COMPTE RENDU DU CONSEIL DU 27 JUILLET 2018

Date de convocation : 20 juillet 2018

L’an deux mille dix-huit et vingt-sept du mois de juillet à 20heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel, de ses séances, sous la présidence de Monsieur Xavier BOUDIGUE, Maire.

Présents : Jean-Marc JOUANLANNE, Éric BESSE, Franck DELACRESSONNIERE, Jean-Michel GRASSIN,

Absente : Barbara OLIVEIRA

Absents excusés: Antoine ALMEIDA (procuration à JOUANALANNE Jean-Marc), Isabelle GALLOIS-DACLINAT, Bruno DHAUSSY, Gérard PICOURLAT,

Secrétaire de séance : Jean-Michel GRASSIN

DELIBERATION N°1 : FINANCES PUBLIQUES OBJET : AMENAGEMENT DES CUISINES A LA MAISON PECHE ET NATURE ET SALLE DES FETES

Le Maire présente au Conseil Municipal le devis pour l’aménagement des cuisines de la maison de la pêche et nature et salle des fêtes. L’entreprise EVI PRO propose un devis de 8496 euros TTC pour la maison pêche et nature et de 3334.80 euros TTC euros TTC pour la salle des fêtes Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE – de retenir l’entreprise EVI PRO pour la réalisation de l’aménagement des cuisines des salles communales – D’autoriser le Maire à signer les documents nécessaires pour la réalisation des travaux.

DELIBERATION N°2 : FINANCES PUBLIQUES OBJET :

Remboursement caution maison rue des Peyris Monsieur le Maire expose à l’assemblée que Mr BORNIER et Mme POMME, locataires de la maison rue des Peyris, ont quitté le logement le 06 juillet 2018. À leur entrée dans l’appartement le 01 novembre 2014, les locataires avaient versé une caution d’un montant de 750 €. Considérant que l’état des lieux de sortie, effectué par LAULHE IMMOBILIER et Mr BORNIER et Mme POMME, ne révèle aucune détérioration majeure, il convient de rembourser cette caution. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : AUTORISE le remboursement de la caution d’un montant de 750 € à Mr BORNIER et Mme POMME Il a été décidé de confier le renouvellement de la location de la maison du camping à l’agence LAULHE de Morlaàs.

DELIBERATION N°3 : PERSONNEL TERRITORIAL OBJET : RIFSEEP

Préambule : Le CTI a émis un avis le 5 décembre 2017 sur le rapport de saisine présenté le 20 octobre 2017, pour la mise en place du RIFSSEP au sein de la Commune de ESlourenties-DABAN. Le Conseil municipal a délibéré le 08 décembre 2017. La Préfecture a émis une observation sur le maintien du versement de l’IFSE pendant les périodes de congé de longue maladie ou de longue durée, en application du principe de parité avec la fonction publique d’état. De ce fait, et afin que le Conseil municipal puisse modifier la délibération, un nouveau rapport est présenté pour tenir compte des observations de la Préfecture sur les modalités de maintien ou de suppression en cas d’absences. Conditions d’attribution Modalités de maintien ou de suppression en cas d’absences : En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, il serait fait application des dispositions applicables aux agents de l’État du décret n° 2010-997 du 26 août 2010. Les primes suivront le sort du traitement pendant :  les congés annuels;  les congés de maladie ordinaire hors l’application du jour de carence ;  les congés pour accident de service ou maladie professionnelle,  les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption Il sera suspendu totalement pendant :  le congé de longue maladie  le congé de maladie de longue durée  le congé de grave maladie Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de maladie de longue durée ou de grave maladie à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement accordé au titre de la maladie ordinaire ou d’un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant ce premier congé de maladie lui demeurent acquises. Le versement des primes, IFSE et CIA, sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant les périodes (à adapter) : – d’autorisations spéciales d’absence, – de départ en formation (sauf congé de formation professionnelle) Lorsque le régime indemnitaire est maintenu, seule la part « IFSE » serait maintenue si la durée de l’absence ne permet pas une appréciation pertinente de l’engagement et de la manière de servir nécessaires pour le versement du CIA. Le versement des primes est calculé au prorata de la durée effective du service lors des périodes de temps partiel thérapeutique. Le versement des primes sera suspendu pendant les périodes :  de congé de formation professionnelle  de suspension dans le cadre d’une procédure disciplinaire Le Conseil municipal après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, après avis des deux collèges composant le Comité Technique Intercommunal émis dans sa séance du 3 juillet 2018 et après en avoir délibéré, ABROGE partiellement la délibération du 8 décembre 2017 sur la partie « Modalités de maintien ou de suppression en cas d’absences », ADOPTE les nouvelles propositions du Maire relatives aux modalités de maintien ou de suppression en cas d’absences, MAINTIENT les autres termes de la délibération du 8 décembre 2017, PRECISE que les dispositions de la délibération du 8 décembre 2017 et de la présente délibération prendront effet au 1er août 2018,

DELIBERATION N°4 : ENVIRONNEMENT OBJET : MODALITES FINANCIERES PATRIMONIALES DU TRANSFERT DES ZAE

Le conseil communautaire du 21 juin 2018 a approuvé les modalités financières et patrimoniales du transfert des zones d’activité économique communales qui ont été transférées à la Communauté de communes du Nord Est Béarn au 1er janvier 2017 en application de l’article L. 5214-6-1 2° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Cinq zones communales ont été recensées sur le territoire de la Communauté de communes par la délibération n°2017-1611-3.6-3 du 16 novembre 2017. Il s’agit des zones de : La Brane (Ger), de Pey (Pontacq), de Biébachette (Morlaàs), de Berlanne (Morlaàs), de las Passades (Nousty). En principe, les transferts de compétence s’accompagnent d’une mise à disposition gratuite et de plein droit de l’ensemble des biens et équipements nécessaires à l’exercice de la compétence. Une dérogation est toutefois prévue à l’article L.5211-17 du CGCT pour les zones d’activité économique. En effet, l’exercice de cette compétence résidant principalement dans la viabilisation de terrains destinés à être cédés à des tiers, le transfert de propriété entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale est autorisé. Les modalités financières et patrimoniales du transfert doivent être déterminées par délibérations concordantes de la Communauté de communes et des communes, à la majorité qualifiée décrite à l’article L.5211-5 III soit les 2/3 des communes représentant la moitié de la population totale de celles-ci, ou l’inverse. Les modalités financières et patrimoniales proposées sont les suivantes : – Mise à disposition gratuite des biens du domaine public des zones d’activités (voirie, éclairage public, espaces verts, bassins de rétention d’eau, réseaux divers…) de toutes les zones communales susmentionnées ; – Transfert de propriété des terrains restant à commercialiser à savoir : o Pontacq : zone de Pey, lots disponibles :  parcelle cadastrale ZX 141 (lot 1) de 2 014 m²  parcelle cadastrale ZX 148 (lot 8) de 6 622 m²  parcelle cadastrale ZX 153 (lot 10) de 3 298 m² o Morlaàs : zone de Biébachette :  parcelle cadastrale AM 190 (lot 12) de 1 410 m²  parcelle cadastrale AM 193 (lot 15) de 1 626 m² o Morlaàs : zone de Berlanne, lots disponibles :  Parcelle cadastrale AA149 de 20 000 m²  Parcelle cadastrale AA 150 de 14 399 m²  Parcelle cadastrale AX 103 (BUROS) de 4 223 m² o Ger : zone de la Brane, lots disponibles :  Parcelle cadastrale section F n°836 (lot 2) de 2 180 m²  Parcelle cadastrale section F n°840 (lot 4) de 1 928 m²  Parcelles cadastrales section F n°837 et 846 (lot 3) de 2 181 m² – Transfert dans les conditions financières suivantes : Les travaux d’aménagement étant intégralement achevés et ayant été financés exclusivement par les communes, il est proposé de leur reverser l’intégralité du produit de la vente, sans valorisation des actions de commercialisation menées par les chargés de mission de la Communauté de communes du Nord Est Béarn. Le paiement aux communes n’interviendra qu’au fur et à mesure de la vente des lots, et pour le prix de vente. L’ensemble des frais liés au transfert de propriété sera supporté par la commune cédante, les acquisitions bénéficiant des dispositions de l’article 1042 du Code Général des Impôts. Après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires, le conseil municipal, à l’unanimité : – APPROUVE les conditions patrimoniales et financières énoncées ; – DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents afférents à la présente décision

DELIBERATION N°5 : ENVIRONNEMENT OBJET : CCNEB modification statutaire

Le Maire informe l’assemblée que le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn a délibéré le 21 juin 2018 sollicitant une modification statutaire afin de rajouter l’enseignement musical à vocation intercommunale au titre des compétences facultatives de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn Il s’agit de permettre l’extension du Schéma Départemental de Développement des Enseignements Artistiques sur le territoire de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn, dans le domaine musical. Ainsi, la Communauté de Communes du Nord Est Béarn pourra poursuivre le soutien des Amis de la Musique (Lembeye) et aider les écoles de musique qui seront intégrées dans ce schéma, ce sur la base du volontariat. Le Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques interviendra également. Il indique que les conseils municipaux sont appelés à statuer sur cette modification statutaire, dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération n°2018-2106-5.7-22 du conseil communautaire. Il précise que, par la suite, le Préfet sera amené à approuver la modification, si elle a recueilli la majorité requise, à savoir les deux tiers au moins des conseils municipaux représentants plus de la moitié de la population totale de celle-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux représentants plus des deux tiers de la population, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale. Il invite en conséquence le conseil municipal à se prononcer sur cette modification statutaire. Le conseil municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir largement délibéré, Approuve la modification des statuts de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn telle qu’elle lui est proposée ; Charge le Maire de solliciter Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques afin de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts de la communauté de communes du Nord Est Béarn.

DELIBERATION N°6 : FINANCES PUBLIQUES OBJET : voirie 2018

Le Maire présente au Conseil Municipal le devis des travaux de réparation de voirie sur le programme 2018 L’entreprise A3TP propose un devis de 20798.63 ht euros pour la remise en état de la voirie communale. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE – de retenir l’entreprise 20 798. 63 HT pour la réalisation des travaux de voirie – de solliciter une subvention auprès du Conseil Général – D’autoriser le Maire à signer les documents nécessaires pour la réalisation des travaux.

DIVERS

Le maire informe l’assemblée que la maison communale rue des Peyris va être louée à compter du 1er août 2018. Commission électorale : à compter du 1er janvier 2019, une nouvelle commission électorale va être mise en place, il est donc demandé au conseil de désigner de nouveaux représentants à cette commission. (1 représentant du conseil municipal, 1 représentant de l’administration et 1 représentant de la préfecture).

Accessibilité : l’entreprise A3TP a été retenue pour la réalisation d’un bateau accessibilité ERP au niveau de l’entrée du parking école et pour l’accès PMR entrée du tennis.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>