Introduction

Le Règlement Général Européen de Protection des Données (RGPD–UE 2016/679) est entré en vigueur le 25 mai 2018.

La Commune d'Eslourenties-daban collecte et traite les données personnelles permettant de vous identifier dans le cadre de la scolarisation de vos enfants en école maternelle ou élémentaire, la restauration scolaire, les accueils, les activités périscolaires et extra scolaires.

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Finalités

 Les données collectées font l’objet d’un traitement informatique dont les finalités sont :

• La préinscription, l’inscription en école maternelle et élémentaire

• L’inscription de votre enfant aux activités scolaires et périscolaires, à la cantine- garderie.

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Base légale

 La gestion d’ensemble des services en matière d’affaires scolaires, périscolaires, extrascolaires et de petite enfance relève pour la commune d'Eslourenties-daban :

• D’une obligation légale pour la commune d'Eslourenties-daban pour la gestion des inscriptions en école maternelle et élémentaire

• De l’exécution d’une mission d’intérêt public dont est investi la commune de Eslourenties-daban pour la gestion des activités scolaires et périscolaires, de la cantine- garderie

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Destinataires des données à caractère personnel

Les données collectées sont à destination exclusive des agents habilités et des organismes publics et administrations pour répondre aux obligations légales à savoir :

Le Maire et ses adjoints délégués au service scolaire

Les conseillers municipaux

Les agents municipaux en charge des affaires scolaires : les ATSEM (Agent territorial des écoles maternelles)

• L’inspecteur d’académie

• Le recteur d’académie ou le directeur académique des services de l’éducation nationale

• L’inspecteur de l’éducation nationale 1er degré

• Le directeur de l’établissement scolaire

• L’équipe enseignante

• La CAF (la caisse d’allocation familiale)

• Le directeur des services départementaux de l’éducation nationale

• Le président du conseil départemental

• Tous les services de l’état habilités à exercer un contrôle en matière scolaire

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Durée de conservation :

Les données collectées sont conservées :

• Jusqu’à un an après la fin de scolarisation pour les données d’inscription

• 10 ans pour les données ayant servi de base de facturation

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Vos droits                 

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel et de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifié, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement, droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès. Vous pouvez, pour des motifs tenant à votre situation particulière, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Pour exercer vos droits Informatiques et Libertés, ou pour toute information complémentaire sur l’utilisation de vos données, vous pouvez contacter la mairie :

• par courriel à mairieeslourentiesdaban@wanadoo.fr

• par courrier à l’adresse postale suivante : 180 rue des pyrénées, 64420 Eslourenties-daban

• ou encore par téléphone au Tel de la mairie 05 59 92 14 67

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Vous pouvez joindre notre délégué à la protection de données par mail :

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Pour répondre à votre demande nous pourrons vérifier votre identité et vous demander, si nécessaire, davantage d’informations. s’efforcera de vous répondre dans les meilleurs délais, conformément à la réglementation (1 mois à compter de la réception de la demande, prolongation possible de 2 mois avec information motivée au demandeur avant la fin du délai d’1 mois).

En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL : https://cnil.fr/fr/plaintes.

Vous trouverez des renseignements au lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/844.

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Vous trouverez également des informations exhaustives relatives à vos droits sur le site de la CNIL : www.cnil.fr

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - Tél : 01 53 73 22 22 (du lundi au jeudi de 9h à 18h30 / le vendredi de 9h à 18h) - Fax : 01 53 73 22 00