COMPTE RENDU DU CONSEIL DU 8 SEPTEMBRE 2017

Date de convocation : 04 SEPTEMBRE  2017

L’an deux mille dix-sept et le huit du mois de septembre à 20heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel, de ses séances, sous la présidence de Monsieur Xavier BOUDIGUE, Maire.

Présents : Jean-Marc JOUANLANNE,  Antoine ALMEIDA, Éric BESSE, Isabelle GALLOIS-DACLINAT, Gérard PICOURLAT, Jean-Michel GRASSIN, Bruno DHAUSSY, Franck DELACRESSONNIERE

Absente : Barbara OLIVEIRA

Absents excusés :

Secrétaire de séance : Jean-Michel GRASSIN

Le compte-rendu de la dernière séance a été adopté.

PERIMETRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NORD EST BEARN, DEPART DE LA COMMUNE DE LABATMALE

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération n°2017-2906-5.7-24 en date du 29 juin 2017 du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn.

La décision de l’assemblée communautaire devait se porter sur la question ci-après : « Etes-vous d’accord que la commune de Labatmale quitte la Communauté de Communes du Nord Est Béarn ? », le « oui » signifiant que le votant accepte le départ, le « non » qu’il le refuse.

Le vote à bulletins secrets a donné les résultats ci-après :

-          Oui : 42 voix

-          Non : 35 voix

-          Bulletins blancs : 2

Ainsi, le conseil communautaire a émis son accord au départ de la commune de Labatmale du territoire de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn.

Monsieur le Maire a donc reçu notification de la délibération du conseil communautaire concernée le 6 juillet 2017

Dans son courrier du 30 juin, le Président de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn rappelle les termes de l’article L.5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir :

«  Le retrait est subordonné à l’accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant au maire pour se prononcer sur le retrait envisagé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.

Compte tenu de ce qui précède, Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée municipale de se prononcer sur la question suivante : « Etes-vous d’accord pour que la commune de Labatmale quitte la Communauté de Communes du Nord Est Béarn ? »

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 8 voix POUR et 1 voix CONTRE

EMET un accord au départ de la commune de Labatmale de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn ;

CHARGE le Maire d’adresser la présente décision à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’une copie au Président de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn.

PERIMETRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NORD EST BEARN, DEPART DE LA COMMUNE DE NOUSTY

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération n°2017-2906-5.7-23 en date du 29 juin 2017 du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn.

La décision de l’assemblée communautaire devait se porter sur la question ci-après : « Etes-vous d’accord que la commune de Nousty quitte la Communauté de Communes du Nord Est Béarn ? », le « oui » signifiant que le votant accepte le départ, le « non » qu’il le refuse.

Le vote à bulletins secrets a donné les résultats ci-après :

-          Oui : 24 voix

-          Non : 46 voix.

Ainsi, le conseil communautaire a opposé un refus au départ de la commune de Nousty du territoire de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn.

Monsieur le Maire a donc reçu notification de la délibération du conseil communautaire concernée le 6 juillet 2017.

Dans son courrier du 30 juin, le Président de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn rappelle les termes de l’article L.5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir :

«  Le retrait est subordonné à l’accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant au maire pour se prononcer sur le retrait envisagé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.

 Compte tenu de ce qui précède, Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée municipale de se prononcer sur la question suivante : « Etes-vous d’accord pour que la commune de Nousty quitte la Communauté de Communes du Nord Est Béarn ? »

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 7 voix POUR 2 voix CONTRE ;

EMET un accord au départ de la commune de Nousty de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn ;

CHARGE le Maire d’adresser la présente décision à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’une copie au Président de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn.

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX DANS LE CADRE D’UN CEL

Le Maire informe le Conseil Municipal que sur la commune d’Eslourenties Daban sera organisé des activités relatives à l’atelier vidéo, les jeudis hors vacances scolaires du 2 octobre 2017 au 1er juin 2018, entre 17h et 18 h 15, dans le cadre du Contrat Educatif Local.

A cet effet, la communauté de communes du Nord Est Béarn sollicite le prêt à titre gracieux de la salle des fêtes d’Eslourenties Daban ainsi que les sanitaires.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer la convention figurant en annexe.

Ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

AUTORISE le Maire à signer la convention figurant en annexe.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L’ARRETE PREFECTORAL PORTANT PROJET DE PERIMETRE DE LA FUSION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE LUY GABAS LEES AVEC LE SYNDICAT D’ASSSAINISSEMENT DU LUY DE BEARN

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le schéma départemental de coopération intercommunale des Pyrénées Atlantiques arrêté le 11 mars 2016 ;  Vu l’arrêté préfectoral en date du 23 juin 2017 portant projet de périmètre en vue de la fusion du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable Luy Gabas Lées et du Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Luy de Béarn, notifié à la commune le 03 juillet 2017  ;

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) des Pyrénées Atlantiques, arrêté le 11 mars 2016, prévoit, suivant les dispositions de l’article 40 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la dissolution du Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Luy de Béarn à la date de prise de la compétence Assainissement par la Communauté de Communes des Luys en Béarn et de la Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées.

Le Syndicat Intercommunal d’Assainissement (SIA) du Luy de Béarn rassemble aujourd’hui 6 communes (Caubios-Loos, Montardon, Navailles-Angos, Sauvagnon, Serres-castet, Uzein) et exerce la compétence « assainissement collectif » sur l’ensemble de son périmètre et « assainissement non collectif » sur les communes d’Uzein et Caubios-Loos.

Le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP) Luy Gabas Lées est quant à lui maintenu par le schéma départemental de coopération intercommunale car son périmètre chevauche celui de 4 EPCI-FP, à savoir la Communauté de communes des Luys en Béarn, la Communauté de communes du Nord Est Béarn, la Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées et la Communauté de communes Adour Madiran. Ce syndicat regroupe actuellement 63 communes pour un total de 32 500 habitants desservis via un réseau de 1100 kilomètres de canalisations et 25 ouvrages de stockage.

Le territoire du SIA Luy de Béarn est totalement inclus dans celui du SIAEP Luy Gabas Lées.

En 2016, le SIAEP Luy Gabas Lées, en concertation avec l’ensemble des structures concernées par la compétence assainissement présentes sur son territoire, a confié à un cabinet spécialisé la réalisation d’une étude sur le regroupement des structures d’eau potable et d’assainissement dans un objectif de mutualisation et de cohérence technique autour de la gestion de l’eau. Les conclusions de cette étude ont été présentées le 30 mars 2017.

La première étape du scénario retenu consiste en la fusion du SIAEP Luy Gabas Lées avec le SIA du Luy de Béarn au 31 décembre 2017. Cette fusion permettra d’offrir aux usagers un service d’eau et d’assainissement harmonisé sur un large territoire (lisibilité et cohérence des pratiques auprès des usagers), un service renforcé (vision globale technique et territoriale avec mutualisation des moyens humains) et la préservation de l’intégrité du patrimoine existant autour d’une structure stabilisée sur le long terme.

Le SIAEP Luy Gabas Lées et le SIA du Luy de Béarn ont ainsi délibéré, respectivement le 30 mai et le 19 avril 2017, pour la création par fusion de droit commun d’un nouveau Syndicat des Eaux à la carte et sollicité la préfecture pour l’établissement de l’arrêté de périmètre.

L’arrêté préfectoral en date du 23 juin 2017 portant projet de périmètre en vue de la fusion du SIAEP Luy Gabas Lées et du SIA du Luy de Béarn a été notifié à la commune par courrier en date du 03 juillet 2017. Dès lors, la commune est consultée pour accord et dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur ce projet de fusion, sauf à ce que son avis soit réputé favorable.

Le projet de fusion sera concrétisé par un arrêté préfectoral de fusion conditionné à un accord des deux tiers au moins des organes délibérants membres des syndicats inclus dans le projet de périmètre représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci, ou par la moitié des mêmes organes délibérants représentant les deux tiers de la population, et après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale (C.D.C.I.).

ll est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, se prononcer sur le projet de périmètre du nouveau Syndicat Intercommunal issu de la fusion du SIAEP Luy Gabas Lées et du SIA du Luy de Béarn, tel qu’arrêté par le préfet du département des Pyrénées-Atlantiques le 23 juin 2017.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Par 9 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstentions

APPROUVE     le projet de périmètre du nouveau syndicat des eaux issu de la fusion du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable Luy Gabas Lées et du Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Luy de Béarn, tel qu’arrêté par le préfet des Pyrénées-Atlantiques le 23 juin 2017

 

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

DIVERS

PESQUIT  L’Association de Pêche a demandé à la commune un local afin d’entreposer leur matériel, la commune leur a proposé le local situé derrière les bureaux pour un montant de 50€ mensuel.

CNEB Mise en place d’une  COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES sur le transfert des charges transférées  entre les communes et la communauté de communes. Le Maire Xavier BOUDIGUE a été désigné délégué et Jean-Marc JOUANLANNE suppléant.

EGLISE Les travaux de peinture à l’intérieure de l’église et la réfection de l’allée du cimetière doivent être fait courant septembre.

ENEDIS  informe la commune d’un changement de transformateur près de la salle de pêche.

 

Xavier BOUDIGUE

Le Maire

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