compte rendu du 24 octobre 2014

L’an deux mil quatorze et le vingt-quatre octobre  à 20 heures 30,

Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel, de ses séances, sous la présidence de Monsieur Xavier BOUDIGUE, Maire.

 Présents :,Jean-Marc JOUANLANNE, Antoine ALMEIDA, Eric BESSE, Fabien HAURET, Gérard PICOURLAT, Barbara OLIVEIRA, Isabelle GALLOIS-DACLINAT, Bruno DHAUSSY,  Franck DELACRESSONNIERE, Jean-Michel GRASSIN

Secrétaire de séance : Franck DELACRESSONNIERE

 Le compte-rendu de la dernière séance a été adopté.

 

DELIBERATION N°1  :MODIFICATION DES STATUTS DU SDEPA

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que par délibération du 5 juillet 2014, le Comité Syndical du Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques, a approuvé la modification des statuts de l’établissement, celle-ci portant sur deux points.

 Tout d’abord, cette modification statutaire intègre les nouveaux champs d’intervention du SDEPA dans divers domaines liés à la mise en œuvre de la transition énergétique nationale.

En effet, la mise en place d’infrastructures de charge pour véhicules électriques, la création d’installations faisant appel aux énergies renouvelables (biogaz, cogénération,….), la possibilité de conclure des conventions intercommunales ou de mise à disposition, la coordination de groupements de commande en matière d’achat d’énergie par exemple, ou la possibilité de constituer des centrales d’achat, sont dorénavant à l’ordre du jour, tout comme la possibilité d’intervenir dans le domaine des communications électroniques dans l’intérêt des communes.

             Ensuite, une extension du périmètre géographique du SDEPA.

En effet, l’article 33 de la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 sur le secteur de l’énergie, a posé le principe du regroupement des autorités organisatrices de la distribution d’électricité au sein d’une entité unique de taille départementale.

Si jusqu’ici, seule la Ville de Biarritz demeurait non adhérente au SDEPA, celle-ci vient de se positionner de principe en vue d’une adhésion au syndicat.

Cette hypothèse ayant été évoquée lors de la dernière assemblée du SDEPA le 5 juillet 2014, le Comité Syndical a souhaité prendre une délibération de portée générale intégrant la commune de Biarritz dans l’hypothèse où celle-ci adhèrerait avant la fin de la procédure de modification statutaire ce qui est dorénavant le cas.

 Il est rappelé que cette modification ne deviendra effective, qu’à partir du moment où la majorité qualifiée des communes adhérentes au S.D.E.P.A. se sera prononcée favorablement dans un délai de trois mois, l’absence de réponse valant acceptation.

 Le Conseil Municipal,

Vu les articles L.5211-5, L5211-18 et L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant les éléments présentés et après en avoir délibéré,

Décide :

 - d’approuver la modification des statuts du Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques conformément aux dispositions du texte figurant en annexe.

   DELIBERATION N°2  : VENTE LOT 11 LOTISSEMENT LES NOISETIERS

Le Maire présente au Conseil Municipal la demande de Monsieur AUDRIN Jonathan et Mme CANOVAS Ludivine 16 rue du bourg 64420 LIMENDOUS  d’acquérir le lot 11 au lotissement des Noisetiers  d’une superficie de 1073 m² environ au prix de 45 000 euros. La Participation à l’assainissement collectif  sera en supplément.

   Après en avoir délibéré,

             Le conseil municipal :

 DECIDE de vendre  le lot 1au lotissement des Noisetiers  d’une superficie de 1073 m² environ au prix de 45 000 euros à Monsieur AUDRIN Jonathan et Mme CANOVAS Ludivine résidants 16 rue du bourg 64420 LIMENDOUS. La Participation à l’assainissement collectif  sera en supplément. 

 AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à la vente

DELIBERATION N°3 : VENTE LOT 1 LOTISSEMENT LES NOISETIERS

Le Maire présente au Conseil Municipal la demande de Mr LIENARD Laurent et Mme PERICHON Magali 29 bis rue de l’Ouzom 64800 NAY d’acquérir le lot 1 au lotissement des Noisetiers  d’une superficie de 858 m² environ au prix de 45 000 euros. La Participation à l’assainissement collectif  sera en supplément.

                                                Après en avoir délibéré,

            Le conseil municipal :

 DECIDE de vendre  le lot 1au lotissement des Noisetiers  d’une superficie de 858 m² environ au prix de 45 000 euros à Mr LIENARD Laurent et Mme PERICHON Magali. La Participation à l’assainissement collectif  sera en supplément. 

 AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à la vente

DELIBERATION N°4 : CONVENTION SANTE AU TRAVAIL

Le Maire / Président rappelle aux membres du Conseil Municipal que les collectivités doivent disposer d’un service de médecine préventive dans les conditions définies à l’article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques propose une nouvelle convention Santé au travail qui prévoit l’intervention de médecins de prévention assistés d’une équipe pluridisciplinaire (conseillers de prévention, ergonomes, psychologues du travail, assistantes sociales, correspondants handicap).

Il propose l’adhésion à la convention Santé au travail proposée par le Centre de Gestion à compter du 1er janvier 2015

Invité à se prononcer sur cette question, le Conseil Municipal 

-    décide d’adhérer à compter du 1er janvier 2015 à la convention Santé au travail proposée par le Centre de Gestion,

-    autorise le Maire à signer la convention proposée en annexe,

-    précise que les crédits sont prévus au budget de l’exercice.

DELIBERATION N°5 : Taxe d’aménagement modification du taux

Le Maire expose que par délibération en date du 18 novembre 2011, le conseil municipal a décidé d’instituer la taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire communal.

 L’assemblée propose de modifier et de voter le taux de 2.5%  à compter du 1er janvier 2015 et d’exonérer toutes les demandes nécessitant une déclaration préalable.

 Le Maire précise que la délibération modifiant le taux de la taxe d’aménagement doit être transmise à la DDTM au plus tard le 1er jour du deuxième mois qui suit son adoption.

 Le conseil municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

(9 pour, 2 contre, 0 abstention).

 INSTAURE la taxe d’aménagement à compter du 1er janvier 2015 sur l’ensemble du territoire communal.

 FIXE un taux de 2.5 % à compter du 1er janvier 2015 sur l’ensemble du territoire communal.

 EXONER totalement les demandes nécessitant les déclarations préalables.

 DIVERS

 

Une réponse négative a été envoyée à Mme Saint-Martin concernant sa demande de révision de loyer à la baisse à compter de son entrée dans le logement.

 Modification du plan de randonnée, une station rando-dessin va être positionnée à la maison pêche et nature.

 Les modifications ou les avenants des projets pour le contrat de territoire doivent être mis à jour et envoyés à conseil général avant le 1er décembre.

 L’acquéreur du lot 1 demande que la construction dépasse sur la bande des 5 mètres imposée sur ce lot. Le conseil municipal est ouvert à l’étude d’une modification de cette consigne

 L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE, LA SEANCE EST LEVEE

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