COMPTE RENDU DU 27 NOVEMBRE 2015

Date de convocation : 20 novembre 2015

L’an deux mil quinze et le vingt sept  du mois de novembre   à 20 heures 30,

Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel, de ses séances, sous la présidence de Xavier BOUDIGUE, Maire.

 Présents : Antoine ALMEIDA, Éric BESSE, Jean-Michel GRASSIN, Gérard PICOURLAT, Bruno DHAUSSY, Barbara OLIVEIRA, Fabien HAURET, Franck DELACRESSONNIERE, Isabelle GALLOIS-DACLINAT,

 Absent excusé : Jean-Marc JOUANLANNE,

Absent :

 Secrétaire de séance : Jean-Michel GRASSIN

 Le compte-rendu de la dernière séance a été adopté.

AVIS SUR LE PROJET DE SDCI DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Monsieur le Maire expose que l’article L.5210-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et l’article 33 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRE, précise que :

« Dans chaque département, il est établi, au vu d’une évaluation de la cohérence des périmètres et d’un état des lieux de la répartition des compétences des groupements existants et de leur exercice, un SDCI prévoyant une couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre (…) arrêtés avant le 31 mars 2016 ».

 Le projet concernant le département des Pyrénées-Atlantiques a été présenté le                     29 septembre 2015 aux membres de la CDCI.

 La mairie d’Eslourenties-Daban en a reçu notification le 1er octobre 2015

Le constat figurant dans le SDCI dans l’Est du département est le suivant :

« 4 EPCI à fiscalité propre :

-          La Communauté de Communes du Canton de Lembeye (5 284 hab)

-          La Communauté de Communes du Pays de Morlaàs (15 655 hab)

-          La Communauté de Communes d’Ousse-Gabas (12 319 hab)

-          La Communauté de Communes du Pays de Nay (25 137 hab).

La Communauté de Communes d’OUSSE-GABAS ne peut pas se maintenir dans sa configuration actuelle car elle n’atteint pas le seuil minimal de 15 000 habitants. Si la Communauté de Communes du Canton de Lembeye, dans la même situation, peut déroger à ce seuil eu égard à sa densité, cette option ne paraît pas devoir être retenue.

Les Communautés de Communes du Pays de Morlaàs et du Canton de Lembeye ont des habitudes de travail en commun et restent marquées par l’influence de Pau, tout en entretenant pour la Communauté de Communes du Canton de Lembeye d’étroites relations avec le département des Hautes-Pyrénées (PETR Val d’Adour). L’option d’un rattachement à une communauté de communes des Hautes-Pyrénées n’a toutefois pas été retenue dans le projet de SDCI des Hautes-Pyrénées.

Les Communautés de Communes du Pays de Nay et d’OUSSE-GABAS appartiennent au même bassin de vie : celui de Pau (excepté sur le petit bassin autonome de Pontacq) ».

 Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques propose donc « sur le territoire du Pays de Morlaàs et du Vic Bilh » la création d’un nouvel EPCI issu :

-          de la fusion de la Communauté de Communes du Pays de Morlaàs et de la Communauté de Communes du Canton de Lembeye en Vic Bilh ;

-          du rattachement de la commune de Bédeille – sortie donc de la Communauté de Communes du Pays de Morlaàs – à la Communauté de Communes de Vic Montaner ;

-          de l’adjonction de Limendous et Lourenties, actuellement membres de la Communauté de Communes d’Ousse-Gabas.

Ce nouvel EPCI, de 21 655 habitants, conduirait à « un renforcement de la solidarité financière et territoriale (entre les villes du Nord plus rurales et les villes du Sud plus urbaines) ».

 Vu l’article 33 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu l’article L.5210-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de SDCI des Pyrénées-Atlantiques notifié à la commune d’Eslourenties-Daban le 1er octobre 2015.

 Considérant que le projet est adressé, pour avis, aux organes délibérants des EPCI et des communes, sur les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale.

 Considérant que les EPCI et communes concernés ont deux mois pour se prononcer à compter de la notification du projet de SDCI. A défaut de réponse dans ce délai, l’avis est réputé favorable.

 Les avis seront, à l’issue de la période de consultation, remis à la Commission Départementale de Coopération Intercommunale qui disposera d’un délai de trois mois pour donner son avis et amender éventuellement le projet de SDCI.

 Considérant que la communauté de communes du Pays de Morlaàs, disposant de 15 655 habitants, possède des intérêts partagés avec la communauté de communes d’Ousse Gabas, montrant une même dynamique de territoire (Economie, Enfance Jeunesse, Touristique autour du Lac du Gabas,…), disposant d’habitudes de travail en commun ( collaboration autour du Lac du Gabas, Syndicat Mixte du Grand Pau,…), connaissant des similitudes de travail, d’organisation et de fiscalité,

Considérant que la commune de Bédeille fait partie intégrante du territoire de la Communauté de Communes du Pays de Morlaàs,

Considérant que la communauté de communes du Pays de Morlaàs connaît également des centres d’intérêt commun avec la communauté de communes du Canton de Lembeye en Vic Bilh (agriculture, axe routier principal menant de Morlaàs à Lembeye, tourisme,…),

Considérant qu’une fusion entre les communautés de communes du Pays de Morlaàs, Ousse Gabas et du Canton de Lembeye en Vic Bilh aboutirait à la création d’un territoire cohérent de 33 258 habitants, permettant le renforcement de la solidarité financière et territoriale,

 Après en avoir largement délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité

DECIDE d’émettre un avis défavorable au le projet de SDCI tel qu’il lui a été présenté.

SOUHAITE la constitution d’une nouvelle communauté de communes issues de la fusion entre les communautés de communes du Pays de Morlaàs sans retrait de la commune de Bédeille, Ousse Gabas et du Canton de Lembeye en Vic Bilh

Avis sur la délibération du SIAEP Luy Gabas Lées relative au projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale transmis par M. le Préfet Le 29 septembre 2015

 Monsieur le Maire rappelle que la commune a délégué sa compétence eau potable au SIAEP Luy gabas Lées.

Il donne lecture de la délibération prise par le comité syndical du SIAEP Luy Gabas Lées le 06 octobre 2015, relative au projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale présenté par Monsieur le Préfet des Pyrénées Atlantiques le 29/09/2015.

Dans ce cadre le SIAEP Luy Gabas Lées sollicite l’avis de ses communes adhérentes.

Les éléments suivants sont rappelés :

Le SIAEP Luy Gabas Lées est issu de la fusion au 01er janvier 2013 des ex SIAEP du Luy et Gabas et du SIAEP de Garlin. Le transfert du patrimoine, la reprise des contrats de délégation de service en cours, l’harmonisation du prix de l’eau ont été réalisés suite à cette fusion, et le fonctionnement du syndicat est strictement identique sur l’ensemble du territoire, où son identité est reconnue.

Le Syndicat s’étend sur 63 communes et dessert  31 742 habitants, avec plus de 2 millions de m3 vendus en 2014, ce qui en fait le syndicat de distribution d’eau potable le plus important du secteur alimenté par le Syndicat Mixte du Nord Est de Pau.

Le Syndicat, professionnalisé depuis 2009 (une Ingénieur Territorial, directrice, un technicien territorial, assistant administratif et technique, un BTS Gestion et maîtrise de l’Eau en alternance), atteint aujourd’hui :

  • tous ses objectifs techniques pour le maintien en état de son patrimoine (Schéma Directeur 2014-2025, dépenses d’investissement de 2,5 M€ en 2014, rythme d’investissement annuel programmé d’environ 2,0 M€ pour la période 2015-2025, etc.),

 la mise en œuvre d’un service public de l’eau potable efficace, équilibré et autonome sur son territoire (développement d’outils de gestion de type S.I.G., modélisation hydraulique du réseau, méthodologie de contrôle du délégataire, traitement systématisé des demandes d’urbanisme, suivi des opérations d’aménagement, etc.).

Considérant que :

  • Actuellement en couverture de six communautés de communes, le périmètre de notre Syndicat Intercommunal Luy Gabas Lées, suivant le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale présenté le 29 septembre 2015, honore les fondements de la loi n°2015-991 du 07 août 2015, et couvre une identité cohérente qui intercepte qu CC Arzacq-Garlin-Luys ;
  • CAPP élargie ;
  • CC Morlàas-Lembeye ;
  • CC Vic Montaner.

 Déjà en cours depuis sa professionnalisation en 2009, une gestion administrative et technique optimisée sont en place et permettent de limiter les augmentations de prix de l’eau associées à la réalisation des travaux obligatoires pour la préservation de la ressource en eau, la maîtrise de la qualité de l’eau et la continuité du service par le maintien en état du patrimoine.

La délibération du Comité Syndical du SIAEP Luy Gabas Lées porte ainsi sur :

 La transformation du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en eau Potable Luy Gabas Lées en Syndicat Mixte Fermé

 -         Le transfert de la compétence eau des communes aux futures EPCI à fiscalité propre à compter du 01er janvier 2020

Oui l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 6 POUR, 3 CONTRE et 1 ABSTENTION

APPROUVE           l’ensemble des propositions de la délibération du 06 octobre 2015 du SIAEP Luy Gabas Lées portant avis sur le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale présenté le 29/09/2015 par Monsieur le Préfet des Pyrénées Atlantiques.

AVIS SUR LE PROJET DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (S.D.C.I.) – DEVENIR DES SYNDICATS

 Le Maire rappelle à l’assemblée l’origine et le but de la création du Sivu Scolaire regroupant en R.P.I les communes de LIMENDOUS, LOURENTIES et ESLOURENTIES.

 Il présente le projet du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale transmis par Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 29 septembre 2015 qui indique qu’à compter du 1er janvier 2017, ce Sivu Scolaire serait dissout.

 Il fait lecture de la circulaire préfectorale du 22 octobre 2015 qui admet que les Sivu Scolaires, en l’absence de compétences scolaires des communautés de communes concernées, pourraient subsister.

 Après étude et analyse de toutes les pièces, il demande au conseil de bien vouloir se prononcer sur ce dossier.

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

 EMET             un avis défavorable à la proposition du projet du Schéma Départemental

de Coopération Intercommunale,

DEMANDE    à la commission départementale de coopération intercommunale, le  maintien du Sivu Scolaire en l’état.

Mise en place d’un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)

 Le Maire informe le Conseil municipal que la loi du 11 février 2005 prévoyait la mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, au 1er janvier 2005, des transports collectifs et des établissements recevant du public (ERP), publics ou privés. Une ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des ERP,…, pour les personnes handicapées et ses décrets d’application ouvrent la possibilité de repousser la date d’application de la loi handicap moyennant l’élaboration d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP).

Le Maire informe qu’un diagnostic accessibilité des ERP a été réalisé et compte tenu des coûts engendrés qui seraient difficiles à supporter pour le budget communal, il propose et présente à l’assemblée de déposer un agenda de programmation des travaux sur 3 ans.

 Ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

 APPROUVE le dépôt d’un Agenda d’accessibilité programmé (Ad’AP) tel que le Maire l’a présenté

DISSOLUTION DU CCAS

 Le Maire rappelle à l’assemblée que l’article L.123-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles prévoit désormais la possibilité, pour les communes de moins de 1 500 habitants, de dissoudre le centre communal d’action sociale. Cette décision relève de la compétence du conseil municipal.

 Le Maire indique que le CCAS est peu actif depuis de nombreuses années et que ses rares actions peuvent être menées dans le cadre du budget général de la Commune.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, à 9 POUR et 1 CONTRE

 DÉCIDE         de dissoudre le CCAS de la Commune au 31 décembre 2015.

 PRECISE       – que les éventuels excédents ou déficits tels qu’ils ressortiront du compte administratif de 2015 seront repris dans les comptes du budget général ;

                      – que les droits et obligations des éventuels contrats en cours seront transférés à la Commune ;

 CHARGE        le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires

DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2016

Le Maire propose au Conseil Municipal, afin de pouvoir payer les créanciers de la Commune d’Eslourenties de l’autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % des crédits votés au budget pour l’année 2015.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

ACCEPTE    la proposition énoncée.

 

TRAVAUX EGLISE

Le Maire présente au conseil municipal, les travaux à réaliser pour la rénovation de l’église et du cimetière

 Le montant prévisionnel des travaux est estimé à  47 684 euros HT.

 Monsieur le Maire informe que cette volonté entraine un effort financier important de la part de la commune.

 Il est donc indispensable de rechercher tous les concours financiers possibles pour cette opération.

 Le conseil municipal, vu l’exposé qui précède,

APPROUVE le projet de rénovation église et cimetière

DECIDE de solliciter les subventions

-          au titre de la DETR, exceptionnelle dite réserve parlementaire, au titre du conseil départemental 

S’engage à réaliser les travaux et à prendre en charge les frais non couverts par les subventions sollicitées pour cette opération.

DIVERS

 Communauté de Communes Morlaas

Propositions de Christian ROCHE (président de la commission tourisme) :

-         Demande à l’association de Pêche « le Pesquit » d’être plus présent sur de l’animation autour des bassins d’alevinage d’Eslourenties

-         Demande à la commune une mise à disposition totale à titre gratuit  de la salle de la Pêche durant les trois mois d’été

Le conseil refuse une mise à disposition totale mais rappelle qu’une mise à disposition ponctuelle en concertation avec la commune est tout à fait envisageable, permettant ainsi de proposer la salle à la location notamment aux habitants.

 Proposition de Pierre LAURENT de l’espace jeune :

            Dans le cadre de l’atelier jeune (14-18 ans), possibilité de recevoir un groupe de 10 jeunes durant 5  matinées du 4 au 8 juillet 2016 moyennant une indemnisation de 90 €/jeune. Un accord de principe  est donné à la condition de se partager la semaine avec une autre commune.

L’ORDRE DU JOUR ÉTANT EPUISE, LA SEANCE EST LEVEE

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