COMPTE RENDU DU CONSEIL DU 29 OCTOBRE 2018

Date de convocation : 22 octobre 2018

 

L’an deux mille dix-huit et vingt-neuf du mois d’octobre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel, de ses séances, sous la présidence de Monsieur Xavier BOUDIGUE, Maire.

 

Présents : Jean-Marc JOUANLANNE, Antoine ALMEIDA, Éric BESSE, Jean-Michel GRASSIN, Isabelle GALLOIS-DACLINAT, Gérard PICOURLAT,

 

Absents : Barbara OLIVEIRA, Franck DELACRESSONNIERE,

 

Absente excusé: Bruno DHAUSSY

 

Secrétaire de séance : Jean-Michel GRASSIN

 

DELIBERATION N°1 : ENVIRONNEMENT

OBJET : CCNEB modification statutaire

 

Vu les articles L.5211-5-1, L. 5211-17, L. 5211-20, L. 5211-41-3 III et IV et L. 5214-1 et suivants et notamment L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment l’article 35,

Vu l’arrêté du Préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 22 juillet 2016 portant création de la Communauté de Communes du Nord-Est Béarn issue de la fusion de la Communauté de Communes Ousse-Gabas, de la Communauté de Communes du Pays de Morlaàs et de la Communauté de Communes du Canton de Lembeye en Vic-Bilh;

Vu les arrêtés du Préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 25 juillet 2016, du 20 décembre 2016 et du 18 mai 2018 modifiant l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2016,

Vu l’arrêté du Préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 28 décembre 2017 portant réduction du périmètre de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn,

Vu la délibération n°2017-1611-5.7-26 du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn arrêtant une position de principe sur la définition de l’intérêt communautaire, restant en vigueur sur les anciens périmètres jusqu’à redéfinition à intervenir au plus tard au 31 décembre 2018,

Vu la délibération n°2017-1611-5.7-27 du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn arrêtant une position de principe sur la prise des compétences optionnelles, restant en vigueur sur les anciens périmètres jusqu’à redéfinition à intervenir au plus tard au 31 décembre 2018,

 

Monsieur informe l’assemblée municipale que, compte tenu de ce qui précède, un travail a donc été entrepris tout au long de ces derniers mois avec les commissions communautaires, ayant donné lieu à rédaction d’un projet de statuts, lequel a été soumis en Bureau communautaire en séance du 13 septembre 2018,

L’optique retenue a été de :

ü  conforter les compétences réellement exercées, en les étendant sur l’ensemble du territoire communautaire ;

ü  supprimer les « compétences » n’étant pas ou plus en vigueur ou ayant donné lieu à des projets achevés, dont la communauté de communes est désormais gestionnaire ;

ü  renoncer à certaines compétences qui ne présentent pas le caractère d’un projet de territoire ;

ü  mettre les statuts en corrélation avec la réglementation en vigueur en 2018 ;

Par ailleurs, il a été anticipé sur les conséquences budgétaires et fiscales pour certaines d’entre elles.

 

Par délibération n°2018-2709-5.7-1, en date du 27 septembre 2018, le conseil communautaire a adopté les nouveaux statuts de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn ainsi qu’ils suivent :

DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES

 

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU

NORD EST BEARN

 

STATUTS

 

 

Article 1- Fusion et dénomination :

Une communauté de communes dénommée « Communauté de Communes du Nord Est Béarn » issue de la fusion des Communautés de Communes du Pays de Morlaàs, du Canton de Lembeye en Vic-Bilh et Ousse-Gabas est créée à la date du 1er janvier 2017.

 

Article 2- Siège :

Le siège de la communauté de communes est fixé à l’adresse suivante :

Communauté de Communes du Nord Est Béarn

1 rue Saint Exupéry – BP 26

64160 MORLAAS

 

Article 3 – Composition :

La communauté de communes réunit les communes d’Aast, Abère, Andoins, Anos, Anoye, Arricau-Bordes, Arrien, Arrosès, Aurions-Idernes, Baleix, Barinque, Barzun, Bassilon-Vauzé, Bédeille, Bernadets, Bétracq, Buros, Cadillon, Castillon-Lembeye, Corbère-Abères, Cosledaa-Lube-Boast, Crouseilles, Escoubès, Escures, Eslourenties-Daban, Espechède, Espoey, Gabaston, Gayon, Ger, Gerderest, Gomer, Higuères-Souye, Hours, Lalongue, Lannecaube, Lalongue, Lannecaube, Lasserre, Lembeye, Lespielle, Lespourcy, Limendous, Livron, Lombia, Lourenties, Luc-Armau, Lucarré, Lucgarier, Lussagnet-Lusson, Maspie-Lalonquère-Juillacq, Maucor, Momy, Monassut-Audiracq, Moncaup, Monpezat, Morlaàs, Nousty, Ouillon, Peyrelongue-Abos, Ponson-Dessus, Pontacq, Riupeyrous, Saint-Armou, Saint-Castin, Saint-Jammes, Saint-Laurent-Bretagne, Samsons-Lion, Saubole, Sedzère, Séméacq-Blachon, Serres-Morlaàs, Simacourbe, Soumoulou, Urost.

Article 4 – Compétences obligatoires :

La Communauté de Communes du Nord Est Béarn exerce à compter du 1er  janvier 2019, conformément à l’article L.5214-16 I du Code Général des Collectivités Territoriales, en lieu et place des communes membres l’intégralité des compétences obligatoires suivantes correspondant à sa catégorie:

  1. Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme ; document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.
  2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.
  3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement.
  4. Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage
  5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

 

Article 5 – Compétences optionnelles :

La Communauté de Communes du Nord Est Béarn exerce à compter du 1er  janvier 2019, conformément à l’article L.5214-16 II du Code Général des Collectivités Territoriales, en lieu et place des communes membres les compétences optionnelles suivantes:

  1. Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie :
  2. Politique du logement et du cadre de vie ;
  3. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire :
  4. Action sociale d’intérêt communautaire
  5. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

 

Article 6 – Compétences facultatives :

En outre, La Communauté de Communes du Nord Est Béarn exerce à compter du 1er janvier 2019, en lieu et place des communes membres, les compétences facultatives suivantes:

 

1. Assainissement : Service Public d’Assainissement Non Collectif: missions obligatoires et facultatives

2. Nouvelles technologies :

- Aménagement numérique du territoire défini à l’article L.1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Nouvelles technologies de l’information et de la communication : compétence réduite aux cyber-bases.

3. Culture, actions culturelles :

                – Enseignement musical à vocation intercommunale.

- Dans le cadre du réseau intercommunal de lecture publique, constitué des bibliothèques associatives ou communales du territoire : informatisation et achat de matériel commun, prise en charge du fonctionnement afférent au réseau (hors gestion des bâtiments), mise en place d’une politique d’animation cohérente et structurante à l’échelle du territoire.

                – Aide aux associations du territoire dans le cadre de la formation pour les enfants de moins de 16 ans ou de l’évènementiel présentant un intérêt pour la Communauté de Communes du Nord Est Béarn, dans le cadre du règlement approuvé par le conseil communautaire

4. Actions sportives :

                – Aide aux associations du territoire dans le cadre de la formation pour les enfants de moins de 16 ans ou de l’évènementiel présentant un intérêt pour la Communauté de Communes du Nord Est Béarn, dans le cadre du règlement approuvé par le conseil communautaire

5. Divers

- Versement des contributions obligatoires d’incendie et de secours au Service Départemental d’Incendie et de Secours ainsi que des participations pour la construction des Centres d’Incendie et de Secours pour le compte des communes membres de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn

- Soutien à des manifestations exceptionnelles participant à la promotion du territoire communautaire selon le règlement approuvé par le conseil communautaire.

                – Régie transports scolaires desservant le collège de Lembeye et les écoles maternelles et primaires du secteur de l’ancienne Communauté de Communes de Lembeye en Vic Bilh

 

Article 7 – Comptable assignataire :

Les fonctions de comptable de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn sont exercées par le comptable public de la trésorerie mixte de Morlaàs.

 

Article 8 – Modifications statutaires :

Adhésion de la communauté à un syndicat mixte :

L’adhésion de la communauté à un syndicat mixte est décidée par le conseil de communauté à la majorité des 2/3.

 

Fait à Morlaàs, le ……………..2018

 

Le Président,

 

A FINZI

 

La définition de l’intérêt communautaire, telle qu’elle figure dans la délibération du conseil communautaire n°2018-2709-5.7-2 du 27 septembre 2018, a été transmise en Mairie.

 

Monsieur  le Maire indique que les conseils municipaux sont appelés à statuer sur le projet de statut, dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération n° 2018-2709-5.7-1 du conseil communautaire.

 

Monsieur le Maire précise que, par la suite, le Préfet sera amené à approuver la modification, si elle a recueilli la majorité requise, à savoir les deux tiers au moins des conseils municipaux représentants plus de la moitié de la population totale de celle-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux représentants plus des deux tiers de la population, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale.

 

Monsieur  le Maire invite en conséquence le conseil municipal à se prononcer sur les compétences dévolues à la communauté de communes du Nord Est Béarn.

 

Le conseil municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir largement délibéré,

Approuve les statuts de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn telle qu’ils lui ont été proposés.

Charge Monsieur  le Maire de solliciter Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques afin de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts de la communauté de communes du Nord Est Béarn.

 

DELIBERATION N°2 : ADMINISTRATION GENERALE

OBJET : location maison pêche et nature

Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il serait préférable de modifier les tarifs pour la location de la Maison pêche et Nature.

Il propose les tarifs suivants à compter du 1er janvier 2019 :

 

Extérieurs

Habitants Eslourenties

Salle de la Pêche (journée)

sans chauffage

avec chauffage

 

 

100

 

120

 

 

60

 

80

Salle de la Pêche (W-E)            

sans chauffage

avec chauffage

 

 

130

 

160

 

 

80

 

110

La période sans chauffage est définie comme suit : du 1er mai au 31 octobre.

Une caution de 2000 euros sera demandée à chaque location.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

DECIDE        d’accepter les modifications de tarifs pour la location des salles communales et le montant de la caution à compter du 01 janvier 2019.

CHARGE      le Maire de signer les conventions de locations

 

 

 

DELIBERATION N°3 : PERSONNEL TERRITORIAL

OBJET : SERVICE MEDECINE PREVENTIVE CDG

Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que les collectivités doivent disposer d’un service de médecine préventive dans les conditions définies à l’article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques propose une nouvelle convention Santé et conditions de travail qui prévoit l’intervention de médecins de prévention assistés d’une équipe pluridisciplinaire (conseillers de prévention, ergonomes, psychologues du travail, assistantes sociales, correspondants handicap).

Il propose l’adhésion à la convention Santé et conditions de travail proposée par le Centre de Gestion à compter du 1ER janvier 2019.

Invité à se prononcer sur cette question, le Conseil Municipal :

-    décide d’adhérer à compter du 1er janvier 2019 à la convention Santé au travail proposée par le Centre de Gestion,

-    autorise le Maire à signer la convention proposée en annexe,

-    précise que les crédits sont prévus au budget de l’exercice.

DELIBERATION N°4 : ENVIRONNEMENT

OBJET : Approbation du RPQS 2017

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable établi par le Syndicat Mixte DU Nord-Est de Pau (SMNEP) pour l’année 2017, conformément à l’article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales.

 

Ce document a été approuvé par l’assemblée délibérante du SIAEP. Il doit selon l’article D2224-3 du Code Général des collectivités Territoriales, être présenté aux assemblées délibérantes des communes adhérentes dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice concerné.

Oui l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE le dit rapport qui ne soulève pas d’observation de sa part.

 

DELIBERATION N°5 : PERSONNEL TERRITORIAL

OBJET : recrutement CREATION D’EMPLOI

Le Maire propose au conseil municipal la création d’un emploi permanent à temps complet de d’adjoint technique territorial pour assurer les missions de :

Assurer l’entretien et la mise en valeur des espaces verts,

Maintenance des bâtiments communaux,

Entretien du matériel et engin,

Gérer et suivre les approvisionnements,

Entretien de la station épuration.

Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique C

Cet emploi permanent pourra être pourvu :

 

  • § par le recrutement d’un fonctionnaire appartenant au(x) cadre(s) d’emplois des adjoints techniques territoriaux en application du principe général posé à l’article 3 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires selon lequel, sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont occupés soit par des fonctionnaires,

 

  • § par dérogation, par le recrutement d’un agent contractuel, en application des dispositions de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative au statut de la fonction publique territoriale, qui permet, le recrutement d’agents contractuels pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement du fonctionnaire.

Le contrat de travail est alors conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Dans l’hypothèse du recrutement d’un agent contractuel, l’emploi pourrait être doté du traitement afférent à l’indice brut 347

En outre, la rémunération comprendrait, les primes et indemnités prévues pour le cadre d’emplois correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des  adjoints techniques territoriaux par délibération conseil municipal en date du 27 juillet 2018.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal

DÉCIDE  - la création à compter du 1er mars 2019 d’un emploi permanent à temps complet  d’adjoint technique.

- que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d’un fonctionnaire ou d’un contractuel,

- que dans l’hypothèse du recrutement d’un agent contractuel, l’emploi pourrait être doté du traitement afférent à l’indice brut 347.

AUTORISE le Maire à signer le contrat de travail proposé en annexe s’il opte pour le recrutement d’un agent contractuel au terme de la procédure de recrutement,

PRÉCISE                                                            que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

 

DIVERS

Location Maison du camping

Suite à la demande des locataires pour le remboursement des travaux réalisés par les locataires, Il est décidé de ne pas participer aux travaux car ils ont été réalisés sans en vertir la Mairie.

 

PESQUIT

Le Pesquit voudrait acquérir une parcelle (entre l’école et la propriété BOUDIGUE) pour la création d’un bâtiment, le conseil municipal n’est pas favorable et souhaite garder ce terrain pour d’éventuels projets et réfléchit à une autre solution.

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