNE ESLOURENTIES DABAN

Résultats reportés n-1

 

         91526,48 €

     64 868,95 €

 

          64868,95 €

              91 526,48 €

Opération de l’exercice

           216855,12 €

       235079,54 €

     48 674,01€

      119071,15 €

         265529,13 €

            354 150,69 €

TOTAUX

           216855,12 €

       326606,02 €

    113542,96 €

      119071,15 €

         330398,08 €

            445 677,17 €

Restes à réaliser

 

 

 

 

                      -   €

                         -   €

TOTAUX

           216855,12 €

       326606,02 €

    113542,96€

      119071,15 €

         330398,08 €

            445 677,17 €

Résultat de Clôture

 

           109750,90 €

 

          5528,19 €

 

            115 279,09 €

DELIBERATION N°5 : FINANCES PUBLIQUES

AFFECTATION DE RESULTAT 2018

Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Xavier BOUDIGUE Maire de la commune d’Eslourenties-Daban,

Après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2018

Considérant   qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant         sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2018,

Constatant     que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de :           109  750.90  

- intégration resultat du lotissement                           0.36 €

- un excédent d’investissement de :                    5 528.19 €

DÉCIDE   d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2018 comme suit :

RÉSULTAT D’EXPLOITATION AU 31/12/201 excédent                                                      115 279.45  

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068)                                      0

                                                                  ——

RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002)                 109 751.26  €

RESULTAT REPORTE EN INVESTISSEMENT  (001)                         5 528.19  €

DELIBERATION N°6 : FINANCES PUBLIQUES

MANDATEMENT DE L’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2019

Le Maire rappelle à l’assemblée que l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent soit 27 848 euros. Cette autorisation est nécessaire lorsque la Commune doit faire face en début d’année à de nouvelles dépenses d’investissement ne pouvant attendre le vote du budget.

Le Maire expose à l’assemblée que les dépenses nécessaires concernées sont :

-       Article 2181 OPERATION 27 AMENAGEMENT CUISINE SALLES 10846.51  €,

-       Article 2188 AUTRE IMMO CORPORELLES 864.59  €

Il précise que les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

AUTORISE        Le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent pour les opérations suivantes :

soit :

-       Article 2181 OPERATION 27 AMENAGEMENT CUISINE SALLES 10846.51  €,

-       Article 2188 AUTRE IMMO CORPORELLES 864.59  €

DELIBERATION N°7 : FINANCES PUBLIQUES

DEMANDE DE SUBVENTION

Le Maire informe le Conseil Municipal de la demande de l’association des parents d’élèves « les 3 clochers » d’une subvention pour le loto de l’école

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE

-          D’accorder une subvention exceptionnelle de 100 euros à l’association « des trois clochers » pour le loto de l’école.

DELIBERATION N°8 : FINANCES PUBLIQUES

VOTE DE TAUX

Monsieur le Maire expose les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des quatre grands impôts locaux, notamment :

-          les limites de chacun, d’après la loi du 10 janvier 1980

-          les taux appliqués l’année dernière et le produit attendu cette année.

Le Conseil Municipal, considérant que le budget communal nécessite des rentrées fiscales de 64 018 euros, après en avoir délibéré,

FIXE              les taux d’imposition pour l’année 2019 comme suit :

TAXES

TAUX 2018

TAUX 2019

BASES 2019

PRODUIT 2019

T. habitation

9.76  %

9.76  %

386 700

37 742

T. foncier bâti

8.75 %

8.75 %

207 100

18 121

T. foncier non bâti

43.38 %

43.38 %

18 800

8 155

T. professionnelle

 

 

 

 

 

DIVERS

RASED Information

Jusqu’au 31 décembre 2018, le RASED était à la charge de la CCNEB, il a été décidé en conseil communautaire que le financement de ce réseau serait à la charge des communes concernées par l’aide : 3800 € pour 19 écoles.

Bois

Il est proposé une coupe de bois pour un arbre situé dans une parcelle communale (secteur chemin du Lac). L’info est affichée en mairie. Le 15 avril un tirage au sort sera fait tarif : 10 €/m3

Défibrillateur,

Obligation pour les lieux publics catégorie 1 à 3  à l’horizon 2020 : budget prévisionnel 1200 €

Projet d’achat en 2019

Chemin de la marne, écoulement de l’eau

Un devis a été réalisé pour traverser le chemin : devis : 1300 €

Il est décidé de ne pas retenir ce devis mais de procéder à un aménagement par la mairie, par la pose d’un coude.

Association le Pesquit

Elle demande une révision à la baisse du loyer. Il est décidé de ne pas réviser le loyer, mais de proposer le local Préfabriqué et ancien atelier attenant pour le même prix.

Logement d’habitation communal au-dessus du local de l’Association le Pesquit

Une demande a été formulée par le locataire pour un aménagement cuisine ou la possibilité d’achat. La mairie ne donnera pas suite.

Demande location salle maison de la pêche

Corinne CAMI Bio Énergéticienne demande la location de la salle à raison de 1,5 h par semaine  mercredi ou vendredi

Proposition  20 €/séance en hiver et  15 € été

L’embauche du nouveau  salarié communal

22 candidats, 7 entretiens, 2 profils retenus

A été retenu : Mr BIDAU Romain de Barzun 27 ans 1 mois d’essai avec  titularisation au bout d’un an.

Embauche 1er avril, départ de Dominique prévu début mai.

 Orientations budgétaires 2019/projets

Les projets  à venir ou en cours d’étude :

- Terminer les travaux de voiries (rue du Bourdalat, route de Saubole) et aménagement accès handicapés prévus à l’origine en 2018

- Étudier un projet d’aménagement de terrain multi sport en lieu et place du terrain initialement prévu pour le volley derrière le terrain de tennis.

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>